Newsletter INS – 24/12/2014

Comment interpréter les “trois éléments liés au travail” dans les cas de blessures de cadres supérieurs – A partir de la non-approbation de la demande liée au travail concernant la mort soudaine du dirigeant dans sa maison

M. Wang, un cadre supérieur d’une entreprise à capitaux étrangers, est décédé subitement à son domicile et le Bureau des Ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Chaoyang à Beijing (“Bureau RH de Chaoyang “) a refusé de considérer son cas comme accident du travail. L’épouse de M. Wang a estimé qu’il était sous pression professionnelle continue avant sa mort, ce qui sous-entend que son décès devrait être considéré comme un accident du travail. L’épouse de M. Wang a donc introduit un recours administratif. Le tribunal de première instance a rendu son jugement en confirmant la décision de non-acceptation de la blessure comme liée au travail délivré par Chaoyang Bureau RH. Cet article présente et analyse ce cas en détail, afin de fournir des points de vue sur l’approbation de blessures liées au travail.
1 Faits
M. Wang était un employé de Pékin dans une succursale d’une entreprise à capitaux étrangers, et sa position est Finance Manager du nord de la Chine. Il résidait à Beijing. Le 28 mai 2013, après le travail, M. Wang eut un dîner avec d’autres cadres supérieurs de Pékin invités par le Directeur de Northern China, puis rentra chez lui tard dans la nuit. Le 30 mai, M. Wang est retrouvé mort dans la salle de bains de sa résidence. La mort par traumatisme et par empoisonnement ont été exclus, mais pas la mort subite. La cause réelle de la mort est restée inconnue.
L’épouse de M. Wang a alors demandé la qualification de blessures du travail. Après enquête, le Bureau RH de Chaoyang a constaté que (i) M. Wang était soumis à un système flexible d’heures de travail, mais il n’avait pas besoin de travailler la nuit; (ii) sa résidence était sa propriété privée; (iii) le dîner du 28 mai était une fête privée basée sur la participation volontaire. Sur la base de ces raisons, Bureau RH de Chaoyang pris la décision de rejeter cette demande.
L’épouse de M. Wang déclara qu’après le retour de M. Wang du dîner et avant sa mort, ce dernier avait répondu à plusieurs de ses e-mails professionnels. Par conséquent, son décès se place durant la période de son temps de travail. Le Bureau RH de Chaoyang a jugé que le moment précis de la mort était le 30 mai 2013, mais il ne se trouvait alors pas à son bureau, par conséquent, il ne répond pas aux critères de l’accident du travail, où la personne “décède durant ses fonctions ou dans les 48 heures après l’échec du traitement médical d’urgence d’une maladie aiguë survenant pendant le temps et sur le lieu de travail “.
Le tribunal de première instance a confirmé l’avis du Bureau RH de Chaoyang.
2 Analyse
Ceci est un cas typique lié à l’approbation des blessures professionnelles des cadres supérieurs.
Il en va de même avec les autres cas, l’approbation des blessures liées au travail des cadres supérieurs dépend aussi des «trois éléments liés au travail», à savoir le temps, lieu et causalité du travail. L’article 15 du Règlement sur l’assurance des accidents du travail prévoit qu’un accident du travail ne peut être envisagé que si l’employé meurt durant son temps de travail et sur son lieu de travail en raison d’une maladie, soit immédiatement, soit dans les 48 heures malgré le traitement médical (“une circonstance qui devrait être considérée comme blessure liée au travail”). Dans ce cas, la question est de savoir si la mort de M. Wang est une circonstance qui devrait être considérée comme un accident du travail.

La Cour a confirmé l’opinion du Bureau RH de Chaoyang et nous sommes d’accord avec la Cour pour les raisons suivantes:
Tout d’abord, il ne peut être prouvé que M. Wang travaillait avant sa mort sur le fait qu’il était l’objet d’un système flexible d’heures de travail.
Un tel système ne signifie pas nécessairement pouvoir travailler à domicile. Les employés assujettis à système flexible d’heures de travail peuvent travailler sur lieu de travail de la société, ce qui dépend des stipulations pertinentes du contrat de travail. Normalement, lorsque l’employé travaille chez lui, il doit être mentionné de manière écrite que de tels accords particuliers existent. Plus précisément, si l’employeur exige que l’employé travaille à domicile, cela doit être expressément convenu dans le contrat de travail. Et si l’employé désire travailler de chez lui, il doit obtenir le consentement de son employeur. S’il n’y a pas de tel accord ou de document écrit, il ne peut être considéré que le lieu de travail de l’employé soit son domicile.
En ce qui concerne cette question, l’enquête menée par le Bureau RH de Chaoyang a indiqué que le lieu de travail de M. Wang est le bureau dans l’entreprise, alors que l’épouse de M. Wang n’a pas réussi à apporter la preuve contraire pour renverser cette conclusion.
Deuxièmement, dans ce cas le fait est que M. Wang a participé à une fête privée après le travail le 28 mai et est retourné à sa résidence après, puis, a été retrouvé mort dans sa salle de bains le 30 mai. Une telle situation n’est pas suffisante pour conclure que la mort de M. Wang s’est produite pendant son travail, et ne peut donc pas prouver qu’il “est décédé durant son temps de travail et sur son lieu de travail en raison d’une maladie, soit immédiatement, soit dans les 48 heures malgré le traitement médical”.
En ce qui concerne cette question, l’enquête menée par le Bureau RH de Chaoyang a indiqué que le jour où M. Wang est mort (30 mai) était une journée de travail, mais il n’était pas présent son lieu de travail, ce qui exclut son décès des conditions de temps et de lieu de travail.
Compte tenu de tout cela, l’épouse de M. Wang n’a pas pu prouver que M. Wang était toujours dans le cadre de son travail avant sa mort. Au contraire, le bureau RH de Chaoyang a démontré que lors du décès, M. Wang n’était ni sur son lieu de travail, ni durant son temps de travail. Par conséquent, sa mort ne peut pas être considérée comme un accident du travail.

3 Réflexions

1) Les dispositions sur plusieurs questions relatives à l’audition des affaires administratives de l’assurance sur les accidents du travail émises par la Cour suprême (à compter du 1er Septembre 2014, dénommé «Provisions») donnent une interprétation sur les normes d’approbation des blessures du travail, ce qui mérite l’attention des employeurs.

Dans ce cas, si le dîner est une activité organisée par la société, et M. Wang est mort lors du dîner, ou sur le chemin du retour après ce dernier ou pendant le travail supplémentaire après son retour à la maison, le jugement peut être différent. La base juridique est que, les dispositions disposent que la « période pendant laquelle un employé s’engage dans des activités liées à son travail dans un lieu autre que le lieu de travail assigné par l’employeur ou en raison des besoins de travail » comme « période de cessation de business », et juge que « le trajet de l’employé entre le lieu de travail et son domicile, résidence habituelle ou un dortoir, se produisant dans un délai et un itinéraire raisonnable » comme « la navette pour aller au travail ».
Un autre point fort dans ces « Provisions », « si un employé est blessé lors de sa participation à des activités organisées par l’employeur, ou par une autre entité sur demande de l’employeur”, ce dommage doit être considéré comme un accident du travail. Par conséquent, l’employeur ne doit pas forcer les employés à participer à des activités risquées et doit assurer leur sécurité durant ces activités.

2) Si l’employé travaille à la maison, l’employeur doit prendre des mesures pour contrôler le temps de travail de l’employé et le statut de travail pour éviter tout différend découlant de l’approbation de blessures liées au travail.
Quant à ce point, l’employeur peut prendre des mesures telles que: (i) stipuler expressément dans le contrat de travail le temps de travail de l’employé et les heures supplémentaires doivent être approuvées préalablement (ii) l’adoption d’un modèle efficace pour enregistrer le temps de travail de l’employé, comme la formulation d’un système de suivi du temps de travail (qui nécessite que l’employé se connecte et enregistre son temps de travail), etc…

En conclusion, les questions juridiques à l’égard des blessures liées au travail sont compliquées. Pour éviter des conflits inutiles et des risques juridiques, l’employé doit activement apporter une assurance liée au travail pour les employés, améliorer et perfectionner son système aux temps et lieu de travail, ainsi que garder des traces écrites et conserver des preuves pertinentes.

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