Guide fiscal CH ► Accords de double imposition 2018-03-24T04:17:33+00:00

Traités de double imposition avec la Chine

La politique de double imposition chinoise est vaste et est devenue plus robuste ces dernières années. L’allégement de la double imposition peut être couvert par le vaste réseau de traités de double imposition de la Chine ou par une politique de secours unilatérale. Les dispositions de ces conventions de double imposition sont particulièrement utiles, non seulement pour les sociétés multinationales et les résidents fiscaux chinois, mais aussi pour les sociétés étrangères qui facturent des services à une entité basée en Chine (qui serait soumise à une retenue à la source). La majeure partie des traités de double imposition de la Chine a été rédigée et signée au cours des dernières années et, à ce titre, couvre les questions liées aux technologies de l’information, à Internet et aux communications.

Accords de double imposition

La Chine a signé de nombreux accords de double imposition, dans le but de promouvoir l’intégration économique et de témoigner de la persistance de l’investissement étranger. Chaque traité fiscal précise si le droit d’imposition est avec le pays de la source ou le pays de résidence.

Principales caractéristiques des traités de double imposition Chinois

  • Exonération de la double imposition sur tous les types de revenus, y compris l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt sur le revenu des particuliers, les retenues à la source et les impôts sur les dividendes
  • Protection des entreprises d’une juridiction contre une imposition discriminatoire dans une autre
  • Conforme aux dispositions de l’OCDE sur l’échange d’informations

Imposition à la source

Lorsqu’une entité non chinoise facture à une entité chinoise pour des services fournis, l’entité non chinoise est soumise à une retenue à la source. En tant qu’entreprise non-résidente, la retenue à la source existe à la place d’une autre forme d’imposition (c’est-à-dire, l’imposition à laquelle une entreprise fiscale résidente serait assujettie). La retenue d’impôt est généralement de 10-20% du montant facturé. Les conventions de double imposition réduisent souvent ce montant de près de 50%. Ce traitement de la retenue à la source est utile pour les sociétés multinationales ayant des filiales incorporées en Chine. Par exemple, lorsqu’un affilié chinois paie une redevance à une filiale étrangère pour l’utilisation de la propriété intellectuelle du MNC, la retenue à la source en présence d’un traité de double imposition sera souvent réduite à environ 10% alors qu’ils pourraient être plus proches de 20%.

Impôts sur les dividendes

La Chine prélève une taxe de 10% sur le rapatriement des bénéfices. De nombreuses conventions de double imposition réduisent l’impôt sur les dividendes de 50%.

Accords de double imposition par région

Asie & Océanie

Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brunei, Cambodge (signé mais pas encore en vigueur), Géorgie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Japon, Kazakhstan, Corée, Koweït, Kirghizistan, Laos, Malaisie, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Émirats arabes unis et Vietnam.

Europe

Albanie, Arménie, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Belgique, Croatie, Chypre, Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte (signé mais pas encore en vigueur) Moldova, Norvège, Suède, Islande, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Ukraine, Ouzbékistan et Bosnie-Herzégovine.

Afrique

Algérie, Botswana (signé mais pas encore effectif), Egypte, Ethiopie, Maroc, Maurice, Nigeria, Seychelles, Afrique du Sud, Soudan, Ouganda (signé mais pas encore effectif), Zambie et Zimbabwe.

Amerique

.La Barbade, le Brésil, le Canada, le Chili, Cuba, l’Équateur, la Jamaïque, le Mexique, Trinité-et-Tobago, le Venezuela et les États-Unis.

La Grande Chine

La Chine a également des accords de double imposition avec Hong Kong, Macao et Taiwan. L’accord de Hong Kong couvre l’impôt sur le revenu des particuliers, les impôts sur les bénéfices des entreprises étrangères et les bénéfices, les salaires et les taxes foncières de la Chine.

Comment demander une dispense de double imposition à partir d’une convention de double imposition

Pour bénéficier d’une convention de double imposition applicable, une société doit y être autorisée. Voici les étapes à suivre:

  1. Passez en revue la convention de double imposition pertinente pour déterminer les dispositions du traité applicables à votre entreprise.
  2. Inscrivez les avantages de la convention dans votre plan d’affaires.
  3. Obtenir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale du pays de résidence fiscale.
  4. Parlez avec les autorités fiscales locales de votre décision de demander le statut du traité et complétez les procédures d’enregistrement.

Les autorités fiscales chinoises examinent soigneusement les accords commerciaux et transnationaux entre filiales étrangères, en se penchant sur la tendance des multinationales à utiliser les transactions entre parties liées pour réduire le revenu imposable. Il est recommandé que l’entité chinoise manifeste une intention explicite de tirer parti des dispositions des conventions de double imposition. Cela peut aider à réduire les inquiétudes des autorités fiscales quant au fait que la société souhaite recourir à des arrangements avec des parties liées pour réduire le revenu imposable.

Instrument multilatéral de l’OCDE

En 2017, la Chine a signé l’instrument multilatéral de l’OCDE, qui actualisera de manière significative près de la moitié des traités de double imposition de la Chine. L’une des mises à jour sera l’introduction  du principe anti-abus. Dans l’ensemble, comme la signature de cet accord introduit de nombreux changements mineurs, il est important pour les entreprises qui ont déjà profité des traités de double imposition de la Chine de les revoir et de vérifier si la myriade de changements mineurs aura un impact sur leurs arrangements actuels.

Allégement unilatéral de double imposition (traité non fiscal)

Si un résident fiscal gagne un revenu d’un pays qui n’a pas signé d’accord de double imposition avec la Chine, le contribuable a droit à un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger sur ce revenu. Le crédit d’impôt ne peut pas dépasser le montant payable par ailleurs. Dans le cas où le crédit d’impôt dépasse la limite, il peut être reporté sur cinq ans. Un crédit d’impôt indirect est également autorisé.

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