La convention de non double-imposition entre la Chine et la France : qu’est-ce que c’est ?

La France et la Chine ont signé, le 30 mai 1984, une Convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 28 février .Cette convention  tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus, à savoir que vous ne pouvez être à la fois imposé en France et en Chine pour un même type de revenu.

Le texte de la Convention et de ses différents articles peut être consulté plus en détail sur le site du ministère des Finances français: http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1741/fichedescriptive_1741.pdf.

  • Champ d’application de la convention

Cet accord de convention fiscale a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d’impôts prélevés directement sur le revenu ou sur les sociétés. La convention s’applique donc aux résidents de ces deux Etats, à savoir les Français travaillant en Chine et les Chinois travaillant en France. Dans notre cas, nous allons nous intéresser aux entreprises étrangères françaises ou particuliers travaillant en Chine.

  • Notion de résidence

L’article 4, paragraphe 1 de la convention s’applique aux personnes qui sont considérées comme « résidents d’un Etat contractant » ou de chacun de ces deux États.

  • Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

1) Salaires

L’article 14, paragraphe 1 précise que les traitements et salaires d’origine privée ne sont, en règle générale, imposables que dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle ; c’est-à-dire  pour un Français travaillant en Chine, ses revenus tirés du travail sont seulement imposables en Chine sauf les cas particuliers simultanément remplis :

– le séjour temporaire du bénéficiaire en Chine ne dépasse pas une durée totale de 183 jours ;

– la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice, à savoir la Chine ;

– la rémunération ne doit pas être à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’État.

Dans ce cas précis, et seulement si les trois conditions nommées ci-dessus sont remplies simultanément, le bénéficiaire français demeure exclusivement imposable en France.

D’après le paragraphe 3 de l’article 14 de la Convention, en ce qui concerne les revenus professionnels des salariés autres qu’intérimaires, employés à bord d’un navire, d’un aéronef en trafic international ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure ,ne sont imposables que dans l’État où se trouve la direction effective de l’entreprise.

2) Rémunérations publiques

L’article 18, paragraphes 1-a et 2-a indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet État restent imposables dans cet État, à savoir que si le bénéficiaire Français touche un traitement ou une pension de retraite versée par l’État français, ces derniers demeurent imposables en France sauf dans les cas suivants :

– En  vertu de l’article 18 (paragraphes 1-b et 2-b), cette règle ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État (chinoise) sans être en même temps ressortissant de l’État payeur ; l’imposition est réservée à l’État (en l’occurrence ici,la Chine) dont l’intéressé est le résident.

– En vertu des dispositions du paragraphe 3 du même article, les règles ne sont pas applicables aux rémunérations ou aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une personne morale de droit public.

3) Pensions et rentes

L’article 17, paragraphe 1 prévoit que les pensions de retraite de source privée ainsi que les rentes viagères restent imposables dans l’État dont le bénéficiaire est un résident, sous réserve des pensions liées au régime de sécurité sociale restant imposables dans l’État d’origine de ces revenus.

4) Étudiants, stagiaires

L’article 20 de la Convention prévoit que les étudiants, les stagiaires d’un État qui séjournent dans l’autre État à la seule fin d’y poursuivre leurs études ou leur formation et qui perçoivent des subsides d’origine étrangère à cet État sont exonérés d’impôt par ce dernier État.

5) Enseignants, chercheurs

L’article 19 précise que les rémunérations versées aux enseignants résidents d’un État se rendant temporairement dans l’autre État ( en l’occurrence la Chine) en vue d’y exercer une activité pédagogique ou de recherche pendant une période ne dépassant pas trois ans, dans une université, un collège, une école, un établissement de recherche ou autre, restent imposables dans l’État de résidence, à savoir la France pour les enseignants français. Si ces derniers séjournent en Chine pour une durée supérieure à trois ans, ils sont alors imposés en Chine.

  • Autres catégories de revenus

1) Bénéfices industriels et commerciaux

L’article 7 dispose que les entreprises industrielles et commerciales (ici françaises) sont imposables sur le territoire où se trouve un établissement stable, à savoir la Chine lorsque vous êtes dirigeant ou associé d’une Joint-Venture ou d’une WOFE.

2) Bénéfices des professions non commerciales et des revenus non commerciaux

L’article 13, paragraphe 1 dispose que les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes sont imposables dans l’État sur le territoire duquel se trouve l’installation permanente où s’exerce de façon régulière l’activité personnelle.

Les revenus que les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l’un des deux États, à titre indépendant, restent imposables dans l’État d’exercice de l’activité selon les dispositions de l’article 16 de la Convention.

En principe, les revenus non commerciaux (redevances et droits d’auteur) sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État d’où elles proviennent (à hauteur de 10 %).

3) Revenus immobiliers

L’article 6 dispose que les revenus des biens immobiliers y compris les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés. Cette règle s’applique également aux gains provenant de la cession ou de l’échange des biens ou droits selon les dispositions de l’article 12.

En ce qui concerne les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que mobiliers ou immobiliers, le paragraphe 6 de l’article 12 précise qu’ils restent imposables dans l’autre État si ces gains en proviennent.

Pour plus d’informations sur les types de revenus imposables ou non en Chine et sur le principe de double imposition, vous pouvez contacter Wei Hsu (weihsu@ins-globalconsulting.com) ou visiter cette page :http://www.ins-globalconsulting.fr/services.

Wei Hsu

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