Newsletter INS – 16/03/2015

Étude de cas: Le salaire du congé annuel non pris est versé et une période de limitation arbitrale spéciale s’applique.

Informations de base:

L’Appelant (le défendant dans le premier procès): succursale de Beijing de Tianyin Communication Co., Ltd.

L’Intimé (le demandeur de la combinaison originale): Il Qixian

Cour: Cour de Pékin Deuxième populaire intermédiaire

Numéro d’affaire: (2014) Erzhong Min Zhong Zi n ° 03833

Principaux points de l’arrêt:

Le salaire du congé annuel non pris est, en substance, la rémunération et le délai de prescription spécial d’arbitrage prévu à l’article 27, section 4 de la loi de médiation et d’arbitrage de conflits de travail ; elle devrait donc s’appliquer.

Points clés:

Le 1er Juin 2007, Il Qixian («Employé») a rejoint la branche de Beijing de Tianyin Communication Co. Ltd, («Société») en tant que promoteur des ventes. Son salaire moyen était de 2000 RMB par mois. Le dernier contrat de travail entre les parties devait expirer le 18 Août 2015.

Le 26 Décembre 2012, l’employé a envoyé un avis de résiliation à la Société sur le motif qu’elle ne proposait pas de congé annuel et était sous-payé. La Société a reçu l’avis le 28 Décembre 2012.

L’employé a ensuite déposé une demande d’arbitrage et a porté l’affaire devant le tribunal, réclamant le salaire pour congé annuel non pris à partir du 1er Janvier 2008 au 26 Décembre 2012 d’un montant total de 4,598 RMB. Le tribunal de première instance a jugé que la société a versé le salaire de l’employé pour le congé annuel non pris à partir du 1er Janvier 2008 au 26 Décembre 2012 pour un montant de 4,299.89 RMB et a en partie pris en charge d’autres revendications de l’employé.

L’employé a interjeté appel devant le tribunal de deuxième instance.

Jugement:

Le tribunal de deuxième instance a rejeté l’appel et a soutenu le jugement de première instance.

Raisonnement:

Le salaire pour les congés annuels non pris est, en substance, la rémunération et devrait être soumis à la période de prescription spécial d’arbitrage.

Source de l’affaire: Site Web de documents d’Arrêt

Commentaire: Savoir si les revendications concernant le salaire du congé annuel non pris sont soumises à la période de prescription générale d’arbitrage ou le délai de prescription particulière dépend de la nature du traitement. Certains soutiennent que le salaire pour les congés annuels non pris est, en substance, la rémunération et que le délai de prescription spéciale s’applique; d’autres croient que cela représente les avantages et l’indemnisation, et que la limitation de délai générale s’applique. Tribunaux de Beijing varient les uns des autres sur cette question à l’heure actuelle. La réponse doit être clarifiée par les autorités compétentes.

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