Newsletter 20/11/2015

Accord sur les accidents mortels sur le lieu de travail et dédommagements des tiers en cas d’acte délictuel.

2. Comment identifier la personne à indemniser ?

L’article 12 des Conseils de la Cour intermédiaire du Peuple de Shenzhen pour les dédommagements liés aux accidents du travail (en vigueurs depuis août 2009) déclare que « Si un employé est blessé par le fait d’un acte délictuel commis par un tiers, et qu’il perçoit des dédommagements suite à cela, ses indemnisations d’accident de travail n’en seront pas affectées, mais le paiement du coût des soins médicaux, des funérailles et de l’aide à la réinsertion ne devra pas être réclamé une seconde fois ».

En 2010, a été engagé un arbitrage pour le compte des personnes à la charge d’un employé. Celles-ci demandaient des indemnités suite au décès de l’employé sur son lieu de travail car son employeur n’avait fourni aucune protection sociale. Ces indemnités incluaient les frais liés aux funérailles ainsi qu’aux soins médicaux.

Le tribunal d’arbitrage s’est prononcée en faveur des plaignants et confirma les dommages-intérêts réclamés. Cependant, l’employeur a fait appel auprès de la Cour intermédiaire du Peuple de Shenzhen afin de faire annuler cette décision. En effet, selon lui, le fait que les personnes à charge de l’employé n’aient pas fait part au tribunal qu’ils avaient déjà obtenu le paiement du coût des funérailles et des soins médicaux dans le cadre d’une autre procédure pour un acte délictuel avec une tierce partie équivaut à dire que « la partie adverse dissimule toute preuve suffisante susceptible d’influencer l’impartialité du tribunal dans sa décision concernant le dédommagement. »

Bien que le juge d’arbitrage de l’affaire engagée avec la tierce partie ait validé la demande de paiement des frais de funérailles et des soins médicaux, la tierce partie ne possédait aucun bien permettant l’application de cette décision. C’est pour moi la raison pour laquelle les dommages-intérêts n’auraient pas dû être annulés en appel. Cette décision aurait dû être prise à la lumière des dommages-intérêts perçus et non sur ceux accordés mais non perçus. Les personnes à la charge de l’employé n’ont donc en cela dissimulé aucune preuve susceptible d’influencer l’impartialité du tribunal dans sa décision concernant le dédommagement.

La Cour intermédiaire du Peuple de Shenzhen a statué que les frais liés aux funérailles ne pouvaient être perçus qu’une fois, et qu’ils l’avaient été lors de l’arbitrage avec la tierce partie. En cela, ils ne peuvent être perçus une seconde fois. Les personnes à charges ont donc, selon la Cour, dissimulé le fait de s’être vu accordé les dommages-intérêts réclamés pour les frais des funérailles, ce qui constitue bien une dissimulation de « toute preuve suffisante susceptible d’influencer l’impartialité du tribunal dans sa décision concernant le dédommagement ». Pour cette raison, la Cour a fait annuler les dommages-intérêts.

Fut donc entamé une seconde procédure, différente au nom des personnes à charge contre l’employeur afin d’obtenir réparation, en insistant sur l’obtention des frais liés aux funérailles. Cependant, la Cour intermédiaire du Peuple de Shenzhen la rejeta de nouveau au motif que la décision rendue dans le cadre de l’arbitrage avec la tierce partie avait déjà accordé aux proches du défunt le paiement des coûts des funérailles, et que ceux-ci devraient demander l’application de la décision du tribunal lorsque la tierce-partie sera en capacité de payer les sommes dues.

Ce problème a été très clairement évoqué dans les Dispositions de la Cour Suprême du Peuple sur plusieurs questions concernant les audiences des cours administratives statuant sur les assurances dans les cas d’accidents du travail (Provisions of the Supreme Peoples Court on Several Issues concerning the Hearing of Administrative Cases of Work-Related Injury Insurance). Il y est dit que dans le cas « où un employé souffre de blessures liées à un accident de travail imputable à une tierce partie, et que l’organisme de sécurité sociale compétent refuse de payer les allocations découlant de cet accident sur la base du fait que le travailleur ou ses proches aient déjà entamé une poursuite civile à l’encontre de la tierce partie, alors la cour du Peuple compétente ne doit pas trancher en faveur de l’organisme et valider son refus. Cependant, les frais médicaux déjà payé par la tierce partie ne pourront pas être réclamé à l’organisme de sécurité sociale une seconde fois par le demandeur ».

L’expression « déjà payé par la tierce partie » est plus explicite que « l’employé ayant déjà obtenu des dommages-intérêts en réparation de l’acte délictuel ». En effet, même si la demande du paiement des frais médicaux est accordée par le jugement rendu lors d’une affaire avec une tierce partie, tant que la tierce partie n’a pas effectué le paiement, l’employé ou ses proches sont toujours en mesure de porter plainte.

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