Mettre fin au contrat de travail en Chine

 La rupture du contrat de travail est l’un des points clefs avec le contenu du contrat, la période d’essai ou encore le règlement des litiges au travail (voir article sur « Contrat de travail en Chine »). Nous évoquons ici les points essentiels à retenir à propos de la résiliation du contrat de travail en Chine : pour plus d’informations sur la rupture du contrat de travail chinois, vous pouvez consulter le texte juridique de la loi sur le contrat de travail chinois de 2008 émis par le Ministère du Travail. La loi prévoit que le salarié peut à tout moment résilier son contrat de travail en respectant un préavis d’au moins 30 jours et sans avoir à notifier de motifs.
terminate contract china

En règle générale, aucune indemnité n’est octroyée au salarié en cas de démission, sauf cas de résiliation due à une faute de l’employeur. Les EIE (entreprises à investissements étrangers) peuvent licencier leurs employés locaux à la condition de notifier préalablement le licenciement aux salariés et à l’organisation syndicale, ainsi qu’au bureau du travail et à la commission locale du commerce (COFTEC) au moins 30 jours avant la date de cessation des fonctions. Les motifs de licenciement sont fixés par la loi : incompétence, violation des règles de discipline, surcapacité en personnel. Le licenciement collectif pour motif économique sera possible dès lors que 20 salariés ou 10% de l’effectif sont licenciés.

Un salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité en cas de faute grave. En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Si cela n’est pas possible, l’employeur sera dans l’obligation de lui verser le double de l’indemnité de fin de contrat. L’indemnité de licenciement est plafonnée à 12 mois de salaire. L’indemnité de licenciement doit être calculée de la manière suivante : Calcul en fonction de l’ancienneté du salarié : – contrat inférieur à 6 mois : 1/2 mois de salaire, – contrat entre 6 mois et un an : 1 mois de salaire, – contrat de plus d’un an : un mois de salaire par année de travail (avec un plafond de 12 années de travail).

Si le salaire versé est plus de trois fois supérieur au salaire moyen local de l’année précédente, l’indemnité sera alors calculée sur cette base maximale de 300%. Certains salariés sont protégés pour lesquels il est interdit de les licencier : – femmes enceintes, – salariés en congé maladie, – des salariés en incapacité de travail suite à un accident ou une maladie du travail, – des salariés qui sont à moins de 5 ans de la retraite et qui ont travaillé dans l’entreprise au moins 15 années continues.

Source : CCIFC, Eurochinajob, Moci rubrique « Législation du travail »