Le Pays-Bas a mis en place la règle des 30%. Il s’agit d’un régime fiscal bien particulier qui vise à attirer les salariés expatriés travaillant dans le pays depuis janvier 2019. Ce régime permet aux employés de bénéficier d’un abattement fiscal de 30% sur leur rémunération brute ce qui réduit leurs charges fiscales.
Les Conditions d’Éligibilité à la Règle des 30%
Pour être éligible à la règle des 30% aux Pays-Bas, l’employeur et l’employé doivent respecter certaines conditions spécifiques :
Les Critères Relatifs aux Employés
Recrutement effectué en dehors des Pays-Bas : Le salarié doit être embauché depuis un autre pays pour travailler aux Pays-Bas.
Expertise spécifique : L’employé doit posséder des compétences ou des connaissances difficiles à trouver sur le marché du travail néerlandais.
Salaire minimum : Le salarié doit gagner au moins 38 961 € (excluant la règle appliquée des 30%) ou 55 658 € (incluant la règle appliquée des 30%).
Les Critères Relatifs aux Employeurs
Enregistrement aux Pays-Bas : L’employeur doit être enregistré auprès des autorités fiscales néerlandaises.
Retenue à la source : L’employeur doit prendre en charge le prélèvement à la source des charges fiscales aux Pays-Bas.
La Règle des 30% et les Dépenses Déductibles
L’employeur peut également déduire de son revenu imposable certains coûts liés à la règle des 30%. Ces coûts comprennent : les cotisations patronales relatives à l’assurance nationale, les frais de déplacement et tout autre dépense liée au séjour du salarié aux Pays-Bas telle que la taxe foncière ou les indemnités versées aux salariés.
L’employeur peut également bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du salaire de l’employé afin de couvrir les dépenses professionnelles du salarié. Ces dépenses comprennent : les repas, le logement et toute autre dépense liée au travail de l’employé.
L’employeur doit également fournir au salarié un permis de travail valide et tout autre document requis par la loi.
Les Principaux Avantages de la Règle des 30%
La règle des 30% aux Pays-Bas offre plusieurs avantages aux salariés éligibles à ce régime fiscal et à leur famille :
Réduction du revenu imposable : 30% du salaire brut de l’employé est exonéré de l’impôt sur le revenu, ce qui réduit le revenu imposable.
Statut de non-résidence partielle : les salariés peuvent opter pour le statut de non-résidence partielle, ce qui peut les dispenser du paiement des impôts néerlandais à l’étranger.
Réduction d’impôt pour frais de scolarité : Les frais de scolarité internationaux des enfants des salariés éligibles peuvent être remboursés sous forme de réduction fiscale.
Délivrance simplifiée du permis de conduire : Les salariés qui remplissent les conditions requises peuvent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis néerlandais.
La Procédure à Suivre pour Bénéficier de la Règle des 30%
Pour bénéficier de la règle des 30% aux Pays-Bas, l’employeur et le salarié doivent impérativement suivre les étapes suivantes :
Remplir conjointement le formulaire de demande : L’employeur et le salarié doivent remplir le formulaire de demande fourni par les autorités fiscales néerlandaises. Ce formulaire est disponible en néerlandais et en anglais.
Joindre les documents demandés : Il s’agit notamment d’une copie du passeport du salarié, de son contrat de travail et d’un justificatif de son ancienne résidence à l’étranger.
Envoyer la demande : Le dossier doit être envoyé à l’administration fiscale néerlandaise au moins quatre mois avant la date de prise de fonction de l’employé.
Afin de savoir si votre profil est éligible à ce dispositif, vous pouvez consulter le site du calculateur néerlandais en cliquant ici.
La Durée d’Application et la Prolongation de la Règle des 30%
La règle des 30% aux Pays-Bas a une durée maximale de 5 ans. Toutefois, sa durée réelle dépend de la situation de l’employé et peut être réduite en fonction des circonstances :
La durée de la règle des 30% varie en fonction de la situation de l’expatrié. Si le salarié a vécu à l’étranger pendant au moins 18 mois avant sa date d’embauche, il peut bénéficier de cet avantage fiscal pendant une durée de 5 ans. Si l’employé a vécu aux Pays-Bas pendant plus de 8 ans, la règle des 30% ne peut pas être accordée.
Changement d’emploi : le salarié doit être en mesure de trouver un nouvel employeur dans les trois mois précédent la rupture de son contrat de travail avec son ancien employeur. Il doit également refaire une demande pour bénéficier de la règle des 30% auprès de l’administration fiscale néerlandaise. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’abattement fiscal de 30%.
La prolongation de la règle des 30 % est possible à condition que le salarié continue à remplir les critères d’éligibilité. Afin de pouvoir bénéficier d’une prolongation, le salaire imposable perçu par le salarié au cours de l’année précédente doit être supérieur ou égal à 38 961 €. En outre, une nouvelle demande doit être effectuée par l’employeur au moins trois mois avant la fin de la période en cours.
Il est important de noter que cette mesure fiscale est sujette à changement et que les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à l’avenir. Il est donc recommandé de consulter un conseiller fiscal afin d’obtenir des informations et des conseils spécifiques sur la règle des 30%.
L’Impact sur les Impôts et les Partenaires Fiscaux
La règle des 30% aux Pays-Bas a des répercussions non seulement sur les impôts du salarié, mais également sur ceux de son partenaire fiscal. Voici quelques points clé à prendre en compte :
Déclaration de revenus commune : La règle des 30% peut avoir une incidence sur la déclaration de revenus commune.
Box 3 : Le statut de non-résidence partielle peut exempter le salarié et son partenaire du paiement de l’impôt sur le revenu néerlandais à l’échelle internationale.
La Modification et l’Annulation de la Règle des 30%
Aux Pays-Bas, plusieurs facteurs peuvent conduire à l’annulation ou à l’ajustement de la règle des 30% :
Augmentation ou baisse de salaire : La règle des 30% ne s’applique pas si la rémunération perçue par l’employé est en en dessous du salaire minimum.
Changement d’emploi : La règle des 30 % peut être annulée si le salarié change d’emploi sans renouveler sa demande.
Expiration de la règle : La règle des 30 % prendra automatiquement fin au terme de sa durée maximale (cinq ans).
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FAQ sur la Règle des 30% aux Pays-Bas
Q : Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la règle des 30% ?
Non, la règle des 30% aux Pays-Bas est uniquement applicable aux salariés et à leurs employeurs. Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Q : Puis-je modifier mon statut de non-résident partiel lors de l’octroi de la règle des 30% ?
Oui, vous pouvez modifier votre statut de non-résident partiel dans le cadre de la règle des 30%. En revanche, vous devez informer l’administration fiscale néerlandaise de ce changement.
Q : Comment le seuil du salaire minimum est-il déterminé ?
Les autorités fiscales néerlandaises adaptent annuellement le seuil du salaire minimum en fonction de l’inflation et d’autres facteurs économiques. Il est donc recommandé de consulter les données en évaluant votre éligibilité à la règle des 30%.
Q : Est-il possible de soumettre ma demande pour bénéficier de la règle des 30% ultérieurement ?
Oui, vous pouvez déposer votre demande pour bénéficier de la règle des 30% dans les quatre mois suivant la date du début de votre séjour aux Pays-Bas. Si votre demande est acceptée, la règle s’appliquera à partir de la date de début de votre contrat de travail.
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