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Création entreprise aux Pays-Bas

Si vous envisagez de créer ou de développer votre entreprise au sein de l’Union Européenne (UE), les Pays-Bas sont l’un des meilleurs pays pour le faire. Le pays possède des infrastructures hautement développées qui facilitent la distribution des biens et services. Outre leurs voisins de l’UE, les Pays-Bas se trouvent également à proximité du Moyen-Orient et de l’Afrique. Du fait de cette proximité, le pays permet un accès au commerce international à une échelle sans précédent. De plus, les Pays-Bas bénéficient de taux d’imposition avantageux, ce qui encourage les investissements étrangers et la création d’entreprise aux Pays-Bas.

Types d’Entités Commerciales Disponibles pour la Création d’Entreprise aux Pays-Bas

Avant de vous lancer dans la création d’entreprise aux Pays-Bas, notez que la structure commerciale du pays peut opérer avec ou sans personnalité (juridique) morale. La principale différence est que sans personnalité morale, le ou les propriétaires seront entièrement responsables des dettes contractées par l’entreprise.

Les entités commerciales sans personnalité juridique comprennent les entreprises individuelles, les partenariats (général ou commercial, public ou professionnel, et limité). Dans le même temps, les sociétés anonymes et privées opèrent sous une personnalité morale.

Entreprise Individuelle ou Travailleur Indépendant (Eenmanszaak)

Une entreprise individuelle est une entité commerciale dans laquelle il n’y a qu’un seul propriétaire. C’est le type d’entreprise le plus simple à mettre en place dans le cadre d’une création d’entreprise aux Pays-Bas. Tout ce que vous avez à faire est d’enregistrer votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel ou KVK). Vous paierez des frais uniques de 50 €. La KVK inscrira alors votre entreprise au registre du commerce néerlandais (Handelsregister). Ensuite, vos coordonnées seront transmises à l’administration fiscale et douanière néerlandaise (Belastingdienst).

Les entreprises individuelles bénéficient d’avantages fiscaux si elles répondent à certains critères. Si un chef d’entreprise atteint les 1 225 heures de travail effectuées sur une année, il est éligible pour plusieurs avantages fiscaux tels que des allègements fiscaux et des abattements. Si votre entreprise gagne moins de 20 000 € par an, vous pouvez faire une demande pour le régime des petites entreprises (Kleineondernemersregeling ou KOR). Sous le régime KOR, vous n’aurez pas à payer la TVA.

Partenariat Général ou Commercial (Vennootschap Onder Firma ou VOF)

Un partenariat général est formé par au moins deux personnes qui contribuent à part égale au capital social. La répartition des revenus sera décidée sur la base d’un accord contractuel. Le processus de création est essentiellement le même que dans le cadre d’une entreprise individuelle, auquel s’ajoute la rédaction du contrat de partenariat par un avocat ou un notaire.

Les partenariats généraux sont tenus de payer la TVA. Les partenaires sont imposés de façon individuelle, en fonction de leur part de bénéfice. Chaque partenaire peut également avoir droit à des avantages fiscaux, tels que :

  • Déduction d’entrepreneur (Ondernemersaftrek) ;
  • Déduction d’investisseur (Investeringsaftrek) ;
  • Régime de retraite fiscale (fiscale oudendagsvoorziening).

Comme pour une entreprise individuelle, une responsabilité illimitée s’applique pour un partenariat général.

Partenariat Public ou Professionnel (Maatschap)

Un partenariat professionnel est essentiellement identique à un partenariat général en termes d’exigences, d’avantages et d’inconvénients. La principale différence est que le partenariat professionnel est créé par des professionnels qui cherchent à mener des affaires commerciales sous une seule et même identité. Un exemple de partenariat professionnel serait un cabinet d’avocats.

Partenariat Limité ou Société en Commandite (Commanditaire Vennootschap ou CV)

Ce qui distingue une société en commandite des autres types de partenariats est que dans une société en commandite, les partenaires se voient attribuer des rôles différents. Dans une société en commandite, il existe deux types d’associés : un associé gérant, le commandité, et un associé commanditaire. L’associé gérant sera en charge des affaires quotidiennes, alors que le commanditaire sera un partenaire financier, sans contrôle direct de l’entreprise.

Seul l’associé gérant sera pleinement responsable en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations. De son côté, le commanditaire risque seulement de perdre son investissement.

Société à Responsabilité Limitée Privée (Besloten Vennootschap ou BV)

La propriété d’une Société à Responsabilité Limitée Privée est divisée en actions, détenues par les actionnaires. La gestion de l’entreprise est entièrement détenue par son conseil d’administration.

Le principal avantage d’une Société à Responsabilité Limitée Privée est que la responsabilité incombe à la société elle-même plutôt qu’à l’un de ses actionnaires. Cela signifie que si vous êtes propriétaire d’une société à responsabilité limitée privée, vous ne serez pas tenu seul responsable des dettes de la société.

En tant que propriétaire de l’entreprise, vous devrez produire une déclaration de revenus basée sur votre part des bénéfices de l’entreprise. Les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions de la société sont tenus de soumettre une déclaration de revenus.

Si la société gagne moins de 20 000 € par an, elle peut faire une demande pour adhérer au régime KOR et être exempt de TVA.

Société à Responsabilité Limitée Publique (Naamloze Vennootschap ou NV)

Une NV est similaire à une société à responsabilité limitée privée, la différence principale étant la taille de l’entreprise. Une NV est beaucoup plus grande qu’une BV. Dans une NV, les actionnaires détiennent le pouvoir ultime sur les décisions commerciales, avec la possibilité de révoquer leur conseil d’administration.

L’impôt sur les sociétés doit être payé par l’entreprise. Les NV sont également tenues de payer la TVA. Les administrateurs de la société sont tenus de payer un impôt sur le revenu sur la base de leurs actions et des bénéfices de la société. Les administrateurs doivent avoir un salaire annuel minimum de 46 000 €.

Processus de Création d’Entreprise aux Pays-Bas

  1. Rédiger les actes constitutifs devant un notaire officiel enregistré aux Pays-Bas ;
  2. Effectuer un dépôt initial d’au moins 0,01 € faisant office de capital social de la société ;
  3. Faire enregistrer votre entreprise par un notaire auprès de la KVK ;
  4. Enregistrement auprès de l’administration fiscale et douanière néerlandaise par un notaire, au nom de la société.

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