LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT À SINGAPOUR : UN GUIDE ESSENTIEL POUR L’EMPLOYEUR

LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT À SINGAPOUR : UN GUIDE ESSENTIEL POUR L'EMPLOYEUR

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septembre 30, 2022

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Key Takeaways

  1. Singapour ne fonctionne pas dans le cadre d’un emploi à volonté
  2. L’indemnité de départ n’est pas obligatoire, mais c’est une pratique courante pour la plupart des entreprises
  3. L’indemnité de départ n’est pas imposable
Summary
Les lignes directrices en matière d’emploi diffèrent d’un pays à l’autre. Il est donc important pour les entreprises souhaitant se développer à l’international de prendre en considération les lois et les pratiques commerciales locales afin d’établir une bonne présence sur le marché visé. Il est également primordial de se tenir informé des réformes du droit de travail et des projets de loi adoptés à Singapour. Cela permettra à votre entreprise de verser des indemnités de licenciement peu élevées et d’éviter les frais et les amendes pour non-respect de la conformité. La loi singapourienne ne prévoit aucune indemnité obligatoire en cas de licenciement. En revanche, la pratique courante consiste à verser une compensation financière au salarié dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Un employeur ne peut pas licencier un salarié de façon arbitraire. Il est tenu de justifier sa décision par un motif légalement valable. Nous avons rédigé cet article dans le but de vous aider à mieux appréhender la procédure de licenciement à Singapour, les motifs valables ainsi que le montant de l’indemnité standard.
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Severance Pay in Singapore: An Essential Employer’s Guide

Le Licenciement à Singapour

À Singapour, il existe 3 principaux modes de rupture du contrat de travail :

L'Employeur Souhaite Mettre Fin au Contrat

Cela peut être dû à :

• Une faute commise par le salarié (divulgation de données commerciales sensibles, partage d’informations confidentielles, etc.) ou la violation des règles du contrat.
• Une réduction d’effectif ou une fermeture définitive de l’entreprise.
• L’inutilité du poste occupée par le salarié ou la nature de l’emploi n’est plus indispensable.
• L’inadaptation professionnelle du salarié pour accomplir les tâches requises.

Le Salarié Souhaite Mettre un Terme au Contrat

Les raisons qui motivent cette décision sont généralement les suivants :

• Le non-respect du contrat de travail par l’employeur (retards de salaires, gestion erronée des cotisations relatives à l’assurance maladie, etc.).

• Le salarié souhaite démissionner.
• Le salarié décide de prendre sa retraite.

Le Contrat Arrive À Son Terme

Qu’il s’agisse de la fin d’un contrat à durée déterminée ou de la fin de la période d’essai, l’employeur est tenu de rédiger un nouveau contrat de travail avec des termes et des conditions clairs s’il souhaite continuer à garder le même salarié.

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Le Licenciement collectif

À Singapour, on parle de licenciement collectif lorsqu’un employeur ayant moins de 10 salariés, licencie au moins 6 sur une période courte. Pour appliquer ce dispositif, l’employeur est tenu d’informer le ministère du travail.

Le Licenciement Pour Faute

Dans le cas d’un licenciement pour faute, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de sa décision et de recueillir ses explications. L’employeur peut également procéder à la suspension de son contrat de travail pendant une période n’excédant pas une semaine. Pendant cette durée, l’employeur est tenu de verser au salarié 50% minimum de sa rémunération. Le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité si les faits reprochés à ce dernier sont confirmés et constituent une violation à ses obligations contractuelles. Si la faute reprochée aux salariés n’est pas confirmée, l’employeur est tenu de rembourser la partie impayée du salaire pendant la durée de la suspension. En général, la législation singapourienne privilégie la rupture des contrats de travail à l’amiable.

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Les Délais de Préavis

La durée du préavis est généralement stipulée dans le contrat de travail. L’employeur et le salarié sont tenus de respecter le même délai de prévenance. Si la durée du préavis n’est pas explicitement spécifiée sur le contrat de travail, l’employeur doit impérativement respecter les exigences minimales de la loi sur l’emploi.
La durée du préavis qu’un salarié doit obligatoirement exécuter varie de 1 jour à 4 semaines. Elle est déterminée en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise. Le délai de prévenance est généralement court lors de la période d’essai. Ce délai est le même pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
En versant une indemnité compensatrice de préavis, l’employeur peut procéder à la rupture immédiate du contrat de travail. Le montant de l’indemnité correspond au salaire journalier perçu par le salarié pendant la période de préavis.

Les Indemnités de Licenciement à Singapour

À Singapour, il n’existe pas de loi qui oblige les employeurs à verser une indemnité de licenciement aux salariés licenciés. Cependant, la majorité des entreprises proposent des indemnités de licenciement afin d’éviter tout litige inutile. Les indemnités de licenciement doivent figurer de façon explicite sur le contrat de travail.
En règle générale, le montant de l’indemnité de licenciement est compris entre deux semaines et un mois de salaire par année d’ancienneté. Les salariés licenciés bénéficient également d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une rémunération relative à leur dernier jour de travail. D’autres avantages et indemnités peuvent être prévus en fonction des entreprises et du secteur d’activité.

L'Imposition des Indemnités de Licenciement

À Singapour, l’indemnité de licenciement est considérée comme une recette par l’administration fiscale (IRAS). Par conséquent, elle est exonérée d’impôts sur le revenu.
Pour en savoir plus sur la manière dont les paiements forfaitaires sont imposés à Singapour, consultez cet article.

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Dans certains cas, vous pouvez être amené à licencier des salariés ou à mettre un terme à un contrat établi avec un entrepreneur indépendant. Le non-respect de la procédure de licenciement peut vous obliger à faire appel aux services d’un cabinet d’avocats afin de convaincre un salarié d’accepter sa rupture de contrat de travail.
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