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Paie et taxes aux Pays-Bas

Avoir une bonne compréhension des lois en matière de paie et de taxes aux Pays-Bas assure à votre entreprise une conformité à toutes les réglementations pertinentes et garantit que votre société n’encourt aucune pénalité ou n’enfreint aucune loi. Voici quelques-unes des réglementations les plus importantes avec lesquelles vous devez vous familiariser lorsque vous faites des affaires aux Pays-Bas.

La Gestion de la Paie aux Pays-Bas

Lors de la création d’une entreprise aux Pays-Bas, chaque employeur non-résident doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et douanière néerlandaise. Une fois enregistrée, votre entreprise recevra son numéro d’identification fiscale, qui est nécessaire lors du dépôt des déclarations de taxes et d’impôts sur les salaires. En parallèle, vous recevrez également des documents relatifs à votre secteur d’activité, aux périodes de paie aux Pays-Bas et aux délais de déclaration d’impôts.

Lors d’une embauche aux Pays-Bas, il est également obligatoire pour les employeurs d’acquérir un « SOFI Number », ou BSN (Burgerservicenummer), pour chacun de leurs employés. Le BSN est nécessaire à des fins fiscales et doit être obtenu dans les trois jours suivant l’embauche d’un employé.

Voici certaines informations à connaître en matière de paiement :

  • Paiement du Salaire

Le salaire minimum pour un employé dépend de l’âge de l’individu.

  • Pour un employé âgé de 18 ans, le salaire minimum mensuel ne doit pas être inférieur à 850,50 € ;
  • Pour un employé de 19 ans, il est de 1 020,50 € ;
  • Pour un employé de 20 ans, il est de 1 360 € ;
  • Enfin, pour les employés âgés de 21 ans et plus, il est de 1 701 €.

 

  • Paiement des Heures Supplémentaires

Contrairement à la plupart des pays, les Pays-Bas n’ont pas de législation spécifique concernant le paiement des heures supplémentaires. Au lieu de cela, la rémunération des heures supplémentaires doit être stipulée dans le contrat de l’employé. La rémunération des heures supplémentaires doit être au moins équivalente au salaire normal de l’employé.

Autrement, l’employé peut être compensé par des jours de congé payé. Les employés ne peuvent travailler qu’un total de 12 heures par jour, ou 60 heures par semaine. Cependant, les employés ne peuvent travailler des quarts de 12 heures consécutivement. Sur quatre semaines, un salarié ne peut travailler en moyenne que 55 heures par semaine.

  • Contrats à Durée Déterminée

Selon la loi néerlandaise, un contrat à durée indéterminée doit être accordé à un employé après trois contrats à durée déterminée consécutifs. Cela s’applique également si le travailleur a effectué des contrats à durée déterminée dans les trois ans. De plus, tous les employés doivent être traités sur un pied d’égalité. Les employés temporaires devraient avoir le même statut que les travailleurs permanents.

  • Prestations de Chômage

En tant qu’État-providence, les Pays-Bas couvrent les allocations de chômage des employés. Les chômeurs ont droit à 75 % du salaire moyen qu’ils ont gagné au cours des 12 derniers mois pour les deux premiers mois de chômage. Après cette période de deux mois, ils ont droit à 70 % de leur dernier salaire. Les allocations de chômage peuvent durer jusqu’à 38 mois maximum.

  • Abattement Fiscal de 30 %

L’abattement fiscal de 30 % est une incitation fiscale pour les employés hautement qualifiés embauchés en dehors des Pays-Bas. Cette règle accorde aux travailleurs entrants, qui remplissent certaines conditions, un allégement fiscal dans lequel seulement 70 % de leur revenu sera imposé pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Sécurité Sociale aux Pays-Bas

Pour les employés, le taux de cotisation à la Sécurité Sociale est de 27,65 %, qui se décompose en trois types d’avantages différents :

  • 17,90 % pour l’Assurance Vieillesse ;
  • 0,10 % pour l’Assurance Survivants ;
  • 9,65 % pour les soins de longue durée.

En ce qui concerne les employeurs, ils doivent payer les avantages suivants :

  • 6 ,95 % pour l’assurance-maladie ;
  • 3,60 % pour l’assurance-chômage ;
  • 0,77 % pour la prime du fonds sectoriel de l’assurance-chômage ;
  • 6,96 % pour l’assurance invalidité ;
  • 1,25 % pour le fonds de retour au travail.

Pratiques Fiscales aux Pays-Bas

En tant que chef d’entreprise, il est essentiel de vous familiariser avec les différents types de taxes et d’impôts applicables dans le pays.

  • Impôt sur le Revenu

Aux Pays-Bas, l’impôt sur le revenu est divisé en trois catégories différentes, selon la source de revenus :

  • Catégorie 1 : Elle s’applique aux revenus du travail, de la propriété et des bénéfices.
    • Les revenus jusqu’à 68 507 € sont imposés à un taux de 37,10 % ;
    • Les revenus au-delà de ce seuil sont imposés à 49,5 % ;
    • Un crédit d’impôt général de 2 837 € à tous les employés.
  • Catégorie 2 : Intérêt substantiel (actionnariat)
    • Vous appartenez à cette catégorie si vous possédez au moins 5 % des actions d’une entreprise ;
    • Vous versez 25 % des revenus générés par des intérêts substantiels en guise d’impôt.
  • Catégorie 3 : Revenus de l’épargne et de l’investissement
    • Taxés à un maximum de 31 %.
  • Impôt sur les sociétés

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux moins élevé de 15 % est applicable si l’entreprise gagne 245 000 € ou moins par an.

  • Impôt Personnel

Les entrepreneurs ou les travailleurs indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition sur le revenu. Cependant, en vertu du décret sur l’aide sociale aux travailleurs indépendants (Besluit Bijstandverlening Zelfstandigen, ou Bbz), ils peuvent prétendre à certains avantages. Sous le Bbz, vous avez droit à des prêts, des crédits et des compléments pour faibles revenus.

  • Retards de Paiement

Depuis 2020, les Pays-Bas ont réduit les intérêts de retard de paiement des impôts. Il s’agit d’une pénalité de 8 % pour l’impôt sur les sociétés et de 0,01 % à 4 % pour les autres impôts et taxes. Les intérêts sont applicables à compter de la date d’échéance jusqu’à ce qu’ils soient crédités aux autorités fiscales néerlandaises.

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La gestion et le traitement de la paie aux Pays-Bas représentent un processus fastidieux qui nécessite des connaissances approfondies et doit être effectué de façon méticuleuse. Lorsque vous vous associez à des professionnels du portage salarial, comme INS Global, vous économisez du temps, des efforts et de l’argent. Nous avons une vaste expérience dans la gestion de la paie et des taxes aux Pays-Bas, ainsi qu’un personnel dédié pour ces fonctions. Vous pouvez également être assurés que vous vous conformez à toutes les réglementations imposées par les Pays-Bas, en évitant les pénalités et les éventuelles complications juridiques. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus.

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