UE-Chine: Les députés réclament plus de transparence dans l’accord d'investissement

Les négociations UE-Chine concernant les investissements et l’accès au marché auront un impact sur des intérêts très sensibles pour les Européens.

Les discussions se doivent donc d’être menées « avec le plus de transparence possible » et être soumises à un contrôle parlementaire. C’est uniquement sous réserve de cette condition que le Parlement donnera son feu vert, annoncent les députés de la commission du commerce international.

Cet accord, mis en place pour protéger les investisseurs des deux parties, sera le premier, sous le Traité de Lisbonne, qui fait des investissements directs étrangers une compétence exclusive de l’UE. Il remplacera les 26 accords bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’Union Européenne et la Chine.

« Les négociations devraient commencer après que la Chine ait accepté de négocier ses règles d’accès au marché et tout accord devrait entrainer plus d’égalité entre les deux parties en matière d’environnement des investissements », déclare la résolution rédigée par Helmut Scholz.

Égalité au niveau de l’environnement des investissements

Alors que la Chine perçoit l’UE comme un environnement stable pour les investissements, ceux des entreprises européennes en Chine sont souvent confrontés à des embuches telles que le mécanisme de contrôle chinois visant à « filtrer » les investissements étrangers et les transferts stratégiques de technologie demandés par la Chine en échange de l’autorisation d’investir.

Par conséquent, tout accord doit lever ces obstacles et mettre en place des conditions d’équité entre les entreprises publiques chinoises et les entreprises européennes du secteur privé, ajoutent les députés.

Exception culturelle

Les services culturels et audiovisuels devraient être exclus du champ de négociation, selon la commission parlementaire. L’accord devrait également protéger les services publics dans l’UE et garantir un respect des normes en matière de protection des données.

Dispositions environnementales et sociales

Tout accord devrait inclure plus de dispositions contraignantes en matière de responsabilité sociale, dans le domaine environnemental et social.

Exclure les investissements européens des produits issus de main d’œuvre forcée

Les biens produits dans les camps de main d’œuvre forcée du Laogai ne devraient pas bénéficier des investissements réalisés dans le cadre de cet accord, affirment les députés.

Prochaines étapes

Une résolution définissant la position du Parlement sera mise aux voix en plénière d’Octobre I, juste avant que le Conseil ne donne son accord pour le lancement des négociations d’investissement entre l’UE et la Chine. Une fois l’accord conclu, l’approbation du Parlement est nécessaire pour pouvoir le mettre en œuvre.

Contexte

Les relations commerciales entre l’UE et la Chine ont connu une rapide croissance au cours des 30 dernières années atteignant 433,8 milliards d’euros au cours de 2012. L’excédent commercial de la Chine avec l’UE a atteint 146 milliards d’euros en 2012, soit une augmentation de 49 milliards par rapport à l’année 2000. En 2011, les investissements des entreprises européennes en Chine s’élevaient à 102 milliards et les investissements de la Chine dans l’UE à 15 milliards.