La Nouvelle Loi sur les Entrées-Sorties en Chine

Le 30 juin 2012, la législation chinoise a adopté une nouvelle Loi sur la régulation des entrées et sorties sur son territoire (« Nouvelle Loi »). Elle remplace la loi Chinoise sur les Entrées-Sorties des citoyens et la Loi Chinoise sur les Entrées-Sorties des étrangers de 1985. La nouvelle régulation est entrée en vigueur le 1er Juillet 2013. En tant qu’étranger en Chine, comment cette nouvelle loi va changer la donne ?

La nouvelle Loi sur la « Régulation des Entrées et Sorties ».

Pour les étrangers, la nouvelle loi va imposer un contrôle plus strict de leur entrée, de leur séjour et de leur travail en Chine. La nouvelle « Loi sur la Régulation des Entrées et Sorties » est strictement appliquée. Des sanctions à l’encontre des employeurs et des employés en violation avec la nouvelle loi seront imposées.
Ce nouveau texte établit une distinction en deux catégories, entre les types de séjour des étrangers, à savoir ceux résidant en Chine à des fins professionnelles ou à des fins non professionnelles. La période de validité d’un permis de séjour peut être de 180 jours à 5 ans à des fins non-professionnelles et de 90 jours à 5 ans à des fins professionnelles. Les étrangers travaillant en Chine doivent obtenir un permis de travail et un permis de séjour professionnel. Aucune entité chinoise ou individus ne sont autorisés à embaucher des étrangers sans avoir de permis de travail et permis de séjour à cet effet.

Ce qu’il faut comprendre par travailler « illégalement » en Chine.

La nouvelle loi, pour la première fois, définit expressément le terme « Travailler illégalement en Chine ».
• Travailler en Chine sans avoir obtenu un permis de travail et un permis de séjour à des fins professionnelles;
• Travailler en Chine en dehors du cadre indiqué dans son permis de travail; et
• Les étudiants étrangers qui travaillent en dehors des limites de temps ou le temps, violant les règlements administratifs les emplois à temps partiel tout en étudiant à l’école.

Les Sanctions

Law1) Les sanctions pécuniaires.

Pour un étranger travaillant illégalement en Chine, la nouvelle loi imposera des peines plus sévères que par le passé à la fois sur l’étranger et l’employeur qui l’a embauché: Un étranger peut être soumis à une pénalité de 5.000 RMB à 20.000 RMB. Dans les cas les plus graves, l’étranger peut même être détenu pendant 5-15 jours, en plus de la peine. Un employeur qui embauche des étrangers illégalement peut être soumis à une pénalité de 10.000 RMB par personne avec un plafond de 100.000 RMB au total. Tout revenu illicite découlant de leur emploi peut être confisqué.

2) Rapatriement

S’il est prouvé qu’un étranger travail illégalement en Chine, les autorités Chinoises ont le droit de le rapatrier son pays d’origine. Si un étranger est rapatrié, il / elle peut être interdite de rentrer à nouveau sur le territoire Chinois pour une période de un à cinq ans, en fonction de la décision des autorités.

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Les nouvelles règles mentionnées ci-dessus seront applicables aux étrangers qui travaillent et séjournent en Chine à temps plein.
Pour les étrangers qui visitent la Chine de manière temporaire ou s’attellent à la réalisation de projets, leur cas devra être examiné au cas par cas.

Notre équipe spécialisée chez INS sera très heureuse de vous conseiller sur votre cas.

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