Qu’est-ce qu’une WFOE ?

Pour résumer, une WFOE est une société à responsabilité limitée détenue à 100% par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s). Pour cela, une telle entreprise nécessite un capital social souscrit, elle peut alors générer des revenus, sa responsabilité est limitée à ses apports, ses bénéfices peuvent être rapatriés au pays d’origine de ses investisseurs et ses impôts sont payables en Chine.

Avantages d’une WFOE

► Un plus grand champ d’activités autorisées offert aux investisseurs étrangers, au-delà des simples activités de fourniture et d’approvisionnement.

► Un instrument d’investissement adapté pour s’établir sur le long terme en Chine.

► Ne pas avoir besoin de recourir à une joint-venture (une société à responsabilité limitée liant l’investisseur étranger à une entreprise chinoise, avec des capitaux, des bénéfices, un contrôle et des dépenses partagés entre les deux entreprises).

► Eviter l’impôt sur les dépenses payé par les bureaux de représentation s’élevant à 11 ou 12%.

► Ne pas être restreint dans ses projets d’élargissement d’activité, à l’image des bureaux de représentation qui ne peuvent exercer d’activité commerciale, embaucher de salariés ni émettre de factures en yuan.

► Possibilité de fournir une large variété de services dans le cadre de son activité.

► Possibilité de commercialiser des produits fabriqués en Chine directement aux consommateurs chinois.

► Possibilité d’éviter tous frais supplémentaires (frais de commission et autres), puisque la présence d’aucun intermédiaire n’est légalement requise. Ainsi, une WFOE n’a pas à assurer de liaison avec des intermédiaires et distributeurs.

Inconvénients d’une WFOE

► Une WFOE ne peut être établie que dans un champ d’activité déterminé (il s’agit de la description en une phrase de l’activité de la société en Chine).

► Une WFOE ne peut pas exercer certaines activités commerciales dites restreintes.

► Accès limité aux aides du gouvernement.

► Entrer sur le marché chinois peut nécessiter un long temps d’apprentissage pour les étrangers

► Les investisseurs étrangers doivent fournir un financement étranger pour établir le capital social de leur société, ce qui n’est pas nécessaire pour les bureaux de représentation.

► Il peut y avoir des variations dans l’application de la législation chinoise

► Il faut se plier aux différences régionales des règlementations en Chine

A réfléchir avant l’établissement d’une WFOE

Ce à quoi il faut réfléchir avant d’établir une WFOE :

1. Le champ d’activité

Le champ d’activité d’une WFOE constitue la description en une phrase de l’activité de la société en Chine. Une fois rédigée et approuvée, cette description est imprimée sur la licence commerciale (business license) de l’entreprise. Définir le champ d’activité d’une entreprise permet de répondre à des questions telles que, entre autres : le nombre de salariés qui seront embauchés par la WFOE, la nationalité de ces salariés et leurs missions, les activités commerciales réalisées par la WFOE, les consommateurs visés, où seront reversés les bénéfices…

► Utilité, intérêt du champ d’activité

Résumer ainsi le champ d’activité a une incidence sur les opérations juridiques de la société et sur sa capacité à émettre des factures pour ses clients.

Il s’agit d’un élément essentiel, puisqu’en effet les clients peuvent ne pas être capable ou ne pas souhaiter faire affaires avec une société qui est incapable d’émettre des factures régulières (fapiao). En effet, les clients font la demande de fapiao régulières afin de contrebalancer leurs dettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ainsi en obtenir remboursement.

► Les enjeux de la détermination du champ d’activité

Le champ d’activité est généralement accepté rapidement par les services administratifs concernés du gouvernement. Toutefois, un contrôle plus approfondi est ensuite effectué par le bureau fiscal étatique puis local.

Puisqu’une nouvelle demande et approbation sont nécessaires pour effectuer une modification du champ d’application, il doit être soigneusement préparé et convenu avant la constitution de la WFOE.

Afin d’établir correctement le champ d’activité, il faut bien connaitre le Catalogue des Investissements Etrangers, qui établit une liste des secteurs économiques en plusieurs catégories selon qu’ils sont encouragés, restreints ou interdits aux investissements étrangers en Chine.

La liste officielle détaillée est consultable ici (en anglais).

Un secteur d’activité qui n’est pas classé comme « interdit », « restreint » ou « encouragé » est réputé « autorisé ».

Des négociations seront nécessaires dans le cas où les autorités du MOFCOM et de l’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (AIC) considèrent les activités prévues dans le cadre de la WFOE comme restreintes de manière formelle ou informelle.

► Comment effectuer une modification du champ d’activité ?

La procédure de modification du champ d’activité d’une WFOE est longue et complexe, nécessitant plusieurs mois.

En voici les étapes :

1. Résolution des actionnaires approuvant la modification du champ d’activités.

2. Requête auprès de l’AIC pour modification du champ d’activités, conformément à la résolution des actionnaires.

3. Obtention et soumission du formulaire d’enregistrement de modification du champ d’application.

4. Obtention d’une nouvelle licence d’exploitation.

5. Enregistrement fiscal.

2. Capital social

Le capital social désigne le montant de capital nécessaire pour répondre aux besoins des activités de la WFOE pour une période allant jusqu’à un an au moins après l’établissement de la WFOE. Actuellement, il n’y a pas de règle fixe quant au minimum de capital social à apporter. Toutefois, les investisseurs potentiels doivent prendre conscience qu’apporter un capital social qui ne serait pas assez important pourrait entrainer des problèmes de trésorerie ; de plus les transferts de fonds de l’étranger dans le but d’augmenter ensuite le capital social nécessitent un nouvel enregistrement du capital social. Faute de quoi, de tels fonds seraient traités comme un revenu et imposés en conséquence.

► Détermination du capital social

Le capital social d’une WFOE ne doit pas être trop modeste, car cela entrainerait le rejet de la demande d’établissement de l’entreprise concernée et donc un risque de faillite. Il ne doit pas non plus être trop élevé, lequel cas, les fonds seraient inactifs et l’entreprise manquerait d’opportunités.

Le montant idéal du capital social varie en fonction de nombreux facteurs, comme notamment le secteur visé par la WFOE et son lieu de constitution.

Voici le capital social classique pour une WFOE selon les secteurs d’activités :

► Règlementation du capital social

Les investisseurs ont la liberté de choisir le moment où ils contribuent au capital social. Dès lors, les statuts juridiques viennent préciser le calendrier des contributions.

Selon le droit des sociétés de la République populaire de Chine, les statuts doivent être rédigés avant que la WFOE ne puisse demander à être constituée. Les statuts prévoient des règles détaillées sur la structure de gestion de la société concernée, ses droits, son secteur d’activité, le règlement des transferts de ses actions et ses obligations.

Actuellement, il n’existe aucune exigence formelle sur le montant du capital social, sur le moment où il doit être apporté, et aucune règle fixe sur le montant de chaque contribution à ce capital. Toutefois, les usages commerciaux veulent qu’un capital suffisamment conséquent est nécessaire pour couvrir les activités de la WFOE, notamment le versement des salaires, le paiement des équipements, des loyers, ainsi que les taxes et impôts gouvernementaux.

De plus, l’ancienne exigence, selon laquelle 30% du capital social doit être apporté en cash, n’est désormais plus applicable.

Le MOFCOM examine attentivement la contribution proposée au capital social pour déterminer si celle-ci serait suffisante pour supporter les activités commerciales de la WFOE pour une période allant jusqu’à au moins un an après son établissement.

Le capital social doit être injecté depuis l’étranger, par l’investisseur étranger. Il peut être injecté en espèces, ou faire l’objet de versements ou d’un paiement forfaitaire. Une fois apporté, il ne peut plus être viré librement hors de Chine.

► Comment faire lorsque du capital supplémentaire doit être injecté ?

Un apport de capital supplémentaire est requis afin d’augmenter le capital social officiel de la WFOE. Il s’agit d’une transaction non-taxée.

Toutefois, la modification de la licence commerciale d’une WFOE pour y intégrer son nouveau capital social augmenté constitue une procédure longue.

Dès lors, une alternative plus rapide pour financer les opérations de la WFOE reposerait sur une transaction entre apparentées, soit entre la WFOE et son actionnaire parent. Ainsi, la société-mère recevrait des prestations de conseil de la part de la WFOE, qui recevrait en retour le financement pour financer ses activités.

Toutefois, cette seconde option entraine des répercussions fiscales, puisque la transaction concernée serait sujette à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.

► Comment le capital social varie-t-il selon les industries concernées ?

La plupart des secteurs d’activités dans lesquels les WFOEs sont présentes n’imposent pas de capital social minimal. Ces secteurs comportent notamment la distribution, le commerce, les sociétés de conseil et des technologies de l’information.

Généralement, le capital social minimum souscrit pour une WFOE basique de consulting s’élève entre 200 000 et 500 000 yuan. Ce qui est relativement peu élevé comparé à ce qu’une WFOE dans l’industrie manufacturière nécessite.

D’un autre côté, certains secteurs, comme la banque et le transport, imposent un capital social minimum.

3. Exigences personnelles

Dans n’importe quelle WFOE, le ou les actionnaire(s), qui mobilise(nt) le capital, constitue(nt) la ou les autorité(s) supérieure(s) de la société. Une WFOE possède soit un directeur général, soit un conseil d’administration, qui fixe l’ordre du jour en fonction des décisions des actionnaires.

Conformément à la Loi sur les Sociétés de la République populaire de Chine, chaque WFOE doit avoir en son sein au moins un superviseur qui surveille le respect par les directeurs et le personnel de direction des devoirs de la société. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, aucun directeur et aucun membre de la direction n’est autorisé à être superviseur simultanément à ses fonctions. Une société plus petite, comprenant quelques actionnaires, peut mettre en place un ou deux superviseurs. En revanche, les sociétés plus importantes doivent mettre en place un Conseil de Surveillance comprenant au moins trois superviseurs.

Tout Conseil de Surveillance doit être composé des représentants des actionnaires, et au moins un tiers des membres du Conseil doit être composé d’employés et de représentants du personnel. Le ratio précis doit être clairement spécifié dans les Statuts de la société. Un Président du Conseil de Surveillance est élu avec plus de 50% des voix des membres.

Une WFOE doit également comprendre un directeur général, qui a la responsabilité de diriger les opérations quotidiennes de la société.

Enfin, une WFOE peut embaucher du personnel local directement sans devoir passer par des agences de portage. La loi ne précise aucune restriction sur l’embauche de personnel étranger. Toutefois, en pratique, le nombre d’employés étrangers dépend du montant du capital social (au sens des relations sociales avec les avantages productifs) investi par la WFOE.

4. Planification fiscale

Concernant la planification fiscale, l’impôt sur le revenu et la TVA sont deux considérations essentielles pour une WFOE.

► Comment fonctionne l’imposition d’une WFOE ?

Comprendre le fonctionnement de l’imposition d’une WFOE permet de déterminer les coûts déductibles engendrés lors du processus de constitution de la société.

La période pré-opérationnelle s’étend du jour auquel le nom de la société a été approuvé par l’AIC ou de la date d’établissement figurant sur la licence commerciale, jusqu’au jour où la société génère des revenus pour la première fois ou délivre des factures pour la première fois.

Si une WFOE fournit des factures valides, alors certains coûts liés à cette période pré-opérationnelle pourront être déduits de son impôt sur le revenu, notamment les salaires, les frais d’impression, de formation, d’enregistrement, de transports, et les acquisitions d’actifs mobiliers.

Bien qu’une WFOE soit autorisée à rapatrier les fonds à un actionnaire à l’étranger, il est impératif de savoir que de tels fonds ne peuvent être rapatriés sous forme de prêts ou de dividendes seulement si la société destinataire est un actionnaire de la WFOE concernée.

A titre d’exemple, une WFOE basée en Chine et rapatriant ses bénéfices sous forme de dividendes à une société actionnaire située aux Etats-Unis sera sujette à un impôt retenu à la source de 10%, selon l’accord sur la double imposition (« Double Taxation Agreement », DTA) signé entre les Etats-Unis et la Chine. L’impôt retenu à la source payé en Chine pourra être réclamée à titre de crédit pour impôt étr²anger, afin de réduire la charge fiscale de la société actionnaire.

Il est important de garder à l’esprit que tous les bénéfices ne peuvent être rapatriés. Certaines conditions doivent être réunies avant toute distribution des dividendes. Une part des bénéfices (qui ne peut être inférieure à 10% pour les WFOE) doit être affectée au compte de réserve jusqu’à ce que le montant de ladite réserve atteigne 50% du capital social de la WFOE.

Une WFOE peut également verser ses bénéfices non distribués à une société située aux Etats-Unis sous forme de prêt accordé à l’actionnaire situé à l’étranger. Le revenu d’intérêt de la WFOE sera alors sujet à 25% d’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à 5% de taxe professionnelle. Toutefois, l’impôt sur les sociétés payé en Chine peut être ensuite utilisé pour compenser l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés américain, comme le prévoit le DTA entre les Etats-Unis et la Chine.

Une WFOE peut également rapatrier des fonds sous forme de frais de service en rédigeant un accord entre la WFOE et la société située à l’étranger. Les frais de service seront ensuite sujets à une TVA de 6% ainsi qu’à des frais supplémentaires associés, et probablement également à un impôt sur les sociétés (entre 3,75 et 12,5%), selon qu’il existe ou non un établissement permanent.

Une WFOE s’enregistre ainsi afin d’obtenir de telles déductions de TVA.

► Procédure de conformité annuelle

Les procédures de conformité comprennent : l’audit annuel, la réconciliation de la charge d’impôt sur les sociétés, le rapprochement des devises étrangères, l’inspection des déclarations de revenus et les contrôles fiscaux, ainsi que d’autres exigences spécifiques selon la situation géographique.

Ci-dessous un exemple de calendrier des procédures annuelles de conformité.

► Audit annuel

○ Les audits annuels permettent de vérifier que les WFOEs se conforment bien aux standards financiers et comptables officiels chinois.

○ Les cabinets d’experts-comptables commencent à préparer leurs rapports dès le mois de janvier, immédiatement après la clôture des comptes de l’année précédente, et les complètent avant la fin du mois d’avril afin de respecter la date limite de déclaration d’impôts fixée au 31 mai.

►Inspection annuelle

C’est une procédure obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Chine. Ne pas se plier ou échouer à cette inspection aura un effet sur l’admissibilité de la société concernée pour la licence commerciale.

○ Cette inspection commence en janvier pour se terminer à la fin du mois de juin.

○ L’inspection annuelle implique de remplir des formulaires avec les informations appropriées puis de les transmettre au Bureau Fiscal, au Département d’Etat des Investissements Etrangers, au Comité Economique, à l’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce, l’Administration d’Etat des Echanges Extérieurs, le Ministère de la Finance et le Bureau des Douanes.

► À quels impôts une WFOE est-elle sujette ?

Les WFOE paient, entre autres, un impôt sur le chiffre d’affaires, sur le revenu et sur les dividendes.

L’impôt sur le chiffre d’affaires comprend des taxes telles que :

○ La taxe professionnelle pour les entreprises de conseil et de service, basée sur le chiffre d’affaires de l’activité

○ La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux activités liées à la fabrication et au commerce. Une telle taxe est calculée sur la part de valeur ajoutée d’un produit. Elle peut être fixée à 17 ou 13 pourcent selon les services, aliments, livres et autres biens concernés.

L’impôt sur le revenu couvre les taxes telles que :

○ L’impôt sur le revenu des sociétés, qui ne concerne que les sociétés, est fixé en fonction des bénéfices réalisés par la société et ne peut dépasser 25 pourcent.

○ La taxe sur les revenus individuels, qui est une taxe personnelle basée sur les traitements et salaires. Elle est fixée entre 3 et 45 pourcent.

L’impôt sur les dividendes est fixé à 20 pourcent du capital enregistré, alors qu’il s’élève à 10 pourcent pour les entreprises publiques.

Les autres taxes comprennent :

○ L’impôt sur les sociétés : il varie en fonction du secteur d’activité et de l’emplacement de la société. Il s’élève de 15 à 25 pourcent.

○ La taxe sur la consommation : les marchandises exportées ne sont pas concernées par cet impôt. Il est généralement fixé entre 1 et 56 pourcent du revenu tiré de la vente de marchandises.

○ Les droits de timbre : qui s’élèvent à 1 pourcent.

○ L’impôt foncier : fixé entre 30 et 60 pourcent des gains tirés du transfert de propriété.

○ L’impôt sur les ressources : fixé de 1 à 20 pourcent selon le contenu.

○ L’impôt sur les dividendes : fixé à 20 pourcent.

○ L’impôt sur les intérêts : fixé à 20 pourcent.

○ L’impôt sur les redevances : fixé à 20 pourcent

○ La taxe de transfert d’actes : fixé entre 3 et 5 pourcent (il s’agit d’une taxe de transfert s’opérant lors d’achat ou de vente d’un bien, tel qu’un terrain ou un local ; elle est fixée entre 3 et 5 pourcent de la valeur totale du bien)

○ La taxe de sécurité sociale : fixée à 37 pourcent

○ La taxe sur les biens immobiliers : fixée à 12 pourcent de la valeur locative

5. Propriété Intellectuelle

La Chine suit le système du « premier déposant » (« first-to-file ») en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, le premier à déposer ses droits de propriété intellectuelle jouit de ces mêmes droits.

Un tel système constitue une difficulté pour les sociétés étrangères qui cherchent à étendre leurs activités en Chine, car un investisseur opportuniste peut avoir déjà enregistré leur propriété intellectuelle. Dès lors, la première étape pour entrer sur le marché chinois consisterait à contrôler sa marque et s’acquitter des formalités requises auprès des autorités compétentes.

► Comment fonctionne la propriété intellectuelle en Chine ?

Ci-dessous les différentes options permettant de protéger ses droits de propriété intellectuelle :

○ Droits d’auteur : enregistrer son travail auprès de l’Administration nationale du droit d’auteur permet d’apporter la preuve de la propriété.

○ Brevets : déposés auprès de l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle à Pékin selon le système du « premier déposant ». En l’absence de bureau commercial présent en Chine, il faut déposer ses brevets auprès d’agents de brevets agrées.

○ Marque : déposée auprès de l’Office des Marques de l’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (SAIC), située à Pékin et possédant 13 offices régionaux. Une marque n’est protégée que dans les classes sous lesquelles elle a été déposée. Les sociétés étrangères doivent passer par une agence de marques agréée pour déposer leur demande. Il est également important pour les sociétés étrangères de protéger leur marque sous un nom chinois (en caractères et en pinyin), afin d’éviter toute situation future dans laquelle une autre société essayerait de copier leur nom. En effet, créer une société étrangère sous un seul nom en anglais est devenu très courant en Chine ces dernières années.

Une fois leurs droits de propriété intellectuelle protégés, les sociétés étrangères doivent être vigilantes et proactives dans la protection de tels droits contre toute violation. Cette vigilance se traduit notamment par des vérifications régulières en ligne, en participant à des foires commerciales… pour contrôler toute potentielle atteinte de leurs droits. Il est également possible de faire une demande auprès des douanes chinoises pour qu’elles effectuent gratuitement des contrôles de présence de contrefaçons ou autres.

6. Prix de transfert

Le prix de transfert renvoie au prix réclamé lorsque des sociétés associées situées dans des juridictions différentes effectuent des transactions internes.

► Quelle est la règle en Chine pour les prix de transferts relatifs aux WFOEs ?

S’agissant des règles de prix de transfert, la Chine suit le principe du « prix de pleine concurrence » (« arm’s length principle »). Ainsi les transactions avec une partie associée doivent être traitées de la même manière que les transactions effectuées entre parties non associées.

Tout particulièrement dans les transactions effectuées entre sociétés associées, les WFOEs doivent :

○ Déclarer de façon appropriée les transactions effectuées entre sociétés associées dans leur déclaration de revenus

○ Préparer et conserver des documents détaillés relatifs au prix de transfert, si nécessaire.

Procédures d’établissement d’une WFOE

Les nouvelles règlementations ont uniformisé et facilité la procédure de création pour les WFOEs, notamment en supprimant les seuils règlementaires pour les sociétés exerçant dans certains secteurs tels que la finance et l’industrie, et en instaurant la licence commerciale cinq-en-un au lieu des cinq différents certificats accordés préalablement par différentes autorités.

Etapes classiques pré et post obtention de la Licence

Les procédures pré-obtention de la Licence pour l’établissement d’une WFOE en Chine sont les suivantes :

► Validation du nom

La structure des noms de sociétés est régie par les Mesures d’application relatives à l’Enregistrement et à la Gestion des Noms d’Entreprises et par les Règlementations relatives à l’Enregistrement et à la Gestion des Noms d’Entreprises. Ce qui comprend les aspects suivants :

○ Le nom de la région administrative de constitution de l’entreprise

○ Le nom de marque

○ L’industrie ou le secteur d’activité concerné

○ Le terme « Company Limited »

La loi n’impose pas de soumettre un nombre spécifique de noms pour l’enregistrement d’une WFOE. Certains conseillent de soumettre une dizaine de noms afin d’éviter au mieux que le nom choisi pour la WFOE concernée n’existe pas déjà. Toutefois, il faut choisir plusieurs noms chinois appropriés, qui présentent la forme suivante :

1. Nom de la société

2. Nom de la ville (écrit entre parenthèses)

3. Nature de la société

Il est possible de vérifier la disponibilité de vos préférences de noms en recherchant dans les bases de données d’enregistrement d’entreprises et de marques auprès de l’Office des Marques chinois et de l’Office des Marques de la SAIC.

Il est possible de faire une demande auprès d’un office régional de la SAIC pour réserver un nom et procéder à son approbation ensuite.

Diverses restrictions et considérations sont à prendre en compte lors du processus de choix du nom le plus approprié pour une WFOE, telles que :

○ Le nom ne doit pas induire les consommateurs en erreur ou qui entraver la concurrence équitable et loyale,

○ Le nom ne doit pas causer de préjudice ou de dommage à l’unité nationale, à l’éthique sociale, à une politique, une religion ou culture,

○ Le nom ne doit pas comprendre de caractères spéciaux tels que des chiffres arabes, des alphabets étrangers ou des symboles,

○ Seules des circonstances limitées permettent d’inclure dans le nom les mots « Chine », « National », « Chinois », « International » ou « Etat »

La translitération en anglais ou la traduction du nom n’est pas nécessaire pour l’enregistrement de la WFOE, pour autant, un tel nom serait tout aussi valide que le nom effectif en chinois s’il existe suffisamment de preuves l’associant au nom chinois y relatif (par exemple, une société étrangère possédant les deux noms).

Les stratégies suivantes sont utiles lors du choix d’un nom qui convienne :

○ Conduire des études de marché sur les stratégies de désignation des noms des concurrents exerçant sur le même secteur d’activité afin de déterminer un nom considéré comme bon,

○ Le nom doit refléter clairement les points clés d’une marque et attirer sa cible démographique,

○ Le nom doit intégrer les nuances de la langue chinoise, et tout particulièrement ses subtilités de prononciation et de sens des caractères, pour éviter toute interprétation ou connotation négative.

► Location d’un bureau/établissement

Le nom d’une société est formaté pour inclure le nom de la société, son secteur d’activité, sa localisation, par exemple un nom de ville, et enfin sa structure. Ainsi par exemple, une société du nom de BLM et enregistrée à Pékin (« Beijing »), ayant comme activité le conseil (« Consulting ») sera nommée « BLM Business Consulting (Beijing) Co., Ltd. Ce nom apparaîtra à la fois sur les documents officiels et comme dénomination sociale de la société dans la vie courante.

Par conséquent, une WFOE qui ne possède pas d’établissement devra louer un espace avant de déposer sa demande d’enregistrement. Il faut avoir un minimum de 12 mois de location à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la WFOE. Il n’est en principe pas possible de déplacer l’enregistrement d’une société d’une ville à une autre, puisque le nom officiel donné à la société concernée doit comporter le nom de la ville d’enregistrement. Ainsi le choix de la ville liée à la société est une réflexion importante.

Enfin, ces conditions supplémentaires doivent également être respectées :

○ S’assurer que le bail respecte la forme d’usage et soit enregistré auprès des autorités immobilières locales compétentes,

○ S’assurer de la légitimité du bien loué, en obtenant le certificat de droits fonciers et des renseignements sur le propriétaire,

○ Il est recommandé d’insérer une clause au bail spécifiant de la nullité de celui-ci en cas de rejet de la demande de création de WFOE,

○ Présenter à l’office régional de la SAIC une copie du Certificat de Première Propriété (« Certificate of Premise of Ownership», CPO) délivré par les autorités immobilières locales compétentes.

Il faut également sélectionner soigneusement la location de la ville choisie pour les raisons suivantes :

○ Certains noms de villes confèrent plus de prestiges et de crédibilité, ce qui aura un impact sur les opérations commerciales et donc sur les ventes, sur les relations avec le gouvernement et sur le développement commercial de l’entreprise.

○ Une relocalisation entrainerait un processus pénible et coûteux, particulièrement d’une municipalité ou d’une province à une autre, car pouvant nécessiter de potentiels enregistrements auprès de nouvelles autorités fiscales et de nouveaux offices régionaux de la SAIC. Cela demanderait également d’effectuer des changements quant aux informations bancaires, à la licence commerciale et à d’autres certificats liés à la société.

Evaluation de l’impact environnemental pour les WFOEs de l’industrie manufacturière

Afin de contrôler les répercussions d’activités sur l’environnement, une évaluation de l’impact sur l’environnement est requise pour les WFOEs de l’industrie manufacturière.

Le Catalogue de Gestion par Classes des Evaluations sur les Impacts Environnementaux met en place la classification suivante des projets de production, selon les examens requis pour évaluer les impacts de ces projets sur l’environnement :

Selon l’importance de l’impact effectif sur l’environnement, l’enregistrement d’une société peut être arrêté ou faire face à des règles contraignantes.

Les autres exigences nécessitent :

• Le contrôle du l’impact environnemental doit être effectué par une institution compétente certifiée par l’Administration d’Etat de la protection de l’environnement

• Il faut également informer les autorités locales de protection de l’environnement des matières premières prévues pour être utilisées, des équipements et machines, de la consommation et de l’élimination de matières dangereuses, ainsi que des mesures prises pour assurer la protection de l’environnement.

► Approbation du MOFCOM ou dépôt de dossier

Une procédure simplifiée de dépôt de dossier s’applique aux sociétés dont le secteur d’activité n’est pas considéré comme restreint par le Catalogue des investissements étrangers (dans les zones de libre-échange), ou celles qui ne sont pas sujettes à des mesures spéciales par l’administration pour l’accès aux investissements étrangers.

La procédure simplifiée de dépôt de dossier a été récemment promulguée dans les Mesures Conservatoires pour le Nouveau Système de Dépôt émises par le MOFCOM. Cette procédure nécessite :

○ Un formulaire d’application

○ Une lettre d’engagement de la part des investisseurs ou de leurs représentants

○ La licence commerciale des documents de pré-approbation pour le nom de la WFOE

○ La procuration relative aux représentants et les papiers d’identité de ces derniers

○ Un certificat ou document d’identité relatif aux investisseurs et représentants légaux

► Obtention de la licence commerciale cinq-en-un

Il faut s’enregistrer et faire la demande pour une licence commerciale auprès de l’office régional de la SAIC dans les 30 jours après la réception du Certificat d’Approbation délivré par le MOFCOM.

La demande de licence commerciale a été simplifiée, afin de remplacer la précédente licence trois-en-un en une licence cinq-en-un. Elle couvre simultanément :

○ La licence commerciale

○ Le code de l’organisation

○ Le certificat d’enregistrement fiscal

○ Le certificat d’enregistrement à la sécurité sociale (nouvellement ajouté dans la licence cinq-en-un)

○ Le certificat d’enregistrement statistique (nouvellement ajouté dans la licence cinq-en-un)

○ L’obtention de la Licence marque l’existence légale de la société. La possession de cette licence est une exigence pour les entreprises spécialisées dans certains secteurs d’activité tels que l’énergie et la finance.

Les procédures post-obtention de la Licence pour l’établissement d’une WFOE en Chine sont les suivantes

► Sculpture des sceaux

En Chine, contrairement aux pays occidentaux, le sceau officiel d’une société a une autorité juridique supérieure à la signature du représentant de la société. Peu importe l’identité de la personne qui l’utilise, un tel sceau permet de valider documents et contrats. Ainsi, il faut bien surveiller qui est en sa possession et dans quel endroit il se trouve.

Avoir un sceau official est une obligation légale pour toutes les sociétés qui ont une activité en Chine. Il doit être de forme ronde et porter le nom officiel chinois de la société (il peut également indiquer le nom anglais en plus).

Le sceau s’obtient auprès du Bureau de Sécurité Publique (« Policy Security Bureau », PSB). Dès lors, un contrat signé ne sera contraignant que si y figure un sceau authentique ; il est de la responsabilité de la partie concernée de s’en assurer.

► Ouverture d’un compte en banque en devises étrangères et en yuans (RMB)

Les WFOEs doivent posséder au moins deux comptes bancaires, qui ont chacun une utilité spécifique.

Un compte de base en yuans :

○ C’est une obligation pour les opérations quotidiennes de la WFOE en Chine

○ C’est le seul compte à partir duquel la WFOE peut retirer des yuans en espèce

○ Considéré comme le compte par défaut, il sera utilisé pour les paiements d’impôts.

Un compte en devises étrangères pour les apports de capital :

○ L’autorisation pour ouvrir ce compte doit être donnée par le State Administration of Foreign Exchange (SAFE)

○ Il est nécessaire pour recevoir des apports en capitaux de l’étranger.

► Procédures d’enregistrement des importations et des exportations

Les procédures d’enregistrement des importations et des exportations s’appliquent particulièrement aux WFOEs commerciales.

Ainsi, pour exercer des activités de commerce et de distribution import-export, une WFOE commerciale doit :

○ Obtenir un certificat d’immatriculation auprès des douanes et une licence d’import-export, ce qui permettrait à la WFOE d’échanger des devises étrangères en yuans et de rembourser la TVA ou les ventes sur les produits exportés ou importés

○ Faire une demande auprès du MOFCOM en tant qu’opérateur de commerce international

○ Effectuer l’enregistrement inspection-qualité auprès du Bureau d’Inspection et de Quarantaine des entrées et sorties

○ Obtenir une E-port IC card, un lecteur de carte et un logiciel auprès du China Electronic Port.

► Procédures relatives aux assujettis de droits commun soumis à la TVA

Il existe deux catégories de contribuables à la TVA en Chine : les assujettis de droit commun (« general taxpayers ») et les micro-assujettis (« small-scale taxpayers »).

Les micro-assujettis sont composés de :

○ Les commerces de gros et de détail dont le montant annuel des ventes est inférieur à 800 000 yuans

○ Les fabricants (y compris les sociétés de services de traitement, de réparation et de remplacement) dont le montant annuel des ventes est inférieur à 500 000 yuans.

○ Les contribuables offrant des services soumis à la TVA dont le montant annuel des ventes atteint jusqu’à 5 millions de yuans.

Tous les autres assujettis sont considérés comme de droit commun.

Les micro-assujettis bénéficient de taux de TVA inférieurs. Toutefois, les assujettis de droits commun peuvent réduire leur charge fiscale globale en déduisant leur TVA en amont de leur TVA en aval.

Le statut des assujettis de droit commun permet aux sociétés de délivrer des fapiao à TVA spéciale à ses clients. Les fapiao peuvent être utilisées comme des reçus légaux et également pour des déductions d’impôt.

Reposant sur un système de comptabilité solide, les entités micro-assujetties peuvent également demander le statut d’assujetti de droit commun. En revanche, une fois le statut d’assujetti de droit commun acquis, il n’est plus possible pour la société de reprendre son statut de micro-assujetti.

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En principe, les assujettis de droit commun sont soumis à une TVA qui varie entre 0 et 17% et sont en mesure de créditer la TVA en amont, alors que le taux de TVA appliqué aux micro-assujettis est de 3%, sans aucune déduction de l’impôt préalable.

Ce qui change

Le gouvernement chinois a mis en place de nouvelles règlementations relatives aux entreprises à capitaux étrangers (ECEs) en Chine. Les principaux changements affectent autant les entreprises consolidées que les futurs acteurs entrant sur le marché chinois.

► Formulaire d’inscription en ligne des ECEs

Le nouveau formulaire d’inscription en ligne relative aux ECEs (ci-après « nouveau formulaire ») exige de fournir un rapport explicite sur la personne qui contrôle réellement la ECE concernée.

► Détermination de la personne contrôlant une ECE

Le nouveau formulaire exige de fournir des informations basiques suivantes sur la ou les personne(s) contrôlant effectivement une ECE :

• Renseigner la nature de la ou les personne(s) contrôlant la ECE en sélectionnant une option parmi les sept suivantes : personne physique étrangère, société cotée étrangère, organisation internationale, agence gouvernementale étrangère (y compris les fonds contrôlés par un gouvernement), société cotée nationale, entreprise collective ou publique, et une personne physique nationale.

• Expliquer comment se déroule le « contrôle » de la ECE par la ou les personne(s) effectivement enregistré(es) comme ayant ce contrôle sur la ECE, en choisissant un des trois modes suivants : contrôle contractuel sur la prise de décision de l’entité étrangère, propriété de capitaux, droits sur la nomination, la gestion et l’exploitation, les aspects technologiques, les conditions financières et autres aspects liés à l’entreprise.

Puisque les entités privées ne font pas partie des sept options possibles relatives à la nature des personnes contrôlant une ECE, il faudra dès lors désigner une personne physique (un PDG ou un groupe de personnes tel un Conseil) si l’investisseur n’est ni une institution publique ni une société cotée.

De plus, les sociétés ayant des structures de contrôle complexes devront se tourner vers des professionnels du droit afin de déterminer la nature effective du contrôle exercé sur la société. Ce qui peut constituer un véritable challenge puisque la structure de propriété d’une telle société peut se révéler si complexe que les actionnaires bénéficiaires ne sont même pas connus.

Les étrangers ne sont pas autorisés à déposer les documents pour la demande d’enregistrement d’une WFOE. La procédure nécessite donc de s’associer avec une entité chinoise agréée par les autorités compétentes qui agirait en tant que sponsor afin de soumettre la demande d’enregistrement d’une WFOE en leur nom. En raison de la complexité de la procédure d’établissement d’une WFOE, il est préférable de désigner une agence expérimentée et possédant des partenariats avec des cabinets d’avocats compétents et des agences chinoises afin de gérer toute la procédure d’établissement de votre WFOE en votre nom.