Guide HK►Accords de non concurrence à Hong Kong 2018-03-24T05:15:42+00:00

Accords de non concurrence à Hong Kong

Les clauses de non-concurrence, ou clauses restrictives, contenues dans les contrats de travail empêchent un employé de travailler directement en concurrence avec cette société après la fin du contrat de travail. De tels accords sont très courants pour les postes élevés, les postes de cadres supérieurs et d’autres postes ayant accès à des connaissances et à des relations exclusives de grande valeur. Les clauses restrictives post résiliation sont une pratique courante à Hong Kong. Cependant, les tribunaux de Hong Kong considèrent souvent que les clauses de non-concurrence sont inapplicables au motif qu’elles restreignent le commerce et les affaires.

Applicabilité des clauses de non-concurrence

Il est important de comprendre que les tribunaux sont enclins à se prononcer contre l’applicabilité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail parce qu’elle limite nécessairement la liberté de choix de l’individu, qui est protégée par la loi fondamentale de Hong Kong. Les tribunaux de Hong Kong sont plus susceptibles de maintenir une clause de non-concurrence si la clause est jugée raisonnable et explicite. La common law anglaise, sur laquelle la loi de Hong Kong est partiellement fondée, prévoit à l’origine toutes les clauses non concurrentielles inapplicables par rapport à l’intérêt de l’ordre public.

Protection raisonnable des intérêts commerciaux

Si la clause de non-concurrence existe pour protéger les intérêts commerciaux de l’entreprise contre un préjudice important, un tribunal est plus susceptible de la confirmer, en supposant que l’entreprise peut démontrer concrètement l’existence de tels risques. Un accord raisonnable de ce type existerait pour empêcher le partage de secrets commerciaux, de technologies propriétaires et de relations précieuses, au cas où cela causerait des dommages matériels irréparables à l’entreprise. Un tribunal examinera également si l’entreprise fait preuve de bonne volonté pour les protéger.

Position des employés

Si le salarié est particulièrement d’un rang élevé et joue un rôle central au sein de l’entreprise, un accord non-concurrentiel peut être plus contraignant. Néanmoins, la position d’un employé, en soi, est peu susceptible d’être une justification suffisante pour une clause de non-concurrence. Une entreprise présente cela en combinaison avec une démonstration des risques pour les intérêts commerciaux de l’entreprise, dans le cas où l’employé senior travaillait pour un concurrent direct (ou travaillait pour lui-même, en concurrence directe avec l’employeur).

Durée de la période de restriction

Un tribunal examinera la durée de la période de restriction inscrite dans la clause lorsqu’il déterminera son caractère raisonnable. Une période de restriction excessive, compte tenu d’un examen attentif des circonstances, est moins susceptible d’être jugée exécutoire. Une entreprise devrait être prête à justifier et à démontrer, avec des preuves concrètes, que la durée de la période de restriction inscrite dans la clause n’est plus nécessaire. Par exemple, une entreprise peut raisonnablement prétendre qu’une période de restriction relativement longue est justifiée par le fait que l’employé a passé beaucoup de temps à exploiter les actifs technologiques les plus précieux de l’entreprise et que la perte de ces actifs pourrait être très dommageable pour l’entreprise.

Restriction géographique

Les accords de non concurrence qui couvrent le monde entier sont généralement jugés trop larges. Si une entreprise est en mesure de démontrer comment la nature globale de l’espace commercial de l’entreprise nécessite une telle disposition, un tribunal peut être enclin à se prononcer en faveur de son caractère exécutoire. Les tribunaux de Hong Kong sont plus disposés à se prononcer en faveur d’accords non concurrentiels avec des contraintes géographiques limitées, car cela augmente souvent la capacité de l’employé à trouver du travail ailleurs.

Explicitation de la clause de non-concurrence

La justification de la clause et tous les détails doivent être explicites et non ambigus. S’il apparaît que la clause de non-concurrence a été jetée dans le contrat sans être complètement réfléchie, il est peu probable que le tribunal la respecte.

Rédaction de la clause de non-concurrence

Naturellement, une entreprise devra s’efforcer de rédiger la clause restrictive de manière à maximiser les chances d’exécution et à atténuer les risques pour les intérêts matériels de l’entreprise.

Période de restriction

Une entreprise devrait considérer précisément le temps nécessaire justifié par le poste. Un accord non concurrentiel dépasse rarement 12 mois. En décidant cela, considérez les critères suivants:

  • Connaissance des informations sur l’entreprise Les postes ayant un accès important à des informations précieuses sur l’entreprise justifieront des périodes de restriction plus longues. Ces connaissances pourraient inclure des informations sur les technologies de l’entreprise, les méthodes de gestion ou de production propriétaires, les informations sensibles concernant les comptes clients, les produits futurs et les plans marketing. Une entreprise devrait considérer la durée pendant laquelle la connaissance restreinte reste sensible. Par exemple, si un responsable du marketing travaille à développer des plans de marketing jugés hautement sensibles, mais après six mois environ, ces informations, si elles sont communiquées à un concurrent, ne causeront pas de dommages significatifs à l’entreprise, la période de restriction ne doit pas dépasser six mois. mois. Si un tribunal voit une analyse minutieuse de ces risques, et que l’accord non-concurrentiel est écrit en conséquence, il sera plus susceptible de retarder l’accord comme exécutoire.
  • Des liens précieux Si l’employé a acquis des relations et des relations très précieuses en travaillant avec l’entreprise, une période de non-concurrence plus longue peut être justifiée. De même que l’information ci-dessus, un employeur devrait être prêt à montrer les risques pour l’entreprise.
  • Risques pour l’entreprise Une entreprise devrait tenir compte des points suivants: Si les informations auxquelles l’employé a accès étaient partagées, à quel point cela serait-il préjudiciable aux intérêts matériels de l’entreprise? Des dommages plus importants justifient une période de restriction plus longue.

Indemnisation

Les accords de non-concurrence impliquent généralement une compensation considérable pour l’employé pendant la période de restriction. Si les capacités de l’employé sont très spécifiques à l’industrie et qu’il sera difficile de trouver un emploi autrement qu’avec un concurrent, une rémunération plus élevée pendant la période de non-concurrence serait justifiée. La contrainte géographique affectera également le montant de la  compensation optimale. Par exemple, si la contrainte géographique est très grande, limitant la capacité de l’employé à trouver du travail, mais offrant une compensation généreuse pendant la période de restriction, un tribunal sera plus susceptible de l’appliquer, toutes choses étant égales par ailleurs.

Champ

 champ d’application d’un accord non-concurrentiel ne devrait pas excéder celui qui est justifié en fonction de l’intérêt spécifique de la société cherchant à protéger ses intérêts.

Mise à jour d’une clause de non-concurrence

Les entreprises font souvent face à un dilemme dans lequel les tâches de l’employé au sein de l’entreprise évoluent et la clause de non-concurrence n’est plus optimale. Par exemple, la clause de non-concurrence peut ne pas être jugée exécutoire parce que les devoirs et les connaissances de l’employé ont changé. Si la nature du travail des employés ne correspond pas à la clause de non-concurrence, la mise à jour de la clause serait utile.

Lire plus de guides sur le droit du travail à Hong Kong

Autres guides d’affaires de Hong Kong pouvant vous intéresser

– GUIDES SUR –

 Créer une société à Hong Kong

Apprenez quels types d’entités sont disponibles et quelles sont les conditions et les procédures requises pour installer une entreprise à Hong Kong.

En savoir plus

– GUIDES SUR –

Le système fiscal de Hong Kong

Comprendre comment le système légal et fiscal est appliqué, et quelles sont les exigences pour les entreprises étrangères.

En savoir plus

Discutons !

Contact Us