Comment resilier un contrat de travail en Chine?

Les motifs de résiliation d’un contrat de travail sont divers, il est important de bien tous les connaitre. Le contrat de travail est un élément fondamental pour le rompe il convient de respecter ce qui est prévu par la loi.

Que prévoit la loi ?

– un salarié a le droit de résilier sans motif son contrat de travail  et a n’importe qu’elle moment, cependant il doit respecter un préavis de 30 jours

. Dans la plupart des cas de démission, le salarié ne touchera aucune indemnité, sauf si cette démission est due a une faute de l’employeur.

-Les entreprises a investissements étrangers (EIE) , ont le droit de licencier leurs employés locaux, seulement si elles notifient au préalable les employés concernés, les organisations syndicales, ainsi qu’a la commission locale du commerce et au bureau du travail ( COFTEC). Et cela dans un délai de minimum 30 jours, avant la cessation d’activité.

Quels sont les motifs de licenciement fixés par la loi ?

– violation des règles de discipline, incompétence, surcapacité en personnel

-Le licenciement collectif pour motif économique est permis à partir moment où cela concerne 20 salariés ou 10% de l’effectif.

-Un salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité en cas de faute grave. En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.

-Si cela n’est pas possible, l’employeur sera dans l’obligation de lui verser le double de l’indemnité de fin de contrat. L’indemnité de licenciement est plafonnée à 12 mois de salaire.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?

A partir de l’ancienneté du salarié :

– Pour un contrat inférieur à 6 mois : 1/2 mois de salaire,

– Pour un contrat entre 6 mois et un an : 1 mois de salaire,

– Enfin pour un contrat de plus d’un an : un mois de salaire par année de travail (avec un      plafond de 12 années de travail).

Note importante : Si le salaire versé est plus de trois fois supérieur au salaire moyen local de l’année précédente, l’indemnité sera alors calculée sur cette base maximale de 300%.

Dans quels cas il n’est pas possible de licencier ?

– salariés en congé maladie

– femmes enceintes,

– des salariés qui sont à moins de 5 ans de la retraite et qui ont travaillé dans l’entreprise au moins 15 années continues.

– des salariés en incapacité de travail suite à un accident ou une maladie du travail,

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Wei Hsu

source: CCIFC, Eurochinajob, Moci rubrique « Législation du travail »

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