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Quelle structure pour investir en Chine : le cas de la Joint-Venture contractuelle sino-étrangère

Ce type d’investissement étranger est de nos jours le plus utilisé en Chine, même si les WFOE se développent très rapidement. C’est une société à responsabilité limitée (ce qui signifie que les investisseurs ne sont pas personnellement responsable des dettes de la société) et qui a le statut d’une personne morale en Chine.

Dans le Joint-ventures contractualisés, les parties concernées peuvent fonctionner comme des entités juridiques distinctes et supporter les risques de façon indépendante. Une JVC est une joint-venture entre une entreprise chinoise et une entreprise étrangère dans laquelle l’entreprise partenaire investit un minimum de 25% en capital sans contrepartie pour le partenaire chinois. La création d’une structure juridique n’est pas obligatoire et il n’y a pas d’apport de capital minimum à fournir pour la partie étrangère. Dans ce type de structure, les risques et les profits sont définis par contrat entre les parties.

Attention toutefois à bien choisir son partenaire lors de ce montage, puisqu’il est très facile de perdre la main sur la gestion d’une joint-venture en Chine, et de connaitre éventuellement certains écueils (perte de contrôle, de secrets industriels, etc.)

La différence majeure avec un bureau de représentation (voir un résumé des formes d’investissement dans l’article « Gestion en Chine »), est qu’une JV contractuelle peut acheter des terres, recruter des employés chinois sans passer par l’intermédiaire d’un quelconque organisme, construire des bâtiments etc.

Il n’y a pas d’investissement requis pour la société chinoise. L’investissement peut comprendre de l’argent, des propriétés intellectuelles, des technologies, des bâtiments, aussi bien que tous les matériaux qui peuvent être enregistrés comme étant des investissements. Le minimum requit est de 1.000.000 RMB soit environ 100.000 US$. La direction de la société est partagée par au moins trois personnes et chaque partie doit nommer le président et le vice-président. Normalement, une JVC a une durée de vie limitée entre 30 et 50 ans. Dans certains cas il est possible d’avoir un accord pour avoir une durée de vie illimitée.

Avant de pouvoir se lancer dans une JVC, les documents suivants doivent être obtenus :

• Le permis de travail et de résidence

• Les certificats d’approbations obtenus auprès du  Bureau du Planning et du Bureau la Sécurité Publique (voir site PSB) de la municipalité ou de la province

• L’approbation de l’Office d’enregistrement de l’industrie et du commerce pour avoir le droit d’utiliser un nom d’entreprise.

• Un rapport sur le capital apporté par un comptable chinois.

Une fois l’obtention de tous ces documents, la procédure d’application peut prendre effet.

Source : China Business ReviewChina Law Blog

Wei Hsu

2017-01-16T17:24:38+00:00 avril 8th, 2013|

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