Newsletter INS – 07/11/14

L’évaluation des aptitudes à l’emploi au porte-à-porte des employés blessés est disponible

Les Mesures de Gestion sur l’Évaluation des Aptitudes à l’Emploi de Travail des Employés Blessés sont entrées en vigueur le 1er Avril 2014. Son contenu principal comprend:

loi1. Évaluation du demandeur:

En dehors de l’employé blessé et l’employeur, son / ses proches peuvent le / la représenter en première instance d’évaluation des capacités de travail, lors d’un nouvel examen ou examen final lorsqu’il / elle est incapable de le faire en raison de problèmes de santé ou d’autres raisons.

2. Service d’évaluation au Porte-à-porte:

Si l’employé blessé ne peut être évalué à temps, l’examen peut être reporté sous réserve de l’approbation du comité d’évaluation des capacités de travail, et la conclusion de l’évaluation peut être prolongée en conséquence. Pour les employés de travail blessés qui ont des difficultés pour se déplacer, le comité d’évaluation de la capacité de travail peut inviter des experts à procéder à l’évaluation au porte-à-porte des capacités.

3. Délai de conclusion de l’évaluation et son rendu:

Le comité d’évaluation de la capacité de travail doit faire une conclusion de l’évaluation dans les 60 jours suivant la demande. Il peut y avoir un supplément de 30 jours si la blessure est grave et si des questions médicales plus complexes sont impliquées. Le comité d’évaluation de la capacité de travail doit livrer les conclusions de l’évaluation à l’employé et l’employeur dans les 20 jours depuis la date de conclusion de l’évaluation et en informer le centre d’assurance sociale.

Réformes de la Gestion du personnel des institutions publiques et de la sécurité sociale

Le Conseil d’Etat a publié le Règlement sur ​​la Gestion du Personnel des Institutions Publiques (le «Règlement») le 25 Avril 2014. Le règlement entrera en vigueur le 1er Juillet 2014. Son contenu principal comprend:

1. La durée du contrat que cette institution publique fait avec son personnel, est généralement d’au moins trois ans. Si un employé est embauché pour la première fois par l’institution publique et son contrat est de plus de trois ans, il / elle sera soumis à une période de probation de 12 mois.

2. Si l’employé a travaillé sans interruption pour l’institution publique pendant dix ans et si il / elle prend sa retraite dans les dix ans, l’établissement public doit conclure un contrat dont la durée s’étend jusqu’à ce que l’employé se retire à sa demande.

3. L’institution publique a le droit de résilier unilatéralement le contrat avec son employé dans les circonstances suivantes: (1) la cessation immédiate dans le cas où l’employé est absent du travail pendant 15 jours ouvrables continus ou pour une période cumulée de 30 jours ouvrables en un an; (2) la résiliation après 30 jours de préavis écrit dans le cas où l’employé est évalué comme non qualifié et refuse un autre poste ou si il / elle est évalué comme non qualifié pour deux années consécutives; (3) l’employé a reçu une sanction disciplinaire d’expulsion.

Mon secteur d’activité est-il ouvert aux investissements étrangers ?

De nombreux secteurs porteurs accueillent les investisseurs étrangers en Chine. Voici une liste des secteurs porteurs en 2014 : Aéronautique, Nucléaire et énergie, Services financiers, Cosmétiques, Accessoires de mode, Agroalimentaire, Filière de l’élevage, Dispositif médicaux, Télécoms et internet, Architecture, Automobile et transports urbains et Environnement.

Il est donc primordial dans un premier temps de se renseigner sur l’évolution de son secteur d’activité sur le marché chinois. Si celui-ci n’est pas en plein essor, deux solutions s’offrent à vous, soit celui-ci ne convient pas aux consommateurs chinois, soit celui-ci va se développer dans le futur et vous serez le premier sur le marché.

Quelle structure dois-je mettre en place ?

Portage administratif ChineCette question est cruciale et pour chaque solution, il faut peser le pour et le contre. Voici une liste des structures existantes :

  • La joint-venture, qui requiert un partenaire chinois
  • Les bureaux de représentation, qui sont eux faciles à créer et ne demandent pas de capital minimum. Néanmoins la législation chinoise encadre strictement cette structure, en particulier son objet. Il est ainsi impossible avec ce type de structure de vendre des produits ou services, ou même de générer des bénéfices. La structure n’existe donc que pour représenter et communiquer sur la maison mère en Chine.
  • La WFOE, qui est la structure la plus permissive, néanmoins la procédure menant à sa création est lourde et le capital minimum peut s’avérer très important selon le domaine d’activité de l’entreprise.
  • Une quatrième catégorie se doit de figurer dans cette liste bien qu’il ne s’agisse pas d’une forme sociale à proprement parler : les sociétés de portage telles qu’INS. Elles prennent en charge tout le back office de votre société et peuvent recruter un de vos employés afin que vous n’ayez pas à créer de structure en Chine. Elles vous fournissent ainsi une solution clé en main vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Le choix de la structure définira la lourdeur de l’investissement de départ. Il est également possible de commencer à démarcher sur le marché chinois via une société de portage par exemple, et de créer une WFOE lorsque l’activité est déjà rentable et bien implantée en Chine.

Comment financer mon entreprise ?

Cette question est également cruciale. Il faut dans un premier temps répondre aux questions précédentes car le coût sera très différent s’il faut créer une WFOE ou plus simplement faire appel à une société de portage salariale. Dans le second cas, le coût de l’implantation correspondra au salaire d’un business developper, qui démarchera des entreprises et potentiels partenaires commerciaux sur le territoire chinois. Il faut donc budgéter le coût de son implantation.

L’autofinancement est la première et souvent la principale solution, la maison mère basée dans le pays d’origine décide de financer avec ses fonds le développement sur le marché chinois.

Les agences de différents pays mettent aussi des aides à disposition afin d’aider les entrepreneurs à s’implanter à l’étranger. Dans le cas de la France, il existe des soutiens et garanties de l’Etat telles que le Prêt Export Bpifrance ou l’Assurance Prospection COFACE. La solution du Volontariat International en Entreprise est aussi une solution, car cela permet d’avoir un business developper qualifié sur le territoire chinois, tout en ayant des avantages fiscaux en France.

Ces aides peuvent être un coup de pouce au financement d’une implantation en Chine. Il est donc nécessaire de se renseigner en amont auprès des agences étatiques qui poussent les entreprises à se diriger vers le marché chinois.

Quelle est la fiscalité applicable à mon activité ?

L’environnement fiscal en Chine évolue, notamment avec une loi adoptée en 2007. L’Impôt sur les bénéfices est aujourd’hui de 25%, mais il existe des différences en fonction du secteur d’activités ou du lieu de l’implantation les « petits contribuables » sont imposés à hauteur de 20 %, les entreprises dites « de haute technologie » à 15 %.

Il faut s’interroger en amont sur le taux de fiscalité applicable à son entreprise.

Répondez donc précisément à ces quatre questions avant de débuter votre implantation sur ce marché en plein essor.

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Sources : Ubifrance

Pour toute question sur ce Sujet :

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