Newsletter 21/10/2015

Prise en compte des décès liés au travail et de la réparation des torts dus à une tierce partie.

Une étude de cas d’un employeur achetant une assurance pour les accidents non liés au travail pour l’employé.

Un employé, avec une assurance pour les accidents non liés au travail fournie par son employeur, a été renversé par la voiture d’une tierce personne en se rendant sur son lieu de travail et décéda des suites d’un sauvetage inefficace. Sa mort a été identifiée comme une mort liée au travail. Les proches de l’employé peuvent-ils obtenir l’indemnisation de la mort liée au travail après avoir reçu une compensation tierce de responsabilité délictuelle?

Compensation limitée lors de la prise en compte de blessures liées au travail et des torts dus à une tierce partie

Il est d’abord défini par la Réponse de la Cour populaire suprême sur les questions concernant si un travailleur ou ses proches peuvent obtenir une assurance pour les accidents liés au travail après avoir reçu une indemnisation civile [(2006) Min Ta Zi n ° 12] que les proches d’un employé peuvent recevoir à la fois l’indemnisation pour les blessures liées au travail et l’indemnisation de la responsabilité délictuelle à l’assentiment des accidents de travail et de dommage causé par une tierce partie: « Un travailleur, qui souffre d’une blessure liée au travail à cause d’un tiers, ou ses proches peuvent faire la demande pour une assurance contre les blessures liées au travail pour les prestations d’assurance liées au travail conformément à l’article 37 du Règlement de l’assurance contre les accidents liés au travail après avoir reçu une compensation civile de ce tiers ».

Toutefois, les limites d’indemnisation diffèrent dans les pratiques juridiques locales.

Les réponses de la Cour civile 1 de la Cour populaire supérieure de Shanghai sur certaines questions concernant les cas de prise en compte de l’Assurance du travail, et de la compensation des torts causés par des tiers (1 Juillet 2010) définit qu’aucune nouvelle Indemnisation ne doit être faite dans les cas de prise en compte de l’Assurance du travail, et des torts causés par des tiers, aux salaires d’origine et aux avantages comme l’une des indemnités d’assurance liées au travail (le même que ci-dessous) (si les pertes en raison de l’absence au travail a été compensée, en vertu des dommages de la responsabilité délictuelle, même que ci-dessous), les frais médicaux, les frais de soins, d’infirmiers et pendant la période de congés payés (frais de soins infirmiers), les frais d’hôpital, les frais de transport, les frais d’hébergement pour un traitement médical dans une autre province ou ville (hébergement et dépenses du conseil d’administration pour un traitement médical dans une autre province ou ville), les frais de réadaptation et de traitement (réadaptation, soins infirmiers de réadaptation, chirurgien esthétique appropriée, et les frais de traitement de suivi), les frais des appareils d’assistance (dépenses pour les aides d’invalidité), la pension pour personnes à charge ( les frais de subsistance des personnes à charge), les subventions funéraires (frais funéraires).

Article 6 du Procès-verbal du Symposium du tribunal populaire supérieur de Guangdong et de la Commission d’arbitrage de Guangdong sur les conflits de travail concernant certaines questions sur le cas de première instance sur des différends professionnels(Yue Gao Fa [2012] n ° 284) stipule que «Si un tiers a endossé la responsabilité de l’indemnisation de la responsabilité délictuelle et l’employé ou ses proches revendiquent auprès de l’employeur des prestations d’assurance liés au travail, alors les frais des traitements médicaux, les appareils fonctionnels et les funérailles devraient être déduits de la responsabilité de l’employeur pour l’assurance liée au travail « .

Différentes réglementations locales ont directement provoqué des résultats injustes, à savoir, une rémunération différente à différents endroits dans les mêmes circonstances. Cette question a été spécifié expressément dans les Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l’audition des affaires administratives du travail liés à l’assurance accidents promulguée en 2014 que «Lorsqu’un travailleur souffre de blessures liées au travail pour des raisons imputables à une tierce partie, et que l’agence d’assurance sociale pertinente refuse de verser des prestations d’assurance relative aux accidents du travail pour le motif que le travailleur ou ses proches ont intenté une poursuite en justice contre le tiers, la cour compétente ne doit pas défendre la thèse de l’agence d’assurance sociale, mais les frais médicaux déjà versées par le tiers doivent être exclus « .

Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à lire notre précédente Newsletter.

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