Conseiller fiscal Chine

L’environnement fiscal en Chine est très instable s’agissant notamment des travailleurs expatriés. La législation chinoise peut subir plusieurs modifications d’une année à une autre, et il nécessaire de se tenir au courant régulièrement sous peine de se retrouver en situation irrégulière. Il n’est pas toujours facile pour les expatriés de s’y retrouver.

Outre les différents services qu’elle propose, INS informe ses consultants régulièrement sur les évolutions de la législation fiscale chinoise et les accompagne dans le règlement de leurs impôts auprès des autorités chinoises, et cela, tout le long de leur contrat. Elle a acquis au cours de ses années d’expérience, une connaissance approfondie du sujet et s’impose aujourd’hui comme un interlocuteur incontournable en matière de règlement des impôts pour les travailleurs étrangers.

Voici donc, spécialement prodigués par INS, quelques indications fiscales à l’usage des travailleurs étrangers en Chine.

 

Petit tour d’horizon

 Contrairement aux idées reçues, l’imposition en Chine peut être égale et même plus importante que celle du pays d’origine d’un expatrié. Non seulement le taux d’imposition peut atteindre 45% du revenu imposable du contribuable, mais en plus l’administration fiscale chinoise prend en considération pour le calcul de la base d’imposition les revenus de l’individu sans tenir compte des charges du foyer auquel il est intégré, comme ce peut être le cas en France par exemple où est en place un système de quotient familial dégraissant l’impôt en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal. C’est la raison pour laquelle, il est si important de s’informer au mieux sur sa situation fiscale et de prendre des dispositions pour alléger au mieux et dans la mesure du possible son taux d’imposition.

Imposable en Chine ou en France ?

Selon les dispositions de la convention fiscale bilatérale entre la France et la Chine du 30 mai 1984, l’imposition du revenu dépend du lieu de résidence fiscale du salarié. Ainsi, elle prévoit un principe de non-double imposition. Le salarié qui paye des impôts en France n’en paye pas en Chine. Ainsi, avant le départ d’un expatrié ou d’un détaché en Chine, l’employeur et l’employé conviennent généralement d’adhérer au principe d’égalisation fiscale, l’employeur supportant ainsi la différence d’impôt entre la France et la Chine.

Ainsi, un salarié étranger peut être exonéré du paiement de l’impôt sur ses revenus en Chine s’il remplit les trois conditions suivantes :

  • Il réside en Chine moins de 183 jours par année civil,
  • Sa rémunération est versée par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est établi hors de Chine;
  • Et la charge de cette rémunération n’est pas supportée par un établissement en Chine.

Ainsi, si le salarié séjourne plus de 183 jours par an en Chine, il est imposé en Chine et sur ses revenus de source chinoise (c’est à-dire les revenus liés à l’exercice de son activité professionnelle en Chine). Dans ce cas, non seulement la rémunération versée en Chine mais aussi la rémunération versée en France au titre de l’activité professionnelle effectuée en Chine doivent être déclarées. C’est à dire que même si l’employé perçoit tout ou une partie de sa rémunération de la société mère de la filiale dans laquelle il travaille, il restera imposable sur la totalité de ces revenus pourvus qu’ils soient liés a son activité en Chine.

Il y a néanmoins deux circonstances exceptionnelles pour lesquelles le contribuable peut être redevable de l’impôt sur le revenu français, même s’il n’a pas sa résidence fiscal en France: lorsqu’il perçoit des revenus de source française mais aussi des revenus locatifs, des revenus tirés de valeur mobilière; ou bien lorsqu’il conserve à sa disposition une habitation en France.

Après cinq années de résidence en Chine, le contribuable devient imposable en Chine sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cependant, un séjour à l’étranger de trente jours consécutifs permet d’interrompre cette période de cinq ans, qui recommence alors à courir après ce séjour (cette interruption de séjour pourra être prouvée par des justificatifs de visas par exemple).

Si le salarié est détaché pour une courte mission (de moins de 183 jours par an), il demeure en principe soumis à l’imposition française.


Modalités de paiement des impôts pour les étrangers résidents en Chine

Selon la réglementation chinoise, tous les étrangers considérés comme résidents chinois (résidant plus de 183 jours par an sur le territoire chinois), doivent, dès leur entrée en Chine, se déclarer auprès du Bureau municipal des impôts du lieu de leur activité professionnelle.

Pour ce faire, ils doivent fournir 3 documents :

  • – un passeport et un visa en cours de validité ;
  • – une lettre d’embauche ;
  • – et, un formulaire de demande d’enregistrement dûment rempli.

Le paiement de l’impôt se fait au moment même de la déclaration et contrairement au système français selon lequel le contribuable doit remplir sa déclaration d’impôts annuellement, la Chine applique une déclaration mensuelle.

Cependant, depuis le 1er janvier 2007, une nouvelle réglementation oblige les contribuables dont les revenus annuels sont supérieurs a 120 000 RMB et qui ont séjourné en Chine durant l’année civile antérieure, à effectuer, auprès du Bureau des Taxes du lieu de leur activité professionnelle, une déclaration annuelle de leurs revenus. (L’année fiscale en Chine correspond à l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.)

Cette déclaration doit être faite avant le 31 mars de chaque année soit en se présentant au Bureau des Taxes, soit par Internet, soit par courrier postal (circulaire du Bureau National des Taxes du 6 novembre 2006). Le formulaire de déclaration est disponible sur Internet en langues chinoise et anglaise, accompagné d’une notice explicative. Il s’agit d’une déclaration individuelle ; c’est au contribuable, et non à son employeur, d’effectuer la déclaration.

Le système de contrôle du Bureau des Taxes chinois se renforce un peu plus chaque année, y compris pour les étrangers. C’est pourquoi il est fortement conseillé à chaque nouvel arrivant de bien se renseigner sur les possibilités d’organiser et d’optimiser les procédures relatives à sa fiscalité individuelle.

 

Calcul du montant de l’impôt

La Chine applique le système de retenue mensuelle de l’impôt à la source; ce qui signifie que, sauf cas exceptionnel, la structure locale accueillant l’employé est en charge de prélever directement de son salaire, le montant de l’impôt qu’il doit au titre de sa rémunération. Un quitus est remis par les autorités fiscales en fin d’année attestant du niveau de salaire déclaré et du montant des impôts payés. Ce quitus doit toujours être conservé par l’employé car il lui servira de preuve d’acquittement des impôts en cas de contrôle fiscale en Chine ou dans son pays d’origine.

L’assiette d’imposition comprend les salaires (incluant bonus et primes d’expatriation), les intérêts, les loyers, les dividendes perçus en Chine.

Il est possible qu’une partie des avantages constituant le package de l’expatrié ne soit pas pris en compte dans le calcul de la base imposable, notamment si ce sont des avantages en nature payés par la société directement au fournisseur et dont les dépenses, sous réserve de factures, seront intégrées aux comptes de la structure en Chine. Ce peut être par exemple le cas pour le logement, la voiture et le chauffeur mis à disposition de l’employé, la scolarité des enfants, les indemnités d’expatriation, les frais de voyage en Chine et en dehors de la Chine, notamment les frais de retour pour congés en France, etc…

En revanche, les indemnités perçues directement par l’employé pouvant être confondues avec les revenus seront souvent considérées comme faisant partie de ces derniers et devront donc être intégrées à la base imposable.

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la tranche de revenus de l’employé auxquels on soustrait un abattement fiscal. Pour les étrangers résidents en Chine, cet abattement fiscal est de 4 800 RMB. Le calcul de l’impôt sur le revenu respecte donc la formule suivante: [(revenu mensuel-abattement) x taux applicable] – déduction rapide.

En revanche, le calcul diffère si l’entreprise prend en charge l’impôt sur le revenu de l’employé. Dans ce cas, la base imposable sera réévaluée à la hausse puisque c’est l’employeur qui paie l’impôt et cela est considéré comme un avantage imposable pour le salarié.

Prenons, par exemple, le cas d’un expatrié dont l’impôt est payé par ce dernier mais dont les procédures sont effectuées par l’employeur. Celui-ci perçoit un salaire mensuel de 50 000 RMB brut. L’impôt sera le suivant : [(50 000 – 4 800) x 30%] -3,375 = 1085 RMB.

 

Les services d’INS Global Consulting

Faire sa déclaration d’impôts n’est déjà pas simple dans son propre pays. La faire dans un pays étranger, dans une autre langue, et selon des modalités toutes autres, relève du défi humain. Bien souvent, il est utile d’avoir auprès de soi une personne pour vous guider, vous éclairer.

Pour chacun des consultants dont il gère le contrat de travail, INS procède à une estimation initiale du taux d’imposition, en se basant sur un certain nombre d’informations notamment, leur âge, leur titre, et leurs responsabilités au sein de leur entreprise. Avec les résultats obtenus, INS déclare ensuite auprès des autorités fiscales compétentes l’impôt sur le revenu et les autres taxes liées à l’activité professionnelle des consultants.

Elle se charge par la suite de faire parvenir chaque mois, la déclaration des taxes de chaque consultant aux autorités compétentes.

 

Nouvelle réglementation:

Mais il faut savoir néanmoins, que depuis le 1er Juillet 2011, il existe une nouvelle réglementation qui rend obligatoire le paiement des cotisations sociale pour tous les étrangers disposant d’un permis de travail et d’un permis de résidence. Ces cotisations sociales comptent entre-autre l’assurance retraire, l’assurance maternité, l’assurance chômage, et l’assurance santé. La loi jusqu’à aujourd’hui n’a pas encore été mise en application. Mais elle devrait l’être très prochainement. En attendant, INS suit l’affaire des près et informera ces clients des coûts supplémentaires à prévoir en conséquence si la loi devait être appliquée.

Pour toute autre information relative au paiement des taxes en Chine et à la déclaration de taxe, n’hésitez pas a consulter notre site web!. 

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