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Comment Rémunérer les Entrepreneurs Indépendants en Allemagne en 2023 de Manière Sécurisée

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mai 22, 2023

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Les points essentiels à retenir

  1. En tant que puissance économique au cœur de l’Europe, l’Allemagne offre de nombreuses possibilités aux entreprises souhaitant recruter des salariés ou des entrepreneurs indépendants.
  2. En Allemagne, la classification des entrepreneurs indépendants repose sur plusieurs facteurs
  3. En faisant appel à des entrepreneurs indépendants en Allemagne, les entreprises ne prennent pas en charge la gestion fiscale ou sociale de ces professionnels
Résumé

 

Les entreprises allemandes figurent constamment en tête du classement des entreprises européennes qui cherchent à conquérir de nouveaux marchés. L’Allemagne est un pays très développé, doté d’un cadre légal protégeant les entreprises et les salariés. De plus, les Allemands sont cultivés et peuvent mettre à votre disposition, en tant que salarié ou travailleur indépendant, les compétences dont vous avez besoin. La législation du travail local très stricte incite à s’interroger sur la possibilité de rémunérer les travailleurs indépendants en Allemagne sans être confronté à des problèmes de conformité.

 

Comment se Distingue l’Entrepreneur Indépendant du Salarié en Allemagne ?

 

La classification erronée est le principal risque qui pourrait résulter de la collaboration avec les entrepreneurs indépendants. On parle de classification erronée lorsqu’un sous-traitant est traité comme un salarié classique tout en étant rémunéré comme un prestataire externe. Cela signifie que l’entreprise faisant appel à ses services ne prend pas en charge la gestion de sa paie ni le paiement de ses cotisations sociales.

Les employeurs peuvent penser que le recours aux sous-traitants est un bon moyen de recruter des travailleurs sans avoir à prendre en charge les coûts indirects liés au recrutement d’un salarié classique. Il convient de préciser que cette pratique constitue un délit passible d’amendes et peut entraîner des poursuites pénales. En effet, la classification erronée prive les travailleurs de leurs droits et de la possibilité de bénéficier des subventions étatiques.

En Allemagne, aucun texte réglementaire ne permet de faire la distinction entre un entrepreneur indépendant et un salarié de manière précise ce qui entraîne une certaine flexibilité dans la relation de travail. Par exemple, un entrepreneur indépendant en Allemagne peut parfaitement choisir de collaborer avec un client donné aussi longtemps qu’il le souhaite, à condition que ce dernier ne soit pas son unique client.

Toutefois, en cas de suspicion de classification erronée, la relation de travail qui lie l’employeur et le travailleur sera examinée selon les critères suivants :

 

  • Fixent-ils leurs propres horaires et méthodes de travail ?
  • Fournissent-ils leur propre équipement et leur propre espace de travail ?
  • Est-ce que leur principal moyen de communication est leur propre courriel/adresse/numéro de téléphone ?
  • Sont-ils rémunérés pour le travail accompli selon un taux horaire ou par projet ?
  • Peuvent-ils refuser ou décliner une proposition de travail ou une tâche ?
  • Peuvent-ils choisir de collaborer avec d’autres clients ?
  • Travaillent-ils pour le compte de plusieurs clients ?
  • Gèrent-ils leurs propres impôts ?
  • Peuvent-ils sous-traiter certains éléments ou confier la totalité d’un projet à d’autres entrepreneurs indépendants ?

 

 

Quels sont les Risques liés à la Classification Erronée des Entrepreneurs Indépendants en Allemagne ?

 

Le faux travail indépendant (Scheinselbstständigkeit), ou la classification erronée, est une infraction grave en Allemagne. Ce délit semble particulièrement évident lorsque les paiements versés aux entrepreneurs indépendants en Allemagne ressemblent fortement à un salaire régulier ou lorsque les sous-traitants travaillent uniquement pour le compte d’une seule entreprise. En cas de classification erronée d’un travailleur, l’employeur risque les sanctions suivantes :

 

  • Une amende standard par infraction (environ 15 000 €)
  • La régularisation des cotisations de sécurité sociale dues par l’employeur pour une période pouvant aller jusqu’à 4 ans (ou 30 ans en cas d’erreur de classification intentionnelle).
  • Des amendes majorées en cas de paiement tardif des contributions (généralement 1% de plus)
  • Des amendes pour fraude fiscale (jusqu’à 10 000 000 €)
  • Responsabilité personnelle ou pénale en cas d’infraction grave (y compris une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans)
  • Des restrictions sont imposées aux entreprises sur le recrutement des travailleurs et la gestion de la masse salariale
  • Des amendes supplémentaires sont imposées aux entreprises mettant un entrepreneur indépendant à disposition d’une autre entreprise durant la période de la classification erronée (les amendes peuvent atteindre 500 000 €).

 

Ainsi, une entreprise peut être amenée à verser aux entrepreneurs indépendants en Allemagne une rémunération nettement supérieure à ce que prévoyait le contrat de travail initial. Une telle mesure peut impacter négativement la réputation de l’entreprise et sa stratégie de croissance à l’international.

 

La Législation du Travail Relative aux Entrepreneurs Indépendants en Allemagne

 

Les entrepreneurs indépendants ne sont généralement pas soumis aux mêmes cotisations de sécurité sociale que les salariés classiques ni aux réglementations de l’État ce qui leur permet d’organiser leurs modalités de travail de manière flexible. En revanche, le travail indépendant n’ouvre pas droit aux avantages qu’offre le salariat. Par ailleurs, les entrepreneurs indépendants faisant appel à une société de portage salarial peuvent bénéficier des avantages sociaux et des services de gestion de la paie.

Les entrepreneurs indépendants doivent impérativement respecter les dispositions spécifiques prévues par la législation du travail en matière d’assurance maladie et de qualifications.

Depuis 2009, toute personne travaillant en Allemagne a droit à une assurance maladie. La sécurité sociale peut couvrir les dépenses des salariés liées à la maladie. En revanche, les entrepreneurs indépendants sont tenus de choisir eux-mêmes leur mutuelle santé.

En Allemagne, les entrepreneurs indépendants doivent également être titulaires d’un diplôme ou d’une qualification. Dans le cas contraire, ils sont tenus de s’enregistrer en tant qu’entrepreneur individuel et de payer une taxe municipale supplémentaire. Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous ce statut sont soumis à l’ensemble des responsabilités et des restrictions applicables aux entreprises individuelles en Allemagne.

 

 

Les Charges Fiscales et Sociales des Entrepreneurs Indépendants et des Salariés en Allemagne

 

Comme indiqué précédemment, les entrepreneurs indépendants gèrent eux-mêmes le paiement de leurs impôts et leur inscription auprès de l’administration fiscale locale (Finanzamt). Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (entre 14 et 45 %), à la taxe professionnelle (le cas échéant) et à la TVA (pour les revenus supérieurs à 22 000 euros pendant la première année et à 50 000 euros à partir de la deuxième année). En revanche, les travailleurs indépendants ne sont pas soumis aux contributions sociales.

Étant donné que l’assurance maladie est obligatoire en Allemagne, les entrepreneurs indépendants sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour souscrire à une mutuelle santé. En revanche, le statut de travailleur indépendant n’ouvre pas droit aux avantages dont disposent les salariés classiques tels que les congés annuels payés et les arrêts maladie.

En tant qu’employeur, il est judicieux de s’assurer que l’ensemble des entrepreneurs indépendants avec lesquels vous collaborez sont conscients de leurs responsabilités en tant que sous-traitants afin d’éviter les retards et les enquêtes inutiles à l’avenir.

 

Comment Convertir un Entrepreneur Indépendant en Salarié en Allemagne?

 

Les employeurs peuvent envisager de convertir un entrepreneur indépendant en salarié si le professionnel constitue un atout précieux pour l’entreprise ou possède des compétences spécifiques. Dans ce cas, il est primordial que l’employeur soit en mesure d’accompagner le travailleur indépendant dans sa démarche de changement de statut de sous-traitant à salarié.

 

1. Convaincre l’entrepreneur indépendant des avantages de travailler pour le compte de votre entreprise

 

En communiquant vos objectifs à l’entrepreneur indépendant, il est important de s’assurer que ce dernier a bien pris connaissance des différents avantages liés à son nouveau statut. Les entrepreneurs indépendants apprécient généralement la liberté et la flexibilité que leur procure le travail indépendant. Il est donc parfois indispensable d’offrir des primes.

 

2. S’assurer que l’entrepreneur indépendant peut être classé en tant qu’employé en vertu de la législation allemande

 

L’entrepreneur indépendant devra également être informé que la nouvelle situation pourrait l’obliger à mettre fin à des relations commerciales existantes ou à modifier sa stratégie de gestion avec les autres clients.

 

3. Identifier l’évolution de la relation et formuler clairement ces changements dans un contrat de travail

 

Toutes les modifications doivent être précisées en détail dans un contrat de travail établi par écrit afin d’éviter les litiges.

 

4. Intégrer le nouveau travailleur dans votre système de gestion de la paie

 

Une fois que le salaire a été convenu, il est primordial d’ajouter le salarié à votre système de gestion de la paie afin de déduire le montant de l’impôt et des charges sociales de sa rémunération brute. Pour ce faire, l’entreprise doit impérativement disposer d’une structure juridique en Allemagne capable de prendre en charge la gestion RH et la gestion de la paie de ses collaborateurs.

 

Afin de réduire les difficultés, vous pouvez recourir aux services d’un prestataire de paie expérimenté.

Vous pouvez même faire appel à une solution professionnelle de gestion de la paie afin de contourner les complications.

Une société de portage salarial est un prestataire capable de recruter et de rémunérer des professionnels pour le compte de votre entreprise ce qui vous permet d’embaucher de nouveaux collaborateurs dans des pays ou des régions où vous ne disposez pas encore d’une structure juridique locale.

 

4 Solutions Différentes pour Rémunérer les Entrepreneurs Indépendants en Allemagne

 

1.     Les Dépôts Directs

 

Les dépôts directs sont généralement utilisés pour rémunérer les salariés. Cependant, les employeurs peuvent recourir à ce mode de paiement afin de rémunérer les entrepreneurs indépendants en Allemagne en une seule fois ou à plusieurs reprises, en fonction du contrat de travail et du calendrier de paiement de l’entreprise.

Il est important de séparer les paiements versés aux entrepreneurs indépendants des paiements versés aux salariés. Il est également primordial de ne pas procéder à des prélèvements à la source comme c’est le cas pour les salariés classiques.

 

2.    Les Chèques

 

Par le passé, la plupart des entrepreneurs indépendants privilégiaient le paiement par chèque. De nos jours, ce mode de paiement est moins répandu. En raison de leur rareté et du risque de rebond, les chèques sont jugés moins fiables. Ils nécessitent généralement un délai de traitement long en comparaison avec les paiements électroniques et sont plus susceptibles d’être perdus.

 

3.     PayPal ou Autres Systèmes de Paiement en Ligne

 

PayPal a perdu beaucoup de sa popularité au fil du temps. Cela est principalement dû au nombre croissant des entreprises et des organisations qui n’acceptent que les paiements électroniques en ligne et aux frais de gestion relativement élevés de la plateforme. Ces modes de paiement en ligne s’avèrent rapides et simples pour rémunérer les travailleurs indépendants dans le monde entier.

 

4.     Les Prestataires de Paie

 

Les solutions de gestion de la paie sont spécialement conçues pour rémunérer les sous-traitants et les travailleurs indépendants en Allemagne dans les délais et de manière conforme. Une société de portage salarial propose des services d’externalisation RH ce qui lui permet de prendre en charge la gestion de la paie. Le recours à une solution de portage permet à l’entrepreneur indépendant de bénéficier d’un meilleur package d’avantages sociaux y compris une assurance retraite.

En Allemagne, le recours au portage salarial permet aux entrepreneurs indépendants d’exercer leur activité professionnelle par le biais d’une société tierce disposant d’une licence AUG (Arbeitnemeruberlassung). Cette licence permet à une structure de mettre un entrepreneur indépendant à disposition d’une entreprise cliente tout en prenant en charge la gestion de sa paie. Dans ce type de relation, le client bénéficie de services d’externalisation réguliers et facilement modulables, tandis que l’entrepreneur indépendant jouit des mêmes avantages offerts aux salariés classiques.