La fiscalité des sociétés étrangères en Chine

Le régime fiscal des sociétés étrangères adopté par le gouvernement chinois a été modifié depuis le 1er janvier 2008 (pour l’imposition sur les revenus des particuliers, voir l’article : Taxe Chine). Résumé des impositions qui touchent les sociétés étrangères (voir aussi sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine) :

Les deux principales taxes :

  • La taxe sur la valeur ajoutée concerne les ventes de marchandises ou de services liés à la fabrication, réparation, installation ou importation de marchandises en Chine. Un taux réduit de 13% est attribué à certains biens de nécessité : livres, médicaments, journaux et magazines etc.
  • La Business Tax (BT) (ou taxe professionnelle) : peut s’étendre de 3% à 20% en fonction du chiffre d’affaires. Elle est applicable aux revenus consacrés aux activités de communication, de transport, de construction, de finance, d’assurance, de postes et télécommunications ainsi qu’aux loisirs et services. C’est une taxe pour les investisseurs étrangers qui n’englobe pas les activités de réparation, de montage et de transformation. Elle concerne par exemple les bureaux de représentation (voir l’article sur « La fiscalité pour les bureaux de représentation  en Chine »)

 

 

Nouvelle législation fiscale chinoise sur les bénéfices (loi du 1er janvier 2008) :

  • Le taux d’imposition sur le revenu des entreprises est fixé à 25 % qu’elles soient locales ou étrangères. En revanche, les avantages fiscaux accordés aux entreprises investissant dans l’ouest de la Chine dans des domaines encouragés ne sont désormais plus  applicables depuis 2010.
  • Les sociétés non résidentes ayant des revenus de source chinoise seront quant à elles imposées à un taux de 20%. Celui-ci comprend les dividendes, les intérêts, les redevances, les loyers ainsi que les plus-values issues de la vente d’actifs chinois.
  • Les taux préférentiels accordés aux entreprises étrangères en fonction de leur lieu d’ implantation ont aussi disparu. Ils seront octroyés en fonction du secteur d’activité des sociétés, que celles-ci soient locales ou étrangères.

Nouvelles règles d’avantages fiscaux pour les sociétés résidentes

  • La protection de l’environnement, l’eau, les énergies renouvelables ou la sécurité industrielle sont des secteurs qui peuvent bénéficier de réductions d’impôt voire d’exemption.
  • Les entreprises qui investissent dans les secteurs encouragés par le gouvernement, bénéficient d’un taux d’imposition réduit de 15% et les entreprises ayant des profits faibles d’un taux de 20%.
  • Toutes les entreprises pourront déduire un pourcentage substantiel des coûts réels dépensés pour les activités de recherche et développement y compris pour les dépenses effectuées pour la publicité de l’entreprise.
  • En cas de dons ou de dépenses caritatives, les profits annuels de l’entreprise peuvent être déduits jusqu’à une limite de 12 %

Transition pour les investisseurs étrangers déjà présents :

  • Les entreprises étrangères pour lesquelles un taux d’imposition privilégié est accordé bénéficieront d’une période de transition de cinq ans pendant laquelle ce taux augmentera annuellement de 2%, jusqu’ à atteindre 25 % à terme.
  • Les entreprises ayant déjà une exemption d’imposition durant 5 ans continueront d’y bénéficier jusqu’à échéance.

 

Source:  China Law Blog, China Briefing, CCIFC

Pour plus d’informations concernant la fiscalité des sociétés étrangères et la déclaration des taxes, vous pouvez consulter nos services sur cette page : www.ins-globalconsulting.fr/services

Wei Hsu