Comment protéger vos droits liés à la propriété intellectuelle en Chine ?

La propriété intellectuelle a toujours été une question délicate pour quiconque tente de faire des affaires avec la Chine. Le DPI de la Chine (droit de la propriété intellectuelle) a système de protection qui différent du système européen et, par conséquent, il est nécessaire de prendre des mesures préventives pour protéger ces droits. En d’autres termes, la protection des droits de propriété intellectuelle est un élément essentiel de la stratégie d’affaires de toute société, que ce soit lors d’affaires en Chine à long ou à court terme. Ce plan d’action concernera le dépôt de brevets, les différentes mesures appropriées d’application du DPI ainsi que la manière d’appréhender la question de la propriété intellectuelle en Chine.

La principale protection IP à l’étranger: le dépôt de brevet.

D’une manière générale, une invention qui est brevetable en Europe devrait également l’être en Chine. Ceci étant, sachez que ces brevets doivent également être enregistrés séparément en Chine. La plupart des brevets d’invention durent généralement vingt ans, mais certains autres brevets ne durent que dix ans.

L’un des principaux problèmes en Chine est le fait que les entreprises chinoises peuvent avoir accès à l’information en matière de brevets situés en Europe et aux États-Unis; il est donc fortement recommandé pour les entreprises étrangères d’enregistrer leurs brevets de création en Chine avant toute utilisation dans le monde. Si l’invention est divulguée au public avant d’avoir été protégée par un brevet, il n’est alors plus possible de postuler pour un, cela va de même pour un brevet de design (contrairement à l’Europe, où les dessins sont automatiquement protégés pendant trois ans)

Comment ces mesures protectives peuvent être mises en vigueur.

La Chine figure parmi les pays les plus litigieux où les différends liés à la propriété intellectuelle se produisent. Pourtant, il semble que les parties étrangères ne représentent qu’un faible pourcentage du total des poursuites judiciaires du DIP. À titre d’exemple, en 2012, 87,419 actions judiciaires liées à la propriété intellectuelle ont été intentées dans les tribunaux chinois, mais seulement environ 1 400 entreprises étrangères étaient concernées, ce qui représente moins de 2% des litiges de propriété intellectuelle chinois impliquant des parties étrangères.

Ce chiffre est principalement dû à la réticence des entreprises étrangères à déposer des plaintes judiciaires en Chine, car ils craignent pour la plupart que leur cas ne soit probablement pas traité avec une totale impartialité. La réalité est toutefois différente: pour la plupart, les issues juridiques ne sont pas affectées par la nationalité de la partie plaignante, mais des preuves solides doivent toutefois être présentées par cette dernière.

Comment faire face aux droits de propriété intellectuelle sur le marché chinois.

Certaines entreprises étrangères choisissent parfois de passer par une responsabilité commune de leur IP avec un partenaire local. Mais à l’instar du modèle de la joint-venture qui se révèle être relativement risqué, la copropriété n’est pas le moyen le plus recommandé pour protéger ses données en Chine. Par exemple, parmi les nombreux risques, un partenaire potentiellement malveillant sera en mesure d’enregistrer une marque sans en avertir l’autre partie et, pire encore, de vendre le produit en utilisant la marque qui n’est pas sa propriété, afin de tromper la clientèle.

Il est alors important d’être le premier à déposer son brevet, de recueillir et de collecter des preuves qui soutiendront toutes les décisions stratégiques ou judiciaires, mais aussi d’être très méticuleux au cours du processus d’inscription: inscription en anglais, sélection de la bonne catégorie pour déterminer l’étendue de la protection (biens, services, marchandises, etc…) et toute les possibilités découlant de la marque (nom de l’entreprise liée au produit, traduction en chinois).

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