Guide HK ► Congé de maternité et de paternité 2018-03-24T04:23:25+00:00

Congé de maternité et de paternité à Hong Kong

Congé  maternité

Admissibilité au congé de maternité

Toutes les employées sous contrat continu ont droit à un congé de maternité. Le contrat de travail doit simplement commencer avant le début du congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité?

L’employée a droit à dix semaines de congé de maternité. Si la date d’accouchement est postérieure à la date prévue de celui-ci, l’employée a droit à une prolongation du congé de maternité égale au nombre de jours compris entre le lendemain de la date prévue  et la date effective de l’accouchement.

Maladie liée à la grossesse

En cas de maladie due à la grossesse ou à l’accouchement, l’employée a droit à une prolongation de congé de quatre semaines.

Début du congé de maternité

L’employée enceinte peut choisir de commencer un congé de maternité entre deux et quatre semaines avant la date prévue d’accouchement. Ceci est soumis à l’approbation de l’employeur. En l’absence d’un accord ou d’une décision, la période de congé commencera quatre semaines avant la date d’accouchement prévue. L’employée doit aviser le superviseur ou la partie responsable de la compagnie de la date prévue de l’accouchement.

Indemnisation pendant un congé de maternité

L’employée enceinte devrait recevoir une indemnité de congé de maternité de 10 semaines. Elle doit être payée en même temps que le salaire aurait dû être payé.

Calcul du paiement du congé de maternité

Le taux quotidien de l’indemnité de congé de maternité devrait être calculé comme les quatre cinquièmes du salaire journalier moyen gagné par l’employé au cours des douze mois précédents à compter du début de la période de congé. Si l’employée a été employé pour moins de 12 mois, le calcul devrait être basé sur cette période. Dans le calcul du salaire journalier moyen, les périodes au cours desquelles l’employé n’a pas reçu le salaire intégral doivent être incluses. Selon le contrat de travail, cela peut inclure les jours de repos, les congés fériés, les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité antérieurs, les congés de maladie et tous les autres jours de travail non rémunérés par l’employeur.

Eligibilité

L’employeur est obligé de payer le congé de maternité, à condition que l’employé ait été en contrat continu pendant au moins 40 semaines avant le début de la période de congé. La salariée doit aviser l’employeur de sa grossesse afin d’être admissible à une indemnisation. L’employée devra être prête à présenter une note du médecin ou un certificat médical confirmant la grossesse. L’employeur est libre de demander un certificat médical avec la date prévue d’accouchement.

Violation du règlement sur le congé de maternité

En cas de défaut de l’employeur d’accorder un congé de maternité ou de verser une indemnité légale, l’employeur peut être poursuivi et, s’il est reconnu coupable, être passible d’une amende de 50 000 dollars HK.

Examens médicaux liés à la grossesse

Si l’employée a besoin d’un examen médical lié à la grossesse ou à l’accouchement, avant ou après le congé de maternité, l’absence est comptée comme journée de maladie. Les employés ont droit à 36 jours de congé de maladie payés (et jusqu’à 84 jours si des documents supplémentaires sont fournis).

Résiliation illégale

.L’employeur ne peut licencier un salarié depuis la date à laquelle la grossesse est confirmée par un professionnel de la santé jusqu’à la fin de son congé de maternité, à condition que l’employé ait été sous contrat continu et ait donné un avis de grossesse. Si l’employée est congédiée immédiatement avant qu’elle ait l’intention de donner un avis de grossesse, l’employée peut présenter l’avis, auquel cas l’employeur est tenu de retirer la période de congé jusqu’à la fin du congé de maternité. Néanmoins, l’employeur est autorisé à congédier l’employée enceinte en cas d’inconduite grave ou si elle est en période d’essai.

Violation des règlements

Si un employeur est reconnu coupable d’une violation des règlements du travail liés à la maternité, y compris la résiliation illégale, l’employeur sera passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 dollars HK.

Travail dangereux pendant la grossesse

Si une employée enceinte fournit une lettre médicale indiquant que des tâches particulières liées au travail, comme soulever des objets lourds ou impliquant l’ingestion de matières dangereuses, sont dangereuses pour la santé de l’employée pendant la grossesse, l’employeur ne peut attribuer ces tâches à un employé.

Certificats médicaux et lettres médicales

Selon l’information fournie, une employée peut soumettre la lettre médicale pertinente d’un médecin agréé, d’un praticien agréé en médecine chinoise ou d’une sage-femme enregistrée. Voir le tableau:

Congé de paternité

Les employés masculins ont droit à trois jours de congé de paternité pour l’accouchement de leur conjointe ou partenaire légal dans les conditions où il est le père de l’enfant, il est employé sous contrat continu, et il a donné un préavis suffisant à l’employeur.

Notification requise

L’employé doit aviser l’employeur de son intention de prendre un congé de paternité au moins trois mois avant la date prévue de l’accouchement. L’employé doit ensuite aviser l’employeur des dates du congé de paternité à tout moment avant de prendre son congé. L’employeur est libre de demander une déclaration écrite et signée avec le nom de la mère de l’enfant, la date d’accouchement prévue et / ou réelle, et la confirmation qu’il est le père de l’enfant.

Indemnité de congé de paternité

L’employé a droit au paiement d’un congé de paternité s’il a été sous contrat continu pendant au moins 40 semaines avant la date du congé de paternité et qu’il a fourni les documents demandés par l’employeur.

Calcul de l’indemnité de congé de paternité

Comme pour le congé de maternité, le taux journalier de congé de paternité devrait être calculé comme les quatre cinquièmes du salaire journalier moyen dans les 12 mois précédant le premier jour de congé de paternité. Dans le calcul, l’employeur doit exclure les jours où l’employé ne reçoit pas le salaire complet ou n’a pas été payé. Ces périodes peuvent comprendre les jours de repos, les jours fériés, les congés annuels, les congés de maladie, les congés de paternité antérieurs et les congés de maladie.

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