Newsletter INS – 04/03/2015

La mode de la délocalisation en Chine

Le 28 Décembre 2012, la décision concernant la modification de la loi sur le contrat de travail (la “Décision”) a été adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, décision qui fut mis en œuvre le 1er Juillet, 2013.
Cette modification concerne la question de la répartition du travail dans la loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine (la «loi sur le contrat de travail »), qui spécifie explicitement la qualification de la répartition des prestataires de services, leur licence administrative et le principe du ” salaire équivalent au travail  ” pour l’employé délocalisé par rapport au personnel local.

L’article 57 de la loi sur le contrat de travail, tel que modifié par la décision, énonce les exigences de la qualification de la délocalisation du prestataire de services, comme suit: les prestataires de services délocalisés devraient avoir (1) un capital social minimum de 2.000.000 RMB, soit une augmentation du montant initial de 500 000 RMB; (2) un lieu connexes aux services de l’entreprise et des installations; (3) un système de gestion du service de délocalisation, soumis à des lois connexes et règlements administratifs, et (4) toute autres conditions requises par les lois et règlements administratifs. Les travailleurs délocalisés doivent demander et obtenir une autorisation administrative de conformité avec les règlements pertinents auprès d’un service local administratif de travail; si elle est approuvée, il doit alors demander l’enregistrement des entreprises assujetties aux lois et règlements connexes; sinon, aucune entreprise ou personne n’est autorisée à délocaliser. Si une société a délocalisé avant la date de mise en œuvre de la décision, elle doit obtenir une autorisation administrative et demander le changement de l’enregistrement des entreprises avant le 30 Juin 2014.

La loi sur le contrat de travail stipule que l’employé délocalisé doit être relocalisée dans un poste temporaire, accessoire et remplaçable sans donner aucune définition précise. L’article 66 de la loi sur le contrat de travail, tel que modifié par la décision, souligne que “la forme d’un emploi régulier dans notre pays est la forme du contrat de travail. Le formulaire de délocalisation doit être complémentaire, ne se applique à ces positions qui sont temporaires, auxiliaires et remplaçable “.
“Le poste temporaire prescrit signifie que la position n’existera pas plus de six mois; la position accessoire précise que la position fournit une fonction subordonnée à l’activité de base, et la position remplaçable dicte que la fonction de cette position peut être effectuée par une autre personne pendant la période où l’employé ne peut pas remplir ses fonctions suite à des études à temps plein, de vacances ou pour toute autre raison. La compagnie consentante doit alors contrôler strictement le nombre d’employés envoyés par rapport à son effectif total, sous réserve d’une réglementation spécifique délivrée par le travail du service administratif du Conseil d’État “.

Pendant ce temps, la décision précise une fois de plus le principe du «salaire équivalent au travail » de l’employé délocalisé par rapport au personnel local. L’article 63 de la loi sur le contrat de travail tel que modifié stipule que «l’employé délocalisé a le droit de profiter des mêmes droits que les effectifs réguliers de la société consentante “. Plus précisément, en conformité avec ce principe,” la même méthode de rémunération du travail doit être effectuée pour l’employé délocalisé au même titre que pour le personnel régulier exerçant une position similaire. Si le poste similaire n’est pas disponible pour la société ayant accepté, la rémunération doit être comparée à celle d’un poste identique ou similaire à l’endroit où la société a délocalisé”.
La rémunération convenue dans un contrat de travail entre la société et l’employé délocalisé, et / ou fixé dans un contrat de prestation de services entre le prestataire de service délocalisé et la société doit se conformer au principe du «salaire équivalent au travail » requis par la décision.
Enfin, la décision accroît la responsabilité juridique du prestataire de service délocalisé et la société. L’article 92 de la loi sur le contrat de travail comme modifié dispose du fait qu’en cas de «violation des dispositions de cette loi, toute délocalisation de travail non autorisée doit être annulée, les revenus illégaux seront confisqués et une amende d’un montant minimum équivalent à cette quantité et d’un montant maximum équivalent à cinq fois, sont imposés par le service administratif du travail … “

Commentaire Juridique:
Il est conseillé que le travailleur délocalisé et la société concernée apportent une attention particulière à ces amendements et à tout changement important de pratiques judiciaires locales. Les conditions de l’emploi doivent être réglées afin d’éviter toute violation des lois et règlements.