Guide Chine ► Tout sur les WFOE en Chine

En Chine, le concept initial de la WFOE était d’encourager des manufactures orientées vers l’export ou vers les technologies de pointe vers l’industrie chinoise. Cependant, avec l’entrée de la Chine au sein de l’OMC, ces missions ont évolué. Les WFOE chinoises sont aujourd’hui majoritairement orientées vers le conseil et les prestations de services, le développement de logiciels et le commerce.

1 – La WFOE en Chine : une structure entièrement sous contrôle étranger

Les différents types de WFOE

Comme il est possible de le constater au travers des graphiques, la WFOE n’est pas la seule option possible pour entreprendre en Chine. La WFOE propose plusieurs solutions. En Chine continentale, il existe quatre types de structures organisationnels pour les investisseurs étrangers : la WFOE (65%), le bureau de liaison (20%), l’entreprise de partenariat (FIPE) (10%), une entreprise associée (joint-venture) (5%).

La définition de la WFOE n’est ni claire, ni parfaite. Le Ministère des Affaires chinois prévoit des règles. Or chaque province, chaque ville de tailles 1, 2 et 3 peut les interpréter selon son propre intérêt. Par conséquent, il est indispensable de connaître les règles applicables tout autant que les interprétations qui peuvent en être faites localement. Dans tous les cas, voici trois exemples classiques de WFOE :

• WFOE de services de conseil
• WFOE de manufacture
• WFOE de commerce

Au sein de ces trois options, de nouvelles répartitions sont faites selon les différents types d’opérations dans chaque catégorie. Ils peuvent être identifiés par les conditions et prérequis pour implanter une société. Les étapes pour la mettre en place sont identiques et sont constituées de formalités administratives et de fonds d’investissements étrangers permettant d’obtenir un accord de création.

Les avantages d’une WFOE

Créer une WFOE présente bien des avantages. En voici quelques exemples non-exhaustifs :

• Aucune obligation d’inclure un partenaire chinois dans la stratégie. La WFOE est indépendante et libre de planifier son évolution dans les limites du droit commercial chinois.
• Possibilité d’exercer des activités officielles comme émettre des factures aux clients conformément aux fonds d’investissements chinois habilités (RMB) et recevoir des revenus de la même manière.
• Capacité de convertir ses bénéfices du RMB en Dollars et de les transférer en dehors de la Chine vers la société mère.
• Bénéficier des règles chinoises relatives à la propriété intellectuelle et aux biens technologiques.
• Avoir un contrôle unique sur les ressources humaines dans le respect du droit du travail chinois.
• S’agissant de l’innovation et de l’efficacité, la WFOE permet d’améliorer la réalisation, la gestion et le développement futur des activités, en accord avec les objectifs décrits dans la procédure administrative conditionnant l’accord de constitution.
• Un nouvel avantage s’est dégagé quand les exigences relatives à la WFOE ont été modifiées par le Ministère des Affaires Chinois au 1^er mars 2014. A présent, le prérequis selon lequel la société mère devait exister depuis deux ans pour établir une filiale en Chine a été supprimé. C’est une mesure logique puisque la Chine affiche la volonté d’accueillir les entreprises spécialisées en technologie de pointe. Une grande partie de la nouvelle technologie est détenue par des entreprises créées récemment. Ainsi, la Chine observe et s’adapte en créant des solutions alternatives.
• Les WFOE sont exemptes d’obtenir une licence d’import et d’export pour les produits de son activité.
• Accéder à la propriété en Chine.

Les limites de la WFOE

• Implantation difficile – la procédure de demande une implication rigoureuse, et chaque étape peut avoir un impact fondamental sur le développement futur de la société, qu’il s’agisse du domaine d’activité, du financement, des taxes, du conseil d’administration, etc… Le process est long, implique différentes autorités et il est rare de ne pas commettre d’erreurs (de 6 à 18 mois).
• Restrictions – une WFOE bénéficie d’un faible soutien de l’Etat et d’une phase d’apprentissage abrupte.
• Les investisseurs doivent fournir un financement étranger pour le capital social de la société, ce qui n’est pas nécessaire pour un bureau de représentation.
• Il peut exister des variations pratiques dans l’application des règles de droit chinoises.
• Il faut s’adapter aux différentes applications des règles selon les régions chinoises.

Caractéristiques et évolution sur le marché chinois selon la structure choisie

2 – Les prérequis de la constitution

Objet social

L’Objet Social d’une WFOE est une description en une phrase des activités de la société en Chine. Une fois rédigée et approuvée, cette dernière est apposée sur la licence d’exploitation de la société.
L’objet social répond aux questions suivantes : quel est le nombre d’employés de la WFOE, de quelle nationalité sont les employés, le type d’activité qui leur est confié, quelles sont les activités de la société, qui sont les clients ciblés par la société, à qui seront destinés les résultats.

► Fonction de l’objet social

La rédaction de l’objet social affecte les opérations juridiques de la société et sa capacité à facturer ses clients.
Cet aspect est crucial dans la mesure où les clients ne pourront ou ne souhaiteront pas entretenir des relations professionnelles si les factures (fapiao) ne sont pas éditées de façon conforme. Les clients attendent des fapiao conformes pour compenser la TVA et recevoir des remboursements.

► Enjeux de la détermination de l’objet social

De façon générale, l’objet social est rapidement approuvé par les autorités administratives du gouvernement compétent. Cependant, une analyse est ensuite effectuée par les bureaux nationaux et locaux des taxes.
Dans la mesure où la modification de l’objet social nécessite une nouvelle demande et une nouvelle approbation, il est fondamental de préparer avec soin cette étape avant la constitution.
Afin de fixer l’objet social dans les meilleures conditions, il est nécessaire de se familiariser avec le catalogue de gestion des investissements par les investisseurs étrangers qui liste les investissements encouragés, restreints ou interdits à l’investissement étranger en Chine.
Voici les catégories reprises par le catalogue de gestion des investissements par les investisseurs étrangers, publié par le Ministère des Affaires (MOFCOM) et la Commission nationale du développement et de la réforme de Chine (NDRC) :

• Investissements encouragés : comprend la plantation, le développement et la production d’huiles comestibles ligneuses, d’ingrédients et de matières premières industrielles ; la prospection, l’exploitation et la valorisation de ressources minérales rares en Chine (comme la sylvine et la chromite) ; mise au point et production d’aliments forestiers ; nettoyage du cuir et de la fourrure ; production du recyclage du fluor issu de la fusion de phosphore et d’aluminium.
• Investissements interdits : comprend le traitement et la production de combustible nucléaire ; production des semences de plantes génétiquement modifiées ; le traitement du pétrole et cokéfaction ; la production d’enregistrements sonores et vidéo et de publications électroniques ; la vente de tabac ; l’exploitation de magasins d’antiquités et de maisons de vente aux enchères vendant des reliques culturelles chinoises ; conseil juridique chinois (à l’exclusion de la fourniture d’informations pertinentes pour l’environnement juridique chinois) ; créer un compagnies de théâtre
• Investissements limités : Comprend l’exploration et l’exploitation de plumbago ; la production de récepteurs de télévision par satellite et de pièces maîtresses ; l’entreprise de transport routier de voyageurs ; les sociétés d’enquête ; la construction et exploitation de grands parcs à thèmes.

Vous pouvez avoir accès à une liste plus exhaustive en cliquant ici.
Si votre projet ne fait pas partie de ces listes, il est « présumé » autorisé.

Des négociations seraient nécessaires si les autorités du ministère du Commerce et des Administrations de l’Industrie et du Commerce (AIC) estimaient que les activités proposées dans votre domaine d’activité WFOE étaient restreintes de manière formelle ou informelle.

► Comment modifier l’objet social ?

La procédure de modification de l’objet social d’une WFOE est compliquée et chronophage. Cela peut durer plusieurs mois. Voici les différentes étapes à réaliser :

• Décision adoptée par l’Assemblée Générale sur la modification de l’objet social.
• Dépôt de la demande aux autorités du ministère du Commerce et des Administrations de l’Industrie et du Commerce.
• Obtenir et compléter le formulaire requis.
• Obtenir une nouvelle licence d’exploitation.
• Payer les frais inhérents à la modification.

Capital Social

Le capital social se réfère au montant de capital suffisant pour supporter les activités de la WFOE pour une période d’un an après sa constitution. Actuellement, aucune règle ne vient fixer ce montant. Cependant, les investisseurs potentiels doivent comprendre que le fait d’injecter moins de fonds peut entraîner de graves problèmes de trésorerie et que le transfert depuis l’étranger dans le but d’augmenter le capital social nécessitera une nouvelle procédure d’enregistrement du capital minimal. Autrement, les fonds seront considérés comme un revenu et taxés en conséquence.

► Calcul du capital social

Le capital social de la WFOE ne doit pas être trop faible. Cela pourrait conduire, d’une part, au rejet de la demande de création et d’autre part, à une insolvabilité. Il ne doit pas non plus être trop élevé, ce qui conduirait à geler des fonds potentiellement utilisables et à manquer des opportunités d’investissement.
Un capital social suffisant repose sur différents critères tels le domaine d’activité, le lieu d’incorporation de la société.
Voici le montant d’un capital social d’une WFOE selon le secteur d’activité :

Voici à quoi ressemblerait le rapport typique investissement/capital pour les entreprises de manufacture sous forme de WFOE :

► Règlementation du capital social

Les investisseurs ont la liberté de choisir la période de contribution au capital social. Dans cette hypothèse, les statuts de la société prévoient les échéances.
Sur le fondement du droit civil chinois, les statuts de la société doivent être rédigés préalablement à la demande d’enregistrement de la WFOE. Les statuts prévoient de façon détaillée les règles de gestion, les droits, les activités, le transfert des actions et les obligations.
Actuellement, il n’existe aucun formalisme quant au montant fixé du capital social ni à quel moment il doit être injecté, ni aucune règle s’agissant de la répartition des apports. Toutefois, en tant que norme commerciale, vous avez besoin de suffisamment de capital pour couvrir les opérations de la WFOE, y compris les salaires des employés, les services publics, le loyer et les taxes/charges gouvernementales.

En outre, l’exigence antérieure selon laquelle 30% du capital social consiste en une contribution en espèces ne s’applique plus.
Il convient de noter que le ministère des Affaires (MOFCOM) examine précisément le projet de contribution en capital social afin de déterminer s’il est suffisant pour soutenir les activités de la WFOE pendant une période minimale d’un an après son établissement. Le capital social doit être injecté à l’extérieur de la Chine, par l’investisseur étranger. Il peut être payé en espèces, par versements ou en un versement unique. Une fois payé, il ne peut plus être librement réinjecté en dehors de la Chine.

► Comment réinjecter un montant au capital social ?

Une injection de capital supplémentaire peut être nécessaire pour augmenter le capital social de la WFOE. Il s’agit d’une transaction non taxée.
Toutefois, ce processus de modification est chronophage puisqu’il faut également amender la licence commerciale de la WFOE conformément au nouveau capital social.
Une solution plus rapide serait une transaction entre la WFOE et son actionnaire principal. De cette manière, la société mère reçoit des services de conseil de la WFOE et la WFOE reçoit en retour un paiement pour financer ses activités.
L’inconvénient de cette deuxième option est l’implication fiscale, puisque la transaction serait soumise à la TVA et à l’impôt sur le revenu des sociétés.

► Comment le capital social varie selon l’activité de l’entreprise ?

La plupart des secteurs d’activité n’imposent pas de capital social minimum. Ces industries incluent la vente au détail, le négoce, le conseil et les technologies de l’information.
L’engagement typique de capital pour une WFOE de conseil serait compris entre 200 000 et 500 000 RMB. Ce montant est faible comparé à ce qu’une WFOE de manufacture exigerait.
D’autre part, des secteurs tels la banque et le transport imposent un montant minimal de capital social.

Besoin en personnel

Dans toute WFOE, le ou les actionnaires qui lèvent le capital constituent la plus haute autorité de la société. Une WFOE doit être composée soit d’un directeur exécutif, soit d’un conseil d’administration qui fixe les ordres du jour de la société en fonction des décisions des actionnaires. Selon le droit commercial, les WFOE devraient être composées d’un superviseur dont le rôle est d’encadrer l’exécution des tâches par les directeurs ainsi que par le personnel de direction. Pour prévenir tout conflit d’intérêt, tous les administrateurs et les membres de la haute direction ne sont pas autorisés à agir simultanément en tant que superviseurs. Une entreprise relativement petite avec quelques actionnaires peut avoir un ou deux superviseurs. Toutefois, les grandes entreprises doivent avoir un conseil de surveillance composé d’au moins trois membres.

Tout conseil de surveillance doit être composé des représentants des actionnaires. Un tiers au moins des membres du conseil doit être composé des membres du personnel de la société et des représentants des travailleurs. Le ratio précis doit être clairement spécifié dans les statuts de la société. Il doit y avoir un Président du conseil de surveillance, dont l’élection doit être approuvée par plus de 50% des superviseurs.
Une WFOE devrait avoir un directeur général chargé de gérer les opérations quotidiennes de l’entreprise. Le Directeur Général peut être l’un des membres du conseil d’administration ou le directeur exécutif.
Enfin, une WFOE peut employer directement du personnel local sans passer par des agences de placement. La loi ne prévoit aucune restriction quant à l’embauche de personnel étranger. Cependant, dans la pratique, le nombre de travailleurs étrangers dépend du montant du capital social (relations sociales avec avantages productifs) investi par la WFOE.

Planification fiscale

L’impôt sur le revenu en Chine et la TVA sont des considérations clés pour les WFOE dans la planification fiscale.

► Comment fonctionne l’imposition d’une WFOE ?

Comprendre le fonctionnement de l’imposition d’une WFOE permet de déterminer les coûts déductibles que vous engagez pendant le processus de configuration. Notez que la période de pré-exploitation débute à compter du jour de la confirmation du nom de l’entreprise par l’AIC ou de la date d’établissement de votre licence d’entreprise, jusqu’à la date à laquelle l’entreprise génère pour la première fois des revenus ou émet sa première facture.
Si vous fournissez des factures fiscales valides, une partie des coûts de cette période de pré-exploitation peut être déduite de votre impôt sur le revenu. Cela comprend les salaires, les frais d’impression, les frais de formation, les frais d’inscription, les frais de transport et l’achat d’actifs non immobilisés.
Même si les WFOE sont autorisées à rapatrier des fonds vers une entité actionnaire à l’étranger, il est essentiel de savoir que les fonds peuvent être rapatriés au moyen de prêts ou de dividendes uniquement si la société bénéficiaire est un actionnaire de WFOE.

Par exemple, aux États-Unis, une WFOE basée en Chine rapatriant les bénéfices à une société par actions aux États-Unis sous forme de dividendes sera soumise à une retenue d’impôt de 10%, en fonction de la Convention en Matière de Double Imposition existant entre les États-Unis et la Chine. La retenue d’impôt payée en Chine peut être réclamée aux États-Unis sous la forme d’un crédit pour impôts étrangers, afin de réduire la charge fiscale de la société par actions.
Il est important de garder à l’esprit que tous les bénéfices ne peuvent pas simplement être rapatriés. Certaines conditions doivent être remplies avant toute distribution de dividendes. Une fraction du bénéfice (pas moins de 10% pour une WFOE) doit être versée dans le compte de réserve de la WFOE jusqu’à ce que la réserve atteigne 50% du capital social de WFOE.

Une WFOE peut également remettre des bénéfices non distribués à une société de partage basée aux États-Unis par le biais d’un prêt à son actionnaire étranger. Les revenus en intérêts de la WFOE seront soumis à un impôt sur les sociétés de 25% et à une taxe professionnelle de 5%. Toutefois, l’impôt sur les sociétés payé en Chine pourrait ultérieurement servir à compenser tout passif d’impôt sur le revenu américain supporté conformément aux conditions de la Convention en Matière de Double Imposition Américano-Chinoise.
Une WFOE peut également rapatrier des fonds sous forme de frais de service en préparant un contrat de prestation de service entre elle et une société à l’étranger. Les frais de service seront alors soumis à une TVA de 6%, ainsi qu’à des surtaxes, et probablement également à une taxe sur les sociétés (environ 3,75 à 12,5%), ce qui dépend de la présence d’un «établissement stable».
Les WFOE doivent être enregistrées en tant que contribuables pour bénéficier de telles déductions de TVA.

Tous les investisseurs de WFOE en Chine sont tenus de choisir un représentant des actionnaires des sociétés. Cet actionnaire pourrait être le bénéficiaire final de tous les engagements en Chine ou simplement une structure intermédiaire, couramment appelée société de holding qui, dans la plupart des cas, est établie en dehors de la Chine. D’autres avantages fiscaux peuvent être obtenus en utilisant une société de holding en tant que structure intermédiaire pour devenir l’actionnaire officiel de la WFOE. Les investisseurs bénéficieraient alors d’un traitement fiscal préférentiel en localisant la société de holding dans une région bénéficiant de conventions fiscales avantageuses avec la Chine.

Traditionnellement, les investisseurs peuvent bénéficier de certains avantages en veillant à ce que la holding soit située dans une juridiction où une convention fiscale souple ait été convenue avec la Chine. Hong Kong est un bon exemple. Même si cette analyse est toujours valable, l’analyse risque de ne plus être simple comme avant. Plusieurs pays qui accueillent traditionnellement les investisseurs étrangers tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Irlande ont réussi à négocier des conventions fiscales avec la Chine, éliminant ainsi la nécessité de localiser leur holding dans des pays tels que Hong Kong. En réalité, il est devenu plus difficile de profiter d’avantages fiscaux, car le gouvernement chinois a engagé des mesures limitant les abus.

Créer une holding est également important pour permettre aux investisseurs de changer les actionnaires de la WFOE ultérieurement. Cela peut se produire lors d’une cession ou d’une restructuration. Les démarches sont alors plus aisées lorsqu’elles sont effectuées en dehors de la Chine. En effet, dans le cas contraire, cela nécessite un apurement fiscal, une évaluation du potentiel de la WFOE, ainsi que la mise à jour officielle des registres d’enregistrement de la WFOE avec les agences gouvernementales chinoises concernées. Cette procédure chronophage, génère des obligations fiscales considérables – qui doivent être apurées avant de poursuivre, et en théorie, tout changement d’actionnaire pourrait être bloqué par le gouvernement chinois. Toutefois, cette procédure peut prendre quelques jours dans certaines juridictions.

► Procédure annuelle de mise en conformité

La procédure annuelle de mise en conformité inclut : un audit annuel, l’impôt sur le revenu des sociétés, rapprochement des devises, la déclaration fiscale et inspection annuelles, ainsi que d’autres requis selon le lieu. Voici une illustration du calendrier d’échéances (sujet à variation selon la région)

►Audit annuel

• Des audits annuels garantissent que les WFOE respectent les normes comptables et financières chinoises.
• Les procédures d’audit prennent environ 4 mois. Les experts comptables agréés préparent les rapports dès janvier, immédiatement après la clôture du compte de l’année précédente. Ils les complètent avant la fin du mois d’avril pour respecter le délai de production de la déclaration de revenus, le 31 mai.

► Inspection annuelle

Cette inspection est obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Chine. Une inspection non conforme aurait une incidence sur la capacité de l’entreprise à maintenir une licence commerciale.

• Débute en janvier et se termine fin juin.
• L’inspection annuelle consiste à remplir les informations pertinentes et à soumettre les formulaires suivants : Direction des impôts, Direction de l’investissement étranger, Comité économique, Administration d’État pour l’industrie et le commerce, Administration d’État pour les changes, Ministère des finances et Bureau des douanes.
• A quelles taxes une WFOE est-elle sujette ?

Les WFOE paient, entre autres, les taxes sur le chiffre d’affaires, les revenus et les dividendes.

La taxe sur le chiffre d’affaires implique des taxes telles que:

• La taxe professionnelle pour les entreprises de conseil et de services. Elle est basée sur le chiffre d’affaires.
• La TVA est applicable aux entreprises de manufacture et de négoce. Une telle taxe est basée sur la part de valeur ajoutée des produits. Il s’agit de 17 ou 13% de certains services publics, aliments, livres et autres biens.

L’impôt sur le revenu couvre des taxes telles que:

• Impôt sur le revenu des sociétés – s’applique si les partenaires de l’entreprise sont des sociétés. Il est basé sur les bénéfices de la société et a été nivelé à 25%.
• Impôt sur le revenu individuel – Il s’agit des impôts personnels sur les salaires. Allant de 3 à 45%.
• L’impôt sur les dividendes représente 20% du capital social, tandis que les sociétés ouvertes paient un impôt sur les dividendes de 10%.

Propriété intellectuelle

S’agissant de la propriété intellectuelle, la Chine applique le principe du « premier déposant ». Cela signifie que le premier à soumettre un dossier de propriété intellectuelle en obtient les droits.
Une telle règle pose problème à des étrangers souhaitant se développer en Chine, dans la mesure où un investisseur opportuniste pourrait avoir déjà déposé un dossier. Par conséquent, la première étape en entrant sur le marché chinois est de vérifier si les procédures nécessaires auprès des autorités compétentes pour la protection de votre marque ont été effectuées.

► Comment la propriété intellectuelle s’applique en Chine ?

Différentes options sont offertes pour protéger vos droits :

• Copyright : enregistrement des travaux auprès de l’administration nationale sur le droit d’auteur pour prouver la propriété.
• Brevet : Demande déposée auprès de l’Office public de la propriété intellectuelle de Pékin, selon le système du «premier déposant». Si vous n’avez pas de bureau commercial en Chine, vous devez déposer des demandes de brevets par l’intermédiaire d’agents de brevets agréés.
• Marque : Demande déposée auprès du Bureau des marques de l’Administration d’Etat de l’Industrie et du Commerce (SAIC), située à Pékin et comptant 13 bureaux locaux. Une marque n’est protégée que dans la catégorie sous laquelle elle est déposée. Les sociétés étrangères ont besoin d’une agence de marques agréée pour déposer une demande. Il est également important que les sociétés étrangères établissent leurs marques en chinois. Cela aide à éviter toute situation future dans laquelle d’autres sociétés pourraient essayer de copier leur nom. La création de sociétés étrangères avec uniquement des noms anglais est devenue un phénomène très courant en Chine ces derniers temps.

Après avoir sécurisé les droits de propriété intellectuelle, vous devez également être proactif et vigilant pour le protéger des violations persistantes des droits de propriété intellectuelle qui posent problème. Cela peut se faire par le biais de recherches en ligne régulières, en assistant à des salons professionnels et à d’autres stratégies pour vérifier les violations éventuelles. Vous pouvez également demander à la douane chinoise de surveiller gratuitement la contrefaçon.

Prix de transfert

Le prix de transfert fait référence au prix fixé quand des sociétés associées dans différents lieux entreprennent des relations commerciales.

► WFOE  : les règles des prix de transfert

La chine applique le principe de pleine concurrence concernant le prix de transfert d’une WFOE. Cela signifie que les transactions entre parties liées doivent être traitées de la même manière que les transactions entre parties non liées.

S’agissant des transactions avec les sociétés mères, une WFOE doit :

• Déclarer les transactions entre parties liées dans les déclarations de revenus.
• Préparer et conserver la documentation détaillée relative au prix de transfert, si nécessaire.

3 – Procédure d’agrément de la WFOE

De nouvelles règles ont rationnalisé et facilité la procédure d’agrément de la WFOE, en incluant la levée de seuils règlementaires pour les entreprises dans des secteurs particuliers tels que la finance, l’énergie et en offrant une licence au lieu de 5 émanant de différentes autorités.

Étapes avant et après l’obtention de la licence

La procédure en vue de l’obtention de la licence pour créer une WFOE en Chine prévoit plusieurs étapes.

► L’approbation du nom

La structure des noms de société est régie par les mesures d’application relatives à l’enregistrement et à la gestion des noms d’entreprise et au règlement sur l’enregistrement et la gestion des noms d’entreprises. Cela inclut les aspects suivants :

• Nom de la région administrative de constitution
• Marque
• Industrie ou commerce
• Société à responsabilité limitée

La loi n’exige pas que vous soumettiez un nombre spécifique de noms pour l’enregistrement. Certaines personnes suggèrent que vous soumettiez une dizaine de noms dans l’hypothèse où le nom de votre société choisie existe déjà. Cependant, vous devez choisir quelques noms de sociétés chinoises. Les noms doivent suivre la séquence suivante :

• Nom de la société
• Nom de la ville (écrit entre parenthèses)
• Type d’entreprise.

Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom favori en effectuant une recherche dans les bases de données d’enregistrement des Entreprises et de Marques de commerce de l’Office des marques de Chine et du Bureau des marques de commerce de l’Administration de l’industrie et du commerce (AIC). Vous pouvez ensuite envoyer une demande à l’AIC local pour réserver votre nom et le soumettre à approbation.
Diverses restrictions et considérations s’appliquent à la sélection du nom le plus approprié, notamment :

• Le nom ne doit pas contenir de contenu susceptible d’induire les consommateurs en erreur ou d’empêcher une concurrence loyale.
• Un nom de société ne doit pas nuire à l’unité nationale, à l’éthique sociale, aux politiques, à la religion ou à la culture, ni être en contradiction avec elles.
• Pas de caractères spéciaux tels que des chiffres arabes, des alphabets ou des symboles étrangers.
• Vous ne pouvez utiliser des mots tels «Chine», «Nationale», «Chinois», «Internationale» ou «État» que dans des cas limités.
• Une translittération ou traduction anglaise du nom n’est pas requise pour l’enregistrement, mais peut être aussi valide qu’un nom chinois s’il existe suffisamment de preuves pour l’associer au nom chinois (par exemple, une entreprise bilingue hache les deux noms).

Lorsque vous choisissez le bon nom, utilisez ces stratégies précieuses :

• Mener des études de marché sur les stratégies de dénomination des concurrents de l’industrie afin de déterminer les noms généralement couronnés de succès.
• Le nom doit refléter les attributs clés de votre marque et faire appel à votre clientèle cible.
• Prenez en compte les nuances de la langue chinoise, en particulier les subtilités de prononciation et de signification des caractères, qui pourraient avoir une interprétation ou une connotation négative.

► Location d’un bureau ou d’une infrastructure

Le nom de la société est destiné à inclure le nom de la société, l’activité, l’emplacement, c’est-à-dire le nom de la ville et la structure de la société. Par exemple, une société appelée BLM qui s’enregistre à Pékin et qui exerce des activités de conseil en entreprise s’appellera BLM Business Consulting (Pékin) Co., Ltd. Le nom est alors employé au quotidien et doit apparaître sur les documents de la société.
Par conséquent, si vous ne possédez pas d’infrastructures, vous devez louer des locaux avant de soumettre votre demande de constitution. Vous devez disposer d’une période de location minimale de 12 mois à compter de la date à laquelle vous déposez votre demande d’enregistrement de votre société. Il est normalement impossible de déplacer l’enregistrement de votre entreprise d’une ville à l’autre, dans la mesure où le nom officiel de votre entreprise doit porter le nom de la ville d’enregistrement. Le choix du lieu est donc une étape importante.

Des conditions supplémentaires doivent également être suivies :

• Assurez-vous que votre contrat de location est bien mis en forme et enregistré auprès de l’autorité immobilière locale.
• Pour garantir vos droits en tant que locataire, procurez-vous un certificat de droits fonciers et des documents personnels auprès du propriétaire.
• Il est recommandé que le contrat comporte une clause stipulant que le contrat de location peut être annulé en cas de rejet de votre demande WFOE.
• Soumettre à l’AIC locale une copie du certificat de propriété délivré par l’autorité immobilière locale.

Vous devez sélectionner avec soin votre ville pour les raisons suivantes :

• Certains noms de villes ont du prestige et confèrent de la crédibilité, ce qui peut affecter l’activité en affectant les ventes, les relations gouvernementales et le développement des affaires.
• La délocalisation serait un processus fastidieux et coûteux, en particulier entre districts, nécessitant potentiellement un enregistrement auprès d’une nouvelle autorité fiscale et de l’AIC. Vous auriez également besoin d’une révision des informations bancaires, de la licence commerciale et des autres certificats d’entreprise.

► WFOE de manufacture : étude d’impact environnemental obligatoire

Pour contrôler l’impact sur l’environnement, une évaluation est requise pour les entreprises de manufacture. Le « Classified Administration of Environmental Impact Assessment » fournit la classification suivante des projets de fabrication, avec l’évaluation des impacts sur l’environnement correspondante requise:

En fonction de l’ampleur de l’impact environnemental, l’enregistrement de la société peut être suspendu ou soumis à des réglementations opérationnelles très strictes.

Les autres exigences impliquent que :

• L’évaluation de l’impact sur l’environnement ne doit être effectuée que par un établissement qualifié possédant un certificat délivré par le département de la protection de l’impact sur l’environnement du Conseil d’État.
• Les autorités locales de protection de l’environnement devraient également recevoir des informations sur les matières premières à utiliser, les équipements et les machines, la consommation et l’élimination des matières dangereuses, ainsi que sur les mesures de protection de l’environnement.
• L’approbation par le Ministère du Commerce (MOFCOM) ou enregistrement

Une procédure simplifiée d’enregistrement s’applique aux entreprises dont le champ d’activité n’est pas restreint par la liste négative pour les investissements étrangers (dans les zones franches) ou à celles qui ne sont pas soumises aux mesures administratives spéciales pour l’accès aux investissements étrangers.
Le processus simplifié d’enregistrement a été récemment promulgué par le MOFCOM dans les mesures provisoires concernant le nouveau système de classement. Cela implique:

• Un formulaire de demande.
• Une lettre d’engagement de tous les investisseurs ou de leurs représentants.
• Une licence commerciale de documents de pré-approbation pour le nom de la WFOE.
• Une procuration nommant les représentants et les papiers d’identité des représentants.
• Un certificat ou un document d’identité des investisseurs et des représentants.

► Obtenir la licence commerciale 5-en-1

Vous pouvez vous inscrire et demander une licence commerciale à l’AIC local dans un délai de 30 jours suivant la réception du certificat d’approbation du MOFCOM.
La demande de licence commerciale a été simplifiée, remplaçant la précédente licence 3-en-1 par une licence 5-en-1. Le numéro de crédit national couvre simultanément :

• La licence commerciale.
• Le code d’organisation.
• Le certificat d’enregistrement fiscal.
• Certificat d’enregistrement de sécurité sociale (nouvel ajout à la licence cinq-en-un).
• Certificat d’enregistrement statistique (nouvelle addition à la licence cinq-en-un).

Une fois que vous obtenez la licence cinq-en-un, cela signifie que la société existe juridiquement. Toutefois, ce type de licence est requis par les entreprises spécialisées dans certains secteurs comme l’énergie et la finance.

Procédures suite à la délivrance d’une licence pour la création d’une WFOE en Chine

 ► Représentation

En Chine, le sceau officiel d’une entreprise a autorité légale sur la signature du représentant légal. Peu importe qui l’utilise, il a le pouvoir de valider les documents et les contrats. Pour cette raison, il est important de le protéger.
Avoir un sceau officiel est une obligation légale pour toutes les entreprises en Chine. Il doit être rond et porter le nom officiel de la société chinoise (il peut aussi avoir un nom anglais). Le sceau peut être obtenu auprès du bureau de la sécurité publique (PSB) local. Un contrat signé n’est juridiquement contraignant que si un sceau authentique est utilisé, et il incombe à la partie adverse de s’en assurer.

► Ouverture de comptes bancaires en devises et en RMB

Les WFOE doivent avoir au moins deux comptes bancaires ayant des objectifs spécifiques. Un compte de base en RMB :

• Il est obligatoire pour les activités commerciales quotidiennes de la WFOE en Chine.
• C’est le seul compte sur lequel une WFOE peut retirer de l’argent en RMB.
• Il sera le compta par défaut de l’entreprise : il sera utilisé pour le paiement des impôts.

Un compte d’apport en capital en devises étrangères :

• L’autorisation d’ouvrir ce compte est obtenue auprès de SAFE.
• Ceci est nécessaire pour recevoir des injections de capitaux étrangers.
• Procédures d’enregistrement des importations et des exportations.

► Importations et exportations : procédures d’enregistrement

Ces procédures d’enregistrement s’appliquent spécifiquement à la négociation des WFOE. Pour mener des activités de négoce et de distribution import-export, la WFOE doit :

• Obtenir un certificat d’enregistrement douanier et une licence d’import-export. Cela permet à la WFOE d’échanger des devises étrangères en RMB et de rembourser la TVA ou les ventes de produits exportés ou importés.
• Obtenir une carte de commerçant étranger auprès du MOFCOM.
• Procéder à des inspections sur la qualité en lien avec l’administration d’inspection et de quarantaine.
• Procurez-vous une carte à puce E-Port, un lecteur de carte et un logiciel avec le China Electronic Port.

 ► Procédures générales liées à la TVA pour les contribuables

Il existe deux catégories de contribuables assujettis à la TVA en Chine : les contribuables généraux et les micro-assujettis.
Les contribuables micro-assujettis comprennent :

• Les entreprises de vente en gros et au détail avec des ventes inférieures à 800 000 RMB par an.
• Les fabricants (y compris les sociétés offrant des services de traitement, de réparation et de remplacement) dont les ventes sont inférieures à 500 000 RMB par an.
• Les contribuables offrant des services soumis à la TVA avec un chiffre d’affaires annuel maximal de 5 millions de RMB.

Tous les autres contribuables TVA sont classés comme contribuables généraux.

Les contribuables micro-assujettis bénéficient de taux de TVA plus bas. Toutefois, les contribuables généraux peuvent réduire leur charge fiscale globale en déduisant la TVA en amont de la TVA en aval.
Le statut général de contribuable permet aux entreprises d’émettre une fapiao spéciale sur la TVA aux clients et aux consommateurs. La fapiao peut être utilisée comme un récépissé légal et pour les déductions fiscales.
Sur la base d’un système de comptabilité solide, les contribuables micro-assujettis peuvent également demander le statut de contribuable général. Cependant, une fois le statut de contribuable général acquis, la société ne peut pas revenir au statut de micro-assujetti.

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Les contribuables généraux sont normalement soumis à une TVA comprise entre 0 et 17% et sont en mesure de créditer la TVA en amont, tandis que le taux de TVA applicable aux petits contribuables est de 3%, sans déduction d’impôt en amont.

4 – Fiscalité de la WFOE

• Impôt sur les sociétés : 15% à 25% (dépend de la localisation de la WFOE et du type d’activité).
• Impôt sur le revenu : s’évalue jusqu’à 35% des profits.
• Impôt personnel : (salaires et rémunération) de 3 à 45%
• Impôt sur la consommation : de 1 à 56% sur les revenus résultant des ventes de produits. Les exports en sont exempts.
• Droit de timbre : 1%
• Impôt sur la valeur foncière : 30 à 60% des plus-values découlant d’un transfert.
• Impôt sur les ressources : de 1 à 20% selon le matériau.

Retenue d’impôts 

• TVA : 17% à 13% pour certains produits alimentaires, biens, livres et services publiques.
• Impôt sur les dividendes : 20%
• Impôt sur les intérêts : 20%
• Taxe sur les redevances : 20%
• Taxe sur les actes : 3 à 5%
• Sécurité sociale : 37%
• Taxe immobilière : 12% sur la valeur locative.

5 – Les erreurs à éviter dans la création d’une WFOE en Chine

• Un mauvais calcul du temps nécessaire à la mise en place du WFOE. Le temps est votre ennemi dans ce processus. Chaque jour passé à passer en revue les détails et à anticiper les éventuels retards dans l’approbation aura un impact financier. Prenez soin d’estimer vos besoins en capital. Estimez ce besoin de façon prudente et réfléchie.
• Vos documents relatifs à l’objet social et les statuts exigent un langage très précis et réfléchi. N’utilisez pas de langage vague car cela impactera la mise à jours de vos fichiers si vous souhaitez étendre vos activités sur le long terme.
• Beaucoup d’entreprises sous-estiment le processus compliqué et laborieux de mise en place d’une WFOE. Plus vous en saurez avant d’arriver en Chine, mieux vous pourrez vous adapter.
• L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement … ce critère est l’un des plus importants dans votre business plan, dans la mesure où il peut représenter une cause de retards dans l’obtention de l’approbation de la WFOE.
• Ne pas se conformer aux exigences en matière de propriété intellectuelle en Chine, préalablement à toute démarche de création de la WFOE. Attention ! Le fait que les démarches relatives à la propriété intellectuelle aient été réalisées dans un autre pays n’a aucune valeur en Chine.

6 – WFOE : quelles nouveautés ?

Le gouvernement chinois a mis en œuvre de nouvelles réglementations concernant les entreprises à participation étrangère en Chine. Les principaux changements affectent à la fois les acteurs déjà présents et les futurs entrants sur le marché en Chine.

► Inscription en ligne de l’entreprise à participation étrangère

Le nouveau formulaire d’enregistrement en ligne de l’entreprise à participation étrangère (« nouveau formulaire ») exige un rapport explicite sur l’entreprise rédigé par la personne en charge du contrôle de l’entreprise.

► Désignation de la personne détenant le contrôle

Le « nouveau formulaire » exige des renseignements de base de la part de la personne en charge du contrôle, impliquant :

• Sélectionner l’une des sept options sur sept sur la nature de la personne en charge du contrôle, y compris la personne physique étrangère, société étrangère cotée, organisation internationale, organisme gouvernemental étranger (y compris les fonds contrôlés par le gouvernement), société cotée, entreprise collective ou entreprise d’État (SOE) et personne physique domestique.
• Choisir l’une des trois options comme explication sur le fonctionnement du « contrôle » par les contrôleurs désignés : contrôle sur la prise de décision de l’entité étrangère ; sur la participation ou sur les droits relatifs à la nomination personnelle, sur l’exploitation et la gestion, sur la technologie, sur la situation financière ou d’autres aspects de l’entreprise.

Étant donné qu’une entité privée n’est pas inscrite dans les sept options sur la nature de la personne en charge du contrôle, vous devez choisir une personne physique (PDG ou groupe de personnes comme un conseil d’administration) si l’investisseur n’est pas une institution publique ou une société cotée.
En outre, il est conseillé pour les entreprises ayant des structures de contrôle complexes de se rapprocher d’une structure juridique pour définir le type de contrôle au sein de l’entreprise. En effet, la structure de propriété peut être si complexe que les actionnaires bénéficiaires ultimes ne sont pas connus.
Les étrangers ne sont pas autorisés à soumettre les documents de demande d’enregistrement du WFOE. La procédure appropriée consiste à s’associer à une entité de la République Populaire de Chine autorisée à s’associer aux autorités compétentes en tant que mandataire pour soumettre la demande en leur nom. En raison de la complexité de la procédure d’incorporation d’une WFOE, il est préférable de nommer un organisme expérimenté en partenariat avec des cabinets d’avocats et des organismes enregistrés en République Populaire de Chine pour gérer le processus pour votre compte.