L’épidémie de Coronavirus (COVID-19), qui s’est étendu depuis la ville chinoise de Wuhan, a des implications considérables ; affectant à la fois la société et les entreprises. Le Coronavirus, qui est le plus sévère en Chine (en particulier dans la région de Hubei), a nécessité la mise en place de procédures de sécurité, afin de contenir le virus et de limiter ses effets. Diverses règles et directives ont été établies par les gouvernements locaux ainsi que par le gouvernement national de la République Populaire de Chine (RPC). Les réglementations en matière de santé et de sécurité, tant au niveau local que national, imposent certaines obligations aux employeurs. Cette notification présente un aperçu des obligations de l’employeur ainsi que des mesures actuellement appliquées par les employeurs en Chine.
Obligations de l’employeur
En Chine, les employeurs ont l’obligation générale de fournir à leurs employés un espace de travail sûr et sain. Cela nécessite de mettre en place des mesures pour garantir que l’environnement de travail est sûr et sain ; et un équipement de protection doit être fourni si nécessaire. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions gouvernementales ou la responsabilité de l’employeur envers un employé ou les membres de sa famille.
La loi de la RPC sur la Prévention et le Traitement des Maladies Contagieuses (« Communicable Diseases Law ») impose aux employeurs une obligation légale de prévenir et de contrôler les maladies contagieuses. Voici quelques exemples de ces obligations :
- Appliquer les mesures de prévention et de contrôle prises par les institutions médicales compétentes et les autorités de prévention et de contrôle des maladies ;
- Garantir une transparence en fournissant des informations avérées aux institutions médicales compétentes ainsi qu’aux autorités locales de prévention et de contrôle des maladies ;
- Signaler immédiatement tout cas infectieux suspecté aux institutions médicales compétentes et aux autorités de prévention et de contrôle des maladies ;
- Continuer à verser aux employés leur salaire habituel pendant toute la durée de la quarantaine ;
- S’assurer que tous les employés suspectés (ou confirmés) d’avoir une maladie infectieuse, ne soient pas victimes de discrimination.
Le 24 janvier 2020, le ministre des Ressources Humaines et de la sécurité sociale (« MOHRSS ») a publié un avis détaillant les mesures appropriées à suivre dans le traitement des relations de travail (en particulier en ce qui concerne le Coronavirus). Les employeurs sont tenus de respecter les règles énoncées dans l’avis en question. Voici quelques exemples de ces règles :
- Tout employé contaminé, ou suspecté d’être contaminé par le Coronavirus, ou ayant été en contact étroit avec une personne suspectée ou contaminée par le Coronavirus devra recevoir sa rémunération habituelle ;
- Tout employé qui a dû s’absenter de son lieu de travail pour cause d’observation médicale, de traitement ou de quarantaine (considérée comme période de protection), percevra sa rémunération habituelle durant la période de protection ;
- Le contrat de travail d’un employé ne peut être résilié durant la période de protection, sauf en cas de motif valable, par exemple, faute grave.
Des avis locaux ont été publiés par de nombreuses villes et provinces, reportant la reprise du travail après les congés annuels du Nouvel An Chinois. Ceci dans le but de prévenir l’expansion du Coronavirus et d’assurer un environnement de travail sûr à leurs employés.
Le MOHRSS, en coopération avec la Fédération panchinoise des Syndicats, ainsi que deux autres départements, ont publié un avis le 7 février 2020. L’avis contient des consignes ainsi que des suggestions à l’intention des employeurs concernant la reprise du travail après les congés annuels du Nouvel An Chinois. Les consignes :
- Encouragent les employeurs à consulter leurs employés concernant des conditions de travail alternatives. Ces conditions incluent la possibilité de travailler en télétravail ou de prendre un congé annuel, si les employés ne sont pas en mesure d’accomplir leur travail de façon habituelle à cause de l’épidémie du Coronavirus ;
- Encouragent les employeurs à consulter leurs employés afin de mettre en place des horaires de travail flexibles, une rotation des effectifs ou une réduction des heures de travail.
La période de Quarantaine en Chine
En vertu des recommandations formulées par le gouvernement de la République Populaire de Chine, toute personne voyageant d’une ville à une autre ou revenant d’autres pays, est tenue de s’imposer une période de quarantaine pendant 14 jours. Cette recommandation nécessite que les personnes s’isolent eux-mêmes en restant chez eux et en limitant les contacts avec d’autres personnes.
Mesures d’emploi
L’épidémie du virus étant de nature tout à fait unique, il est important de mettre en œuvre certaines mesures, elles que le travail à distance. De telles procédures devraient être établies afin d’assurer la sécurité des employés et le respect de la réglementation gouvernementale.
Travail à domicile / télétravail
Afin de réduire les rassemblements de personnes, le gouvernement chinois encourage les employeurs à autoriser le télétravail. La loi ne stipule pas clairement qu’un employeur puisse demander à un employé de travailler à distance (plutôt que de faire une simple recommandation).
En adéquation avec les recommandations du gouvernement et avec l’obligation de garantir sécurité et santé aux employés, il serait jugé raisonnable que les employeurs ordonnent à leurs employés de travailler à domicile en raison de l’épidémie de Coronavirus. Dans le cas où un employeur demande à ses employés de travailler de chez eux, leur salaire habituel leur sera versé.
De plus, si un employé est tenu de se mettre en quarantaine pour une durée de 14 jours, conformément aux instructions du gouvernement, il ou elle aura toujours droit à l’intégralité de sa rémunération et de ses avantages sociaux.
Demande de congés
Conformément aux mesures d’urgence prises par le gouvernement chinois, les employeurs sont encouragés à consulter leurs employés au sujet de la prise de congés légaux dans le cas où un employé serait dans l’incapacité de reprendre ses activités normales (par exemple, un employé qui ne serait pas en mesure de travailler à domicile). En vertu de la « réglementation nationale des congés », un employeur peut demander à un employé de prendre son congé annuel légal ou lui accorder un congé supplémentaire, en fonction de considérations commerciales générales et de la volonté de l’employé à prendre un congé. Toutefois, la récente communication ne définit pas de consignes strictes concernant la procédure de consultation.
Il est recommandé que les employeurs demandent à leurs employés de travailler depuis leur domicile comme moyen prioritaire, plutôt que de leur demander de prendre un congé annuel. Il sera aussi jugé raisonnable pour un employeur de demander à ses employés de prendre un congé annuel à titre préventif, compte tenu de l’épidémie du Coronavirus.
Les restrictions imposées aux voyages
Des mesures de quarantaine strictes ont été imposées par le gouvernement quant à la circulation des personnes. Afin de contenir l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a imposé un confinement à Wuhan et plusieurs autres villes dans la province de Hubei (province dans laquelle l’épidémie a commencé). Cela implique que ceux qui se trouvent actuellement à Wuhan ou dans une autres des villes en état d’urgence ne peuvent pas quitter cette ville pour le moment.
Sous réserve des règles imposées par les gouvernements locaux dans chaque juridiction, les employeurs doivent empêcher tout employé ayant récemment voyagé dans la province d’Hubei de retourner dans la ville dans laquelle il travaille. Dans certaines villes, il est interdit aux employeurs d’ordonner à leurs employés de revenir d’une « zone chaude » vers la ville dans laquelle ils travaillent avant qu’une date de reprise du travail ait été déterminée par le gouvernement local. Quiconque ayant voyagé est tenu de se conformer aux conditions de quarantaine, telles que définies par le gouvernement.
Les services de l’immigration de la République Populaire de Chine ont publié un avis, qui prend effet au 29 janvier 2020, déclarant que les bureaux de l’administration en charge des entrées et sorties du territoire suspendent l’acceptation, l’examen et l’approbation de permis pour les résidents de la Chine continentale qui souhaitent se rendre à Macao ou à Hong Kong, et ce, à l’échelle nationale. Ce règlement est applicable jusqu’à nouvel ordre.
Les employeurs sont encouragés à se tenir au courant des règles de voyage imposées par les gouvernements locaux et nationaux. Les employeurs sont en outre tenus de collecter les informations liées aux voyages et à la santé de leurs employés et de fournir ces informations au gouvernement si nécessaire. Même une fois que les entreprises ont repris leurs activités, les itinéraires de voyage doivent être soigneusement examinés et surveillés pendant un certain temps.
Les mesures en cours d’adoption
Actuellement les employeurs adhèrent aux recommandations émises par le gouvernement chinois afin de faire face à l’épidémie de Coronavirus. Voici quelques exemples de mesures déjà mises en place :
- Retarder la date à laquelle les employés doivent reprendre le travail ;
- Prendre des précautions de sécurité supplémentaires telles que les contrôles de températures, la désinfection régulière du lieu de travail, la distribution de masques médicaux, la mise à disposition de désinfectant, etc. ;
- Adapter les horaires de travail, permettre aux employés de travailler à distance, réduire les heures de travail, etc. ;
- Recueillir les informations sur la santé et les voyages des employés et les signaler aux autorités sanitaires locales compétentes, conformément aux directives ;
- Permettre aux employés de se mettre en quarantaine, conformément à la règlementation imposée par le gouvernement chinois.
En raison de la gravité de la situation, si une entreprise subit d’importantes difficultés, un employeur peut consulter les employés et demander l’adoption de certaines mesures, afin de minimiser le risque de licenciement. Ces mesures incluent (mais sans s’y limiter) le fait de mettre en place un roulement d’équipes, de raccourcir les horaires de travail et d’ajuster les salaires.
Si, à la suite de l’épidémie de Coronavirus, un employeur suspend l’activité de son entreprise, il ou elle à l’interdiction de mettre ses employés en congé sans solde pendant une période continue et indéfinie. L’employeur est donc tenu de payer ses employés d’après les conditions spécifiées dans leur contrat de travail (rémunération habituelle) pour le premier cycle de rémunération (le premier mois). Pour ce qui est de la période suivant le premier cycle de rémunération (après le premier mois), l’employeur doit :
- Verser un salaire au moins équivalent au salaire minimum local aux employés qui ont exercé leurs fonctions ;
- Verser des « frais de subsistance » aux employés qui n’ont pas été en mesure de remplir leurs fonctions (le montant des « frais de subsistances » est déterminé conformément à la réglementation locale applicable).
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