Guide HK ► Résiliation et indemnité de départ à Hong Kong En savoir plus sur la résiliation d'un contrat
et les indemnités de départ à Hong Kong

Hong Kong : arrêt de travail et résiliation d’un contrat de travail

Bien que, l’arrêt de travail d’un employé à Hong Kong ne soit pas aussi complexe que dans d’autres juridictions, les employeurs doivent prêter une attention particulière à toutes les exigences du département du travail de Hong Kong car les entreprises transgressant les règles sont passibles d’amendes lourdes. Le motif de résiliation d’un contrat de travail doit correspondre à l’une des grandes catégories spécifiées dans l’ordonnance sur l’emploi comme les qualifications, la compétence ou la conduite des employés par exemple.

Résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai

  • Avant la fin du premier mois, et dans le cadre d’un contrat de travail continu, il est possible pour un employeur de résilier le contrat sans préavis.
  • Après le premier mois de période d’essai, l’employeur doit donner un préavis au moins 7 jours avant la résiliation du contrat de travail. Par ailleurs, l’employeur peut donner à l’employé un montant tenant lieu de préavis. Ce montant est calculé sur la base du salaire journalier moyen gagné par l’employé et multiplié par le nombre de jours compris dans la période de préavis lors duquel le salaire sera normalement versé à l’employé. Un employeur peut toujours licencier l’employé sans préavis ou paiement si l’employé a fait une faute grave, a exécuté un acte frauduleux pendant le travail ou néglige régulièrement les fonctions du poste.

Résiliation du contrat de travail (avec ou sans période d’essai)

Le contrat de travail peut préciser la durée du préavis nécessaire avant la résiliation du contrat, qui ne peut être inférieure à 7 jours. En l’absence d’indication de durée de préavis dans le contrat, l’employeur doit donner un préavis d’au moins un mois avant la résiliation de ce dernier.

Une indemnité tenant lieu de préavis ?

Un employeur peut offrir un paiement tenant lieu de préavis. Le paiement est calculé sur la base du salaire journalier moyen gagné par un employé avant le jour où l’avis de résiliation du contrat est donné, multiplié par le nombre de jours compris dans la période de préavis pour laquelle le salaire serait normalement payable à l’employé.

Dans quels cas le licenciement sans préavis ni indemnité est-il possible ?

Dans des circonstances très graves, l’employeur peut licencier un employé sans préavis ni paiement tenant lieu de préavis. Voici des exemples de circonstances considérées comme des motifs sérieux et légaux :

  • L’employé désobéit volontairement à un ordre licite ou raisonnable de l’employeur.
  • S’engage dans une conduite inadaptée.
  • S’engage dans des actes frauduleux.
  • Néglige les devoirs du poste.

L’employeur doit alors verser à l’employé tous les salaires en souffrance dans les sept jours suivant le renvoi de l’employé.

Les employés qui participent à une grève

Les droits des employés à la syndicalisation sont protégés à Hong Kong. Dans tous les cas, un employeur ne peut résilier un employé pour avoir participé à une grève sans lui proposer un préavis ou un paiement tenant lieu de préavis.

Cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employé

Un salarié peut résilier son contrat sans préavis dans les circonstances suivantes :

  • L’employé croit raisonnablement qu’il existe un risque de danger physique sur le lieu de travail, comme des actes de violence ou une maladie.
  • L’employé a été exploité par l’employeur ou sur le lieu de travail.
  • L’employé ayant travaillé pendant au moins cinq ans et certifié, par un médecin agréé ou un praticien de médecine chinoise enregistré, comme étant dans l’incapacité de poursuivre son travail sans risquer de graves problèmes pour sa santé.

Les restrictions à la résiliation du contrat de travail

Un employeur est déclaré coupable de licenciement illégal d’un employé s’il transgresse les clauses ci-dessous. Si tel est le cas, il devra répondre d’une amende de 100 000 $ HK.

  • Protection de la maternité : une fois la grossesse confirmée par un professionnel de santé, un employeur ne peut résilier l’employée jusqu’à ce que son congé de maternité, s’il a lieu, ait pris fin.
  • Congé de maladie payé par la Loi : l’employeur ne peut congédier un employé pendant un congé de maladie rémunéré.
  • L’employé donne des renseignements aux autorités : l’employeur ne peut résilier un employé pour avoir donné des informations aux autorités.
  • Activités syndicales : l’employeur ne peut pas congédier un employé pour une participation raisonnable à un syndicat, comme participer à une grève.
  • Blessures liées au travail : l’employeur n’est pas en droit de congédier un employé ayant subi une blessure liée au travail tant que les parties n’ont pas conclu un accord concernant une indemnité ou qu’un certificat d’évaluation n’ait été délivré.

Fin de contrat de travail et solde de tout compte à Hong Kong

Calendrier du solde de tout compte hors indemnité de départ

Le solde de tout compte doit être effectué aussitôt que possible et au plus tard sept jours après l’expiration du contrat. Si l’employeur omet de verser un salaire impayé dans les 7 jours, il est tenu de payer des intérêts sur ces salaires. Les versements à régler dépendent des circonstances et de la situation de l’employé, mais peuvent comprendre :

  • Un paiement tenant lieu de préavis.
  • Des salaires en suspens.
  • Le paiement des congés annuels non pris.
  • Le paiement au prorata de fin d’année.
  • D’autres rémunérations spécifiées dans le contrat de travail telles que les commissions ou les contributions des fonds de prévoyance.

Délai et conditions de versement de l’indemnité de départ

Le paiement de l’indemnité de départ, s’il y a lieu, doit être payé dans un délai de 2 mois à compter de l’avis de l’employé réclamant le droit à une indemnité de départ. Un salarié dont le contrat permanent est d’au moins 24 mois a droit à un indemnité de départ dans les circonstances suivantes :

  • Licenciement : l’employé est licencié ou le contrat n’est pas renouvelé en raison d’un licenciement économique au sein de la société. Cela concerne donc l’employeur qui a l’intention de fermer l’entreprise ou cesse d’avoir besoin de l’employé (sans que l’employé ne soit mis en cause).
  • Mise à pied : l’employé est congédié, temporairement ou définitivement.

Dans quels cas accorder un versement de service longue durée ?

Un paiement pour service de longue durée est accordé aux employés sous contrat continu pendant au moins 5 ans dans les circonstances suivantes :

  • Renvoi pour une raison autre que le licenciement ou une faute grave.
  • Un contrat de travail à durée déterminée expire et n’est pas renouvelé.
  • La mort de l’employé.
  • L’employé dont le certificat médical indique qu’il/elle est inapte au travail (certifié par le médecin ou le praticien de médecine chinois enregistrés).
  • L’employé est âgé de 65 ans ou plus et démissionne.

Le paiement pour service long doit être payé dans les sept jours après l’expiration du contrat.

Calcul des indemnités de départ et de service long

  • Employés mensuels rémunérés : (salaires des mois précédents * 2/3) * (années de service)
  • Employés journaliers rémunérés : (tous les 18 jours de salaire choisis par l’employé) * (années de service)

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