Taxe Chine

L’évolution de la législation et de la réglementation fiscale en Chine et sur les particularités qui existent à l’échelon local est rapide, ce qui implique de se tenir au courant des dernières lois en en vigueur. Petit rappel de l’environnement fiscal en Chine en ce qui concerne l’imposition des revenus de l’expatrié :

 Modalités de paiement des impôts

China TaxLes étrangers qui, d’un point de vue fiscal, sont considérés comme résidents chinois, doivent, lors de leur entrée en Chine, se déclarer auprès du Bureau municipal des impôts du lieu de leur activité professionnelle.

Les documents à fournir sont :

– un passeport et un visa en cours de validité ;

– une lettre d’embauche ;

– un formulaire de demande d’enregistrement dûment rempli.

En Chine, le paiement de l’impôt interviendra au moment même de la déclaration et contrairement au système français selon lequel le contribuable doit remplir sa déclaration d’impôts annuellement, la Chine applique une déclaration mensuelle.

L’impôt est calculé en fonction de la tranche de revenus de l’employé auxquels on soustrait un abattement fiscal. Cet abattement fiscal et de 4 800 RMB pour les étrangers résidents en Chine. Le calcul de l’impôt sur le revenu est donc la formule suivante: [(revenu mensuel-abattement) x taux applicable] – déduction rapide.

Prenons, par exemple, le cas d’un expatrié dont l’impôt est payé par ce dernier mais dont les procédures sont effectuées par l’employeur. Celui-ci perçoit un salaire mensuel de 50 000 RMB brut. L’impôt sera le suivant : [(50 000 – 4 800) x 30%] -3,375 = 1085 RMB.

Le calcul de l’impôt diffère si l’entreprise prend en charge l’impôt sur le revenu de l’employé. Dans ce cas, la base imposable sera réévaluée à la hausse puisque c’est l’employeur qui paie l’impôt et cela est considéré comme un avantage imposable pour le salarié.

Les conséquences en matière de fiscalité individuelle

Tout d’abord, l’imposition du revenu dépend du lieu de la résidence fiscale du salarié, selon les dispositions de la convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984.La convention fiscale bilatérale France-Chine prévoit un principe de non-double imposition.

Ainsi, un salarié étranger peut être exonéré du paiement de l’impôt sur ses revenus en Chine s’il remplit les trois conditions suivantes :

– le salarié réside en Chine moins de 183 jours par année civile,

– sa rémunération est versée par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est établi hors de Chine;

– et la charge de cette rémunération n’est pas supportée par un établissement en Chine.

Ainsi, si le salarié séjourne plus de 183 jours par an en Chine, il est imposé en Chine et sur ses revenus de source chinoise (c’est à-dire les revenus liés à l’exercice de son activité professionnelle en Chine). Après cinq années de résidence en Chine, le contribuable devient alors imposable en Chine sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cependant, un séjour à l’étranger de trente jours consécutifs permet d’interrompre cette période de cinq ans, qui recommence alors à courir après ce séjour (cette interruption de séjour pourra être prouvée par des justificatifs de visas par exemple).

Pour l’imposition sur les revenus, la Chine applique le système de retenue mensuelle de l’impôt à la source, ce qui signifie que l’employeur prélève directement du salaire le montant de l’impôt dû par le salarié au titre de sa rémunération (au plus tard le septième jour du mois suivant le versement des revenus). Selon les dispositions du droit chinois, l’assiette d’imposition comprend les salaires (incluant bonus, primes d’expatriation), les intérêts, les loyers, les dividendes perçus en Chine. Certains avantages en nature, distincts du salaire peuvent être exclus de la base imposable : le loyer de l’habitation familiale pris en charge directement par l’employeur, les indemnités d’expatriation, les frais de voyage en Chine et en dehors de Chine (notamment les frais de retour pour congés en France), les frais liés à l’utilisation d’un véhicule, les frais de scolarité des enfants (sous réserve de leur caractère raisonnable, apprécié le cas échéant par l’administration fiscale chinoise).

Ainsi, si le salarié détaché pour une courte mission (moins de 183 jours par an) demeure en principe soumis à imposition en France (sa résidence fiscale demeurant en France), le salarié détaché pour une plus longue mission, le salarié expatrié et le salarié sous contrat de droit local sont généralement imposés en Chine (séjournant plus de 183 jours par an en Chine, leur résidence fiscale est alors déterminée en Chine). Dans ce cas, non seulement la rémunération versée en Chine mais aussi la rémunération versée en France au titre de l’activité professionnelle effectuée en Chine doivent être déclarées. En outre, même si le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, ce dernier peut toutefois être redevable de l’impôt sur le revenu français dans deux circonstances : lorsqu’il perçoit des revenus de source française mais aussi des revenus locatifs, des revenus tirés de valeur mobilière ou bien lorsqu’il conserve à sa disposition une habitation en France.

Enfin, depuis le 1er janvier 2007, certaines catégories de contribuables doivent effectuer, auprès du Bureau des Taxes du lieu de leur activité professionnelle, une déclaration annuelle de leurs revenus si leurs revenus annuels sont supérieurs à 120 000 RMB (et si le contribuable a passé l’année civile antérieure en Chine).

Cette déclaration doit s’effectuer avant le 31 mars de chaque année soit par présentation au Bureau des Taxes, soit par Internet, soit par courrier postal (circulaire du Bureau National des Taxes du 6 novembre 2006). Le formulaire de déclaration est disponible sur Internet (en langues chinoise et anglaise), accompagné d’une notice explicative. Il s’agit d’une déclaration individuelle ; c’est au contribuable, et non à son employeur, d’effectuer la déclaration.

Dans ces conditions, il appartient à tout nouvel arrivant en Chine de bien se renseigner sur les possibilités d’organiser et, le cas échéant, d’optimiser les éléments relatifs à sa fiscalité individuelle afin de respecter ses obligations, le système de contrôle du Bureau des Taxes chinois se renforçant, y compris pour les étrangers.

Année fiscale

Tax in ChinaL’année fiscale en Chine correspond à l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. En vertu des dispositions cumulées de la réglementation interne chinoise et de la convention fiscale franco-chinoise, les Français qui séjournent en Chine plus de 183 jours au cours d’une année civile sont imposables localement sur leurs revenus de source chinoise, c’est-à-dire ceux qui leur sont versés en rémunération d’une activité professionnelle exercée sur le territoire chinois.

Barème de l’impôt sur le revenu

En principe, toute personne de nationalité étrangère travaillant en Chine depuis plus de 183 jours et moins de 5 ans est imposable sur ses revenus de source chinoise, c’est-a-dire liés à ses activités professionnelles en Chine. De ce fait, même si l’employé perçoit tout ou partie de cette rémunération de la société mère de la filiale dans laquelle il travaille, il restera imposable sur la totalité de ces revenus pourvu qu’ils soient liés à son activité en Chine. Il convient donc d’optimiser la fiscalité de telles personnes.

Contrairement aux idées reçues, l’imposition en Chine peut être égale ou plus importante que celle du pays d’origine de l’expatrié ou du détaché. Non seulement le taux d’imposition peut atteindre 45% du revenu imposable du contribuable, mais en plus l’administration fiscale chinoise prend en considération pour le calcul de la base d’imposition les revenus de l’individu sans tenir compte des charges du foyer auquel il est intégré, comme ce peut être le cas en France par exemple où est en place un système de quotient familial dégraissant l’impôt en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal.

Avant l’arrivée de l’expatrié ou du détaché en Chine, l’employeur et l’employé conviennent souvent d’adhérer au principe d’égalisation fiscale, l’employeur supportant ainsi la différence d’impôt entre la France et la Chine.

Une partie des avantages constituant le package du détaché ou de l’expatrié peut ne pas être pris en compte dans le calcul de la base imposable si ceux-ci sont des avantages en nature payés par la société directement au fournisseur et dont les dépenses, sous réserve de factures, seront intégrées aux comptes de la structure en Chine. Ce peut être notamment le cas pour le logement, la voiture et le chauffeur mis à disposition de l’employé, la scolarité des enfants, etc.

Les indemnités perçues directement par l’employé pouvant être confondues avec les revenus seront souvent considérées comme faisant partie de ces derniers et devront donc être intégrées à la base imposable.

Sauf cas exceptionnel, la structure locale accueillant l’employé est en charge de retenir sur le salaire le montant de l’impôt dû et de procéder mensuellement à la déclaration fiscale pour le compte de l’employé. Un quitus sera remis par les autorités fiscales en fin d’année attestant du niveau de salaire déclaré et du montant des impôts payés. Ce quitus devra être conservé par l’employé et servira de preuve d’acquittement des impôts en cas de contrôle fiscale en Chine ou dans son pays d’origine.

Pour toute information relative au paiement des taxes en Chine et à la déclaration de taxe, cliquez sur ce lien : http://www.ins-globalconsulting.fr/services.

Source : Guide RH CCIFC

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