La Nouvelle Loi sur les Entrées-Sorties en Chine

Depuis la réforme du 1er Juillet 2011, il existe une réglementation qui rend obligatoire le paiement des cotisations sociales. INS vous dévoile tout sur ce texte :

Le gouvernement Chinois impose aux étrangers salariés de cotiser pour leur protection sociale.

La loi sur l’assurance sociale chinoise du 28 octobre 2010 prévoit d’assujettir les employés étrangers aux charges sociales chinoises à compter du 1er juillet 2011, date d’entrée en vigueur. Cette disposition entraînera une augmentation du coût du travail du personnel étranger et provoque de fait des interrogations dans la communauté d’affaires, qui emploie les quelque milliers d’expatriés français travaillant en Chine. C’est la première fois que le gouvernement chinois publie une loi aussi complète sur le régime de sécurité sociale. Si elle garde ses zones d’ombres, elle est en soi d’une importance politique majeure. Mais cette ampleur a un coût pour les étrangers, puisqu’elle est aussi la première réglementation nationale à imposer au personnel étranger une obligation de cotiser au régime de sécurité sociale chinois

Cette loi a pour objet d’établir le premier système d’assurance sociale universel et harmonisé, au niveau national pour le régime de retraite, et au niveau provincial pour les régimes de maladie, de chômage et d’accidents du travail. Jusqu’à présent, ces systèmes sont gérés par les municipalités, selon des règles variables. Cet éclatement introduit une segmentation du marché du travail – les charges et les avantages sont différents selon que l’employé est résident de la municipalité ou non. Cette harmonisation, qui se heurte à des difficultés conséquentes de mise en œuvre, est donc bienvenue. Notamment, les travailleurs migrants (mingong) pourront dorénavant bénéficier d’un système d’assurance sociale minimum, d’autant que les moyens d’exécution de l’administration sont renforcés en cas de défaut de paiement. Outre l’injonction de mettre fin à tout manquement, les autorités peuvent imposer une pénalité de retard de 0,05% par jour sur le montant total dû.

Cadre général du régime de sécurité sociale

La protection sociale en Chine regroupe l’ense mble des mécanismes qui protège les individus des conséquences des risques sociaux et est constituée par les fonds suivants :

• Assurance vieillesse ;
• Assurance maladie ;
• Assurance chômage ;
• Assurance accident du travail ;
• Assurance maternité. Attention, la contribution à ce fonds est obligatoire pour tous les employés quelque soit leur sexe.

L’article 97 de cette loi, une disposition mineure au regard de son objet, mais majeure en ce qui concerne les entreprises étrangères rend obligatoire la cotisation des employés étrangers, par co-financement entre ceux-ci, leurs employeurs et le gouvernement – elle était facultative jusqu’à présent. Les modalités doivent faire l’objet de circulaires d’application, dont la publication avant le 1er juillet est incertaine. Les difficultés sont conséquentes : ainsi, cette cotisation existe depuis 2005 pour les ressortissants de Taïwan, Hong-Kong et Macao ; et elle n’a jamais été appliquée : depuis 2005, ces coûts sont provisionnés dans les comptes des entreprises ! Les administrations en charge de ce système nécessitent des directives qui leur permettent d’appliquer ce dispositif complexe ; or, les débats internes se poursuivent pour définir la circulaire d’application. En outre, en dépit du cadre national de ce nouveau régime, des règlementations locales seront nécessaires pour en préciser certaines modalités (taux de contributions, par exemple).

Éclaircissements apportés par les mesures provisoires relatives à la contribution des employés expatriés au régime de sécurité sociale chinois, publiées le 10 juin 2011.

Face aux interrogations soulevées par le texte de loi, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale a rédigé des mesures provisoires pour se faire l’écho de ces interrogations et préciser certains articles de la loi afin d’y répondre :

•  La contribution à la sécurité sociale est applicable aux personnes de nationalité étrangère (y inclus les ressortissants de Hong Kong, Macao et Taïwan) travaillant physiquement sur le territoire chinois et étant détentrices d’un permis de travail ;
•  Si la personne étrangère quitte ensuite le territoire chinois, son compte pourra être soit maintenu jusqu’à son retour en Chine, soit clôturé et donné lieu ainsi à un remboursement des sommes versées, sous réserve de l’approbation des autorités chinoises après dépôt d’un dossier. En cas de décès, le compte pourra être transféré aux héritiers ;
•  Pour les personnes dont les pays d’origine ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de la France, celles-ci peuvent obtenir un assouplissement des mesures indiquées par la loi. La signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine permettrait d’éviter, au moins en partie, ce double assujettissement (sur le modèle mutatis mutandis de la convention fiscale, qui évite la double imposition). Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié et signé une telle convention. Cette solution et ses modalités font ac tuellement l’objet d’une analyse de la part des autorités françaises.

Ces mesures qualifiées de provisoires, sont bel et bien applicables même si elles devraient dans le futur être remplacées par un texte riche de l’expérience retirée de ces mesures provisoires.

Quoi qu’il en soit, les employeurs doivent appliquer ce système d’assurance qui entraîne une hausse conséquente du coût du travail des expatriés, et se rajoute à une série d’impôts supplémentaires récents. Ce surcoût, variable selon les provinces, est d’environ 40 % pour l’employeur (dans la limite de 5.000 RMB) et 20 % pour le salarié (dans la limite de 2.500 RMB), du fait d’un plafond mensuel de 12.000 RMB. Les avantages en contrepartie sont modestes : ils prévoient, par exemple, en matière de maladie, l’accès aux hôpitaux chinois, considérés encore comme peu attractifs. Ceci pourrait conduire également, comme évoqué plus haut, les ressortissants français travaillant en contrat local à une double cotisation sociale, s’ils souhaitent souscrire par ailleurs à titre personnel une assurance en France.

Dernières précisions en date du 6 septembre 2011

Un décret plus récent lève le doute sur plusieurs autres incertitudes :

• Il confirme, une nouvelle fois, l’obligation de contribution des personnes étrangères au régime de sécurité sociale et donne une définition plus explicite des « personnes étrangères » couvrant ainsi sans ambiguïté tout étranger travaillant légalement sur le territoire chinois, ayant obtenu un permis de travail relatif à sa fonction ainsi que son permis de résidence, peu importe que leur employeur soit en Chine ou hors de Chine ;
• Les employeurs ont l’obligation d’enregistrer leurs employés étrangers auprès des différentes caisses dans les 30 jours à compter de la date d’obtention de leurs permis de travail ;
• La date d’entrée en vigueur des Mesures provisoires est le 15 octobre prochain et la loi pourra être enfin appliquée.

En somme, cette loi peut paraître injuste car les cotisations versées ne permettront pas aux personnes étrangères d’en percevoir un quelconque avantage à court terme. Il faut toutefois rappeler que le principe de contribution au régime de sécurité sociale des étrangers dans le pays de résidence est un concept qui existe dans d’autres pays, dont la France. Et par rapport à d’autres pays, cette contribution reste faible car les cotisations sont plafonnées et le plafond est le même pour les étrangers et les chinois.

Enfin, ces sommes versées au titre de cotisations sociales ne seront pas a priori assujetties à l’impôt sur le revenu et la partie salariale pourra être déduite du salaire imposable, mensuellement. En cas de retour définitif en France de la personne étrangère, celle-ci pourra demander le remboursement de ces sommes. Il n’a pas été mentionné d’imposition à ce titre.

Cette année 2011 n’a pas seulement bouleversé le droit de la sécurité sociale en Chine, elle a aussi vu l’imposition des personnes physiques révisée afin d’une part d’uniformiser encore un peu plus le régime entre les étrangers vivant en Chine et les chinois et d’autre part d’imposer de manière plus importante les hauts salaires.

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