En Allemagne, le licenciement d’un salarié et l’attribution de l’indemnité de licenciement sont soumis à des réglementations spécifiques. Les entreprises qui ne respectent pas ces réglementations s’exposent généralement à des amendes et à des frais élevés. Les erreurs commises dans ce domaine peuvent également retarder le développement de votre entreprise ou l’impacter négativement sur le long terme. Afin de vous aider à assurer votre sécurité, nous avons résumé pour vous les principaux points à prendre en compte lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié et l’attribution de l’indemnité de licenciement en Allemagne.
Les Principes Fondamentaux du Licenciement en Allemagne
Le lancement d’une activité au sein d’un nouveau pays nécessite la familiarisation avec le système juridique encadrant la rupture des contrats de travail et les délais de préavis.
Le licenciement d’un salarié est un processus complexe. En revanche, la bonne gestion de ce processus et le respect du droit du travail local permet de réduire le risque de commettre des erreurs coûteuses (comme dans le cadre du versement de l’indemnité de licenciement en Allemagne). Cela permet également de refléter une image positive de votre entreprise.
En Allemagne, les contrats de travail peuvent être rompus de manière unilatérale ou d’un commun accord entre les parties concernées.
La Kündigungsschutzgesetz (KSchG) est la loi allemande visant à protéger les salariés contre le licenciement abusif. Les salariés justifiant de plus de 6 mois d’ancienneté au sein d’une entreprise de plus de 5 employés permanents sont protégés par cette loi et ne peuvent être licenciés sans motif.
Le Licenciement Opérationnel
Ce dispositif est mis en place lorsque le poste occupé par le salarié sera supprimé par l’entreprise en raison d’une réduction d’effectif, d’une restructuration, etc. L’employeur est tenu d’indiquer de manière claire le motif du licenciement tout en tenant compte des considérations sociales. En d’autres termes, la procédure de licenciement doit assurer au salarié licencié un minimum d’avantages sociaux. Cela offre également l’occasion de dissiper tout malentendu sur les délais et la nécessité de verser une indemnité de licenciement en Allemagne.
Le Licenciement pour Motif Personnel
Ce type de licenciement est généralement basé sur un motif lié à la personne du salarié. Il peut s’agir d’une insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne possède pas les compétences nécessaires pour accomplir correctement les tâches confiées. Il peut également être dû au non-respect du contrat de travail (utilisation abusive des biens de l’entreprise), ou à l’incapacité du salarié à exercer ses fonctions.
Dans tous les cas, la charge de la preuve des faits justifiant le licenciement du salarié incombe à l’employeur et à son équipe RH. L’employeur risque d’être poursuivi pour licenciement abusif devant le tribunal du travail s’il ne fournit pas d’explication écrite justifiant le licenciement du salarié.
La Durée du Préavis en Allemagne
La durée du préavis est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. En revanche, un contrat de travail peut être rompu sans préavis dans les deux cas suivants :
- Pendant la période d’essai, chaque partie peut mettre un terme au contrat de travail en avisant simplement l’autre partie.
- Si le salarié a commis une faute grave ou a enfreint les règles établies par l’entreprise. L’employeur doit en apporter la preuve pour pouvoir procéder à un licenciement sans préavis.
En ce qui concerne les autres types de licenciement, la durée du préavis est fixée comme suit :
- Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans : 14 jours
- Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 4 ans : 30 jours
- Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 7 ans : 60 jours
- Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 8-9 ans : 90 jours
La durée du préavis augmente en fonction de l’ancienneté du salarié. Les employés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté doivent effectuer un préavis allant jusqu’à 7 mois.
En cas de conventions collectives prévoyant des délais de préavis différents, la procédure de licenciement du salarié doit obligatoirement respecter les dispositions de la convention collective.
En Allemagne, la durée du préavis, les détails relatifs au licenciement et les montants spécifiques de l’indemnité de licenciement doivent impérativement figurer de manière explicite sur le contrat de travail.
Le Calcul de l’indemnité de Licenciement en Allemagne
Les salariés dont le contrat de travail est rompu pour des raisons opérationnelles ont droit à une indemnité de licenciement. Si le salarié est licencié pour motif personnel, il peut percevoir une indemnité de licenciement conformément aux conventions collectives ou à un accord spécifique établi avec l’employeur. En revanche, le versement de cette indemnité n’est pas exigé par le droit du travail national.
En Allemagne, l’indemnité légale de licenciement est fixée à ½ mois de salaire par année d’ancienneté. Ce montant s’élève à 12 mois de salaire maximum pour les salariés âgés de moins de 50 ans.
Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et justifiant de 15 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité de licenciement est égal à ½ mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à 15 mois.
Les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant de 20 ans d’ancienneté peuvent prétendre à une indemnité de licenciement équivalente à ½ mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 18 mois.
Un salarié qui estime être victime d’un licenciement abusif dispose d’un délai de 3 semaines à compter de la date de son licenciement pour saisir le tribunal compétent et contester cette décision.
Si le licenciement du salarié est jugé abusif, le tribunal peut obliger l’employeur à verser des rappels de salaire, à réintégrer le salarié ou à lui accorder une compensation supplémentaire ou une indemnité de licenciement en Allemagne.
En revanche, le salarié risque de ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation si son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il est donc important que le salarié sollicite un avis juridique avant de déposer un recours.
Qu’est-ce qui Constitue un Licenciement Abusif en Allemagne ?
Le tribunal peut déclarer le licenciement injustifié pour différentes raisons. Parmi ces raisons, nous retrouvons :
- La possibilité du reclassement du salarié sur un autre poste au sein de l’entreprise.
- La non prise en compte des considérations sociales (l’âge, l’ancienneté, le handicap, etc.).
- Aucune mesure corrective n’est mise en œuvre par l’entreprise pour améliorer les performances du salarié.
Si le licenciement est jugé abusif par le tribunal, l’employeur sera obligé de verser une indemnité de licenciement en Allemagne. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié. Le tribunal peut également exiger la réintégration du salarié.
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