Le contrat de travail local chinois (2)

Dans ce deuxième article (voir «  Le contrat de travail local chinois (1) »), je vais évoquer la question de la procédure de résiliation du contrat et des règlements des litiges des relations du travail.

  • La résiliation du contrat de travail

Le contrat de travail est soit résilié à l’initiative de l’employeur ou de l’employé ou par consentement mutuel entre les parties.

En ce qui concerne le salarié, s’il souhaite démissionner, il doit adresser une notification écrite à son employeur en marquant un préavis de 30 jours (cette durée est portée à 3 jours en cas de résiliation pendant la période d’essai). La résiliation ne devient effective qu’à la fin de la durée de préavis.

En ce qui concerne l’employeur, il ne peut mettre fin au contrat de manière unilatérale et sans motif valable. De même, il est tenu de respecter un préavis d’un mois (ou de verser un mois de salaire au salarié qui devrait quitter l’entreprise plus tôt), outre les indemnités légales de licenciement. L’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis et sans indemnité dans certaines circonstances graves similaires comme celles prévues en droit français (concept de faute grave ou lourde). Par exemple, un employé qui poursuit une activité salariée en parallèle qui nuit à l’accomplissement des tâches qu’il doit mener, pourrait constituer une faute grave.

L’employeur doit verser au salarié des indemnités de licenciement dont le montant varie en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Si la résiliation intervient entre 6 et 12 mois suivant le début de la mission, le montant de l’indemnité est égal à un mois de salaire.

Si le salaire mensuel d’un employé représente plus de trois fois le salaire moyen local, le salaire de base qui est retenu pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement est plafonné à trois fois le salaire moyen local.

  • Règlement des litiges des relations du travail

Les deux parties (employeur et employé) peuvent décider de résoudre leur litige à la médiation ou, en cas de refus ou d’échec, à l’arbitrage puis le cas échéant aux tribunaux compétents.

Tous les litiges du droit du travail qui ne résolvent pas par la voie de la médiation doivent être soumis à l’arbitrage. L’arbitrage rendu est définitif à l’égard de l’employeur si l’objet du litige porte sur les salaires, les frais médicaux en cas d’accident du travail, les dommages et intérêts lorsque les montants sont inférieurs ou égaux à 12 mois du salaire minimum local ; ou encore si le litige porte sur la durée du travail, les congés ou la sécurité sociale. Pour les autres cas, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la sentence pour porter le litige devant les tribunaux compétents en cas désaccord.

Pour toute information supplémentaire sur le contrat de travail en Chine, veuillez cliquer sur ce lien:http://www.ins-globalconsulting.fr/services.

Source : CCIFC

Wei Hsu