Maîtriser le Droit du Travail Australien pour Réussir son Expansion

L’Australie, pays d’Asie-Pacifique, offre une opportunité unique aux entreprises internationales en raison de ses perspectives économiques à l’européenne et de ses structures politiques propices aux affaires. Le pays adopte une stratégie flexible et offre un environnement favorable aux opérations commerciales. Selon la Banque mondiale, l’Australie se classe à la cinquième place du classement des pays où il est le plus facile de faire des affaires. Cela est en partie dû au droit du travail australien, dont les dispositions sont bien définies.

L’Australie, dont la population est très diversifiée et qui compte un très grand nombre de citoyens nés à l’étranger, a non seulement surmonté la pandémie de COVID-19 en augmentant ses exportations, mais elle a également rouvert ses portes aux entreprises internationales.

Grâce à sa population stratégiquement positionnée sur les deux côtes, l’Australie offre des fuseaux horaires qui se chevauchent avec les jours ouvrables asiatiques et américains, ce qui en fait une plaque tournante pratique pour de nombreux marchés.

Ce guide constitue une introduction aux connaissances essentielles que tout employeur doit avoir lorsqu’il envisage de développer son activité en Australie. Nous vous proposons également des conseils utiles afin de vous aider à renforcer l’efficacité locale et à mieux intégrer vos collaborateurs australiens dans les structures internationales.

Le Droit du Travail Australien : les lois les plus importantes

En Australie, les entreprises sont tenues de respecter la Common Law. Les lois australiennes suivantes concernent spécifiquement l’emploi au niveau fédéral :

• La loi sur le travail équitable de 2009 fixe une grande partie des conditions de travail minimales locales et définit les attentes en matière de relations employeur-employé. Ces conditions sont généralement connues sous le nom de normes nationales de l’emploi (NES).
• La loi de 2011 relative à la santé et à la sécurité au travail définit les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Elle prévoit également des dispositions relatives aux avantages sociaux et à la rémunération de tous les travailleurs australiens.
• La loi de 2001 relative aux sociétés fixe la plupart des règles liées à la définition des sociétés, à leur mode de fonctionnement et aux exigences auxquelles elles sont soumises.
• La loi sur la concurrence et la protection des consommateurs de 2010 détermine les relations qui existent entre les entreprises et les consommateurs et définit les pratiques commerciales loyales afin de protéger les consommateurs.
• La loi de 2006 relative aux entrepreneurs indépendants définit les liens entre les entreprises et les entrepreneurs indépendants en Australie.

Comment le droit du travail australien est-il appliqué ?

Chaque État et territoire australien dispose de lois distinctes régissant les exigences en matière d’emploi. Les textes intégraux de ces lois peuvent être consultés sur les sites des gouvernements des États ou des territoires. Toutefois, nous vous conseillons de consulter des professionnels spécialisés dans le droit du travail local ayant une connaissance spécifique de chaque État ou territoire lorsque vous envisagez de développer votre activité en Australie.

Les employeurs sont également tenus de bien appréhender les règles en vigueur dans leur secteur d’activité, qu’il s’agisse d’une convention collective de travail ou de toute autre loi adoptée par le gouvernement australien.

En Australie, le respect du droit du travail et les relations sur le lieu de travail sont supervisés par l’Ombudsman du travail équitable. Cet organisme a le pouvoir d’enquêter sur les cas de violation de la loi sur le travail équitable et des autres lois sur le travail afin de mettre en place les mesures nécessaires.

Les Contrats de Travail en Australie

D’un point de vue juridique, les contrats écrits ne sont pas obligatoires en Australie. Étant donné que le droit du travail australien protège le salarié, il est fortement recommandé d’établir un contrat de travail écrit.

Les contrats de travail doivent préciser les détails essentiels tels que les responsabilités de l’employé et de l’employeur, la rémunération convenue, les heures de travail, ainsi que les équipements fournis.

Les contrats de travail peuvent prendre différentes formes : contrat à temps plein, contrat à temps partiel, contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée. Les contrats à durée déterminée sont plus adaptés aux missions de courte durée. En revanche, leur durée maximale est fixée à 4 ans.

Les Entrepreneurs Indépendants en Australie

En Australie, les contrats de prestation de services font l’objet d’une réglementation distincte.

Les entrepreneurs indépendants doivent exercer un contrôle accru sur leur mode de travail, payer leurs charges fiscales et disposer de leurs propres outils de travail. Une classification erronée des travailleurs peut entraîner de lourdes amendes. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel lors du recrutement des entrepreneurs indépendants en Australie afin d’éviter de tels risques.

Périodes d’essai

Dans le cadre de la législation du travail australienne, la durée de la période d’essai n’est pas soumise à une limite fixe. En revanche, l’employeur et le salarié peuvent convenir de la durée de la période d’essai et la spécifier par écrit dans le contrat de travail. Ce document doit obligatoirement être signé par les deux parties. Les conventions collectives peuvent également fixer la durée de la période d’essai en fonction du secteur d’activité.

La période d’essai varie généralement entre 3 et 6 mois. Elle offre aux employés les mêmes protections accordées aux salariés à temps plein, y compris les congés payés. Cependant, le processus de licenciement au cours de la période d’essai s’avère moins strict.

Temps de Travail et Heures supplémentaires en Australie

En Australie, la durée maximale de travail est fixée à 38 heures par semaine. Les salariés à temps plein (7 à 10 heures par jour) ont droit à deux pauses rémunérées d’une durée de 10 minutes. Ils bénéficient également d’une pause déjeuner non rémunérée d’une durée allant de 30 à 60 minutes. Des périodes de repos de 10 à 12 heures sont requises entre les shifts.

Les employeurs peuvent demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires  » raisonnables  » au-delà de 38 heures, sans limite fixe.

En Australie, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à 150% pour les deux premières heures supplémentaires travaillées, puis à 200% pour les heures suivantes. La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur équivalent.

Afin d’aider les employeurs à effectuer des calculs précis, le service gouvernemental chargé de veiller au respect du droit du travail australien a mis à leur disposition un calculateur en ligne.

Les Types de Congés en Australie

En Australie, les jours fériés varient en fonction des États et des territoires. Ils sont généralement compris entre 10 et 13 jours par an et ouvrent le droit à une rémunération. Si un jour férié a lieu un samedi ou un dimanche, il peut être rattrapé le jour ouvrable suivant.

La durée du congé annuel est de 4 semaines minimum pour l’ensemble des salariés (à l’exception des travailleurs saisonniers), à compter de la date de début de leur contrat de travail.

La durée maximale du congé de proche aidant et des arrêts maladie est de 10 jours par an. Ces congés permettent aux salariés de prendre soin d’eux-mêmes ou d’assister un membre de leur famille.

En Australie, le congé parental regroupe le congé de paternité, le congé parental et le congé de maternité, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 12 mois. Ce congé n’est pas rémunéré. En revanche, la personne qui s’occupe de l’enfant peut percevoir une indemnité équivalente à 18 semaines de salaire, calculée en fonction du salaire minimum national.

Le congé en cas de violence familiale ou conjugale a récemment été porté à 10 jours. Il est intégralement rémunéré.

Les congés de longue durée (plus de 3 mois) et les congés d’intérêt général (gestion des situations d’urgence ou exercice de la fonction de juré) peuvent également être accordés aux salariés en fonction des besoins.

Licenciement et Indemnité de Départ en Australie

En Australie, les délais de préavis sont déterminés en fonction de l’ancienneté. Ils doivent être accordés par l’employeur et peuvent être prolongés pour les salariés de plus de 45 ans. Toutefois, il est possible de négocier une rupture conventionnelle. Par ailleurs, une faute grave peut donner lieu à un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement.

En cas de démission, la durée du préavis doit être conforme à l’accord conclu ou aux normes du secteur. Dans ce contexte, la loi s’articule autour du concept d’avertissement équitable.

Afin de mettre fin à un contrat de travail en Australie, il est primordial de respecter certaines exigences spécifiques. Cela permet d’éviter les dépôts de plaintes relatives au licenciement abusif. Parmi les motifs de licenciement fondés, nous retrouvons les problèmes liés aux performances professionnelles, les multiples avertissements préalables, les comportements dangereux, le refus de suivre les directives ou toute action mettant en péril les performances ou la réputation de l’entreprise.

Les employeurs souhaitant mettre un terme à un contrat à durée indéterminée sont tenus de verser une indemnité de licenciement aux salariés licenciés. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.

Établir une Entité Juridique en Australie

Les avantages et les réglementations gouvernementales ont énormément facilité le processus de création d’une entreprise en Australie, ce qui permet d’accéder à un vivier diversifié de talents internationaux.

Propriété étrangère

Les ressortissants étrangers souhaitant créer une entreprise en Australie peuvent explorer différentes options telles que le Business Innovation and Investment (Provisional) Visa, destiné aux personnes ayant une expérience dans le domaine des affaires, et le Business Talent Visa, une option à long terme dont les modalités et les exigences varient.

Créer une entreprise en tant que non-résident

Les non-résidents peuvent gérer des entreprises en Australie. En revanche, ils sont tenus de travailler avec au moins un résident ou un citoyen local lors de la création de leur entreprise.

Vos obligations en tant que propriétaire d’entreprise

Les chefs d’entreprise doivent être conscients de leur responsabilité potentielle en cas de non-paiement de l’impôt sur les salaires et des cotisations de retraite des salariés. Ils sont également tenus de bien appréhender les règles énoncées dans la section « Obligations du Dirigeant » de la loi sur les sociétés de 2001.

Pour le(s) propriétaire(s) d’une entreprise, le non-respect de la conformité peut entraîner de graves conséquences financières, et ce, en fonction du type de la société. Les violations graves en matière de conformité peuvent également entraîner des sanctions pénales.

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