Le portage salarial a le vent en poupe en France. Plus de 100 000 travailleurs indépendants ont recours à cette forme d’emploi moderne, et les prévisions concernant l’évolution de ce nombre en 2025 sont très optimistes. 

Ce statut hybride, à mi-chemin entre le salariat traditionnel et l’entrepreneuriat, offre un cadre juridique et fiscal spécifique qu’il est crucial de bien appréhender avant de se lancer.

Fiscalité en portage salarial : définition, différences et enjeux

Qu’est-ce que le régime fiscal en portage salarial ?

Le régime fiscal du portage salarial regroupe l’ensemble des règles fiscales qui s’appliquent aux professionnels qui exercent leur activité dans le cadre de ce statut. Il s’agit d’un régime hybride qui combine des dispositions du régime fiscal des salariés et des travailleurs indépendants. 

Différence avec les autres statuts fiscaux des indépendants

Contrairement à un micro-entrepreneur, dont les revenus sont imposés selon un régime simplifié, le salarié porté est soumis au régime général de l’impôt sur le revenu (IR) à l’instar des salariés classiques. 

De plus, il bénéficie de la possibilité de déduire ses frais professionnels, ce qui réduit significativement son revenu imposable. Les charges sociales, quant à elles, sont prélevées directement sur sa rémunération brute par la société de portage qui gère son activité.

L’importance de bien comprendre la fiscalité du portage salarial

Une bonne compréhension des spécificités de la fiscalité du portage salarial est indispensable pour les consultants et les freelances aspirant à maximiser leurs revenus tout en évitant les écueils financiers. 

Il convient de préciser que ce régime fiscal se caractérise par sa complexité et englobe de nombreux aspects (calcul des cotisations sociales, charges déductibles, imposition sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Une connaissance approfondie de ces éléments permet de se conformer à la législation en vigueur et d’éviter les risques juridiques.

Cadre légal et réglementaire

Législation fiscale applicable au portage salarial

Code général des impôts et articles applicables

Le régime fiscal du portage salarial est rigoureusement encadré par le Code général des impôts (CGI), notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Statut fiscal du salarié porté 

Au regard du droit fiscal, le salarié porté est considéré comme un salarié ordinaire. Il est donc soumis aux mêmes règles que les salariés traditionnels en matière d’impôt sur le revenu. Il convient de rappeler que « l’impôt sur le revenu freelance » est prélevé à la source. 

Conventions collectives et accords réglementaires

Le portage salarial est également régi par des conventions collectives et des accords réglementaires qui précisent les droits et les obligations des différents acteurs, notamment la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.

Les acteurs impliqués dans la fiscalité du portage salarial

Société de portage salarial

La société de portage salarial joue un rôle central dans la gestion de la fiscalité du consultant porté.  Elle se charge notamment de la facturation des prestations et effectue les prélèvements obligatoires de portage (charges fiscales, contributions sociales, frais de gestion, etc.).

Freelance ou consultant porté

Le consultant ou le travailleur indépendant est responsable de la déclaration de ses revenus, issus de ses missions ou d’autres sources potentielles. De plus, toutes les dépenses déclarées comme frais professionnels doivent être justifiées par des documents probants (factures, reçus, etc.).

Administration fiscale et organismes sociaux

En France, l’administration fiscale et les divers organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, les caisses de retraite, etc.) exercent un rôle crucial dans le contrôle et le recouvrement des impôts et des cotisations sociales dus par les salariés portés.

Cette mission englobe une surveillance rigoureuse des déclarations, la vérification de la conformité des paiements et l’application de sanctions en cas de non-respect des obligations.

Administration fiscale et organismes sociaux

Déclarations fiscales et obligations comptables 

En tant qu’intermédiaire entre les entreprises clientes et les professionnels indépendants, la société de portage salarial est soumise à des obligations fiscales et comptables rigoureuses. 

Ces obligations comprennent non seulement la tenue d’une comptabilité précise pour chaque salarié porté, mais aussi la gestion des déclarations fiscales complexes. 

Prélèvements à la source et cotisations sociales

Elle est également responsable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ces sommes sont ensuite versées aux organismes compétents. 

TVA et facturation des prestations

Les prestations réalisées par le consultant sont soumises à la « TVA portage salarial ». La société de portage salarial prend en charge le calcul et la déclaration de cette taxe, l’émission de factures personnalisées, le suivi des paiements ainsi que la gestion des relances. 

Cette gestion fiscale complète permet au consultant porté de bénéficier d’une sécurité financière et d’un gain de temps considérable.

Régime d’imposition du consultant en portage salarial

Impôt sur le revenu (IR)

Comme mentionné précédemment, en France, l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du portage salarial est soumis au prélèvement à la source. Le montant des charges fiscales dues est calculé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui englobe plusieurs tranches de revenu avec un taux d’imposition allant de 0 % à 45 %, déterminé en fonction des revenus annuels générés par le consultant. 

Ce système permet une gestion fiscale simplifiée, ce qui évite aux salariés portés d’avoir à provisionner eux-mêmes le montant de leur impôt. Ils peuvent également déduire leurs frais professionnels dûment justifiés, afin de réduire l’assiette imposable.

Taux de TVA applicable en portage

En France, la majorité des prestations de services sont soumises au taux normal de la TVA, fixé à 20 %. Cette règle générale s’applique également aux activités de portage salarial.

Par ailleurs, les prestations réalisées auprès de clients situés hors de l’Union européenne ou dans un autre pays membre de l’UE peuvent être exonérées, sous certaines conditions. De même, les activités de formation professionnelle peuvent être exemptées de TVA si l’entreprise de portage salarial détient un numéro de déclaration d’activité. 

Il est important de noter que ces exonérations sont soumises à des règles précises et nécessitent souvent des démarches administratives spécifiques. 

Charges sociales et fiscales

Dans le contexte du portage salarial, les consultants portés s’acquittent des cotisations salariales, à l’instar des salariés classiques. Ces cotisations sont prélevées directement sur leur salaire brut et couvrent les mêmes charges sociales que pour un salarié traditionnel (assurance maladie, retraite, allocations familiales, assurance chômage, CSG, CRDS, etc.). 

Il est important de noter que le montant total des charges sociales en portage salarial peut sembler plus élevé que pour un salarié classique. Cela s’explique par le fait que les consultants portés prennent en charge à la fois les cotisations salariales et patronales. En réalité, le taux de charges sociales appliqué en portage salarial est globalement équivalent à celui d’un salarié classique.

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