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Rémunérer les Entrepreneurs Indépendants en Espagne en 2023

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avril 24, 2023

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Les points essentiels à retenir

  1. Les entrepreneurs indépendants sont responsables de la déclaration de leurs impôts et de leurs cotisations sociales
  2. Rémunérer les entrepreneurs indépendants comme des salariés est une pratique dangereuse qui peuvent entraîner des erreurs de classification et des pénalités
  3. Les entreprises qui recrutent des entrepreneurs indépendants en Espagne doivent remplir des formulaires fiscaux de manière trimestrielle et annuelle
Résumé

 

 

Les entreprises souhaitant étendre leur activité en Espagne trouveront à leur disposition des talents qualifiés et une main-d’œuvre spécialisée. L’économie à la tâche est très développée en Espagne en raison du regroupement de la jeune population dans les grandes zones urbaines. Afin de de rémunérer les entrepreneurs indépendants en Espagne, il est important de suivre certaines lignes directrices permettant d’assurer la conformité juridique de votre entreprise.

L’Espagne a mis en place un cadre réglementaire strict qui régit le recrutement et le paiement des entrepreneurs indépendants dans le pays. Les erreurs commises à n’importe quelle étape du processus peuvent être fatales pour les entreprises. Dans cet article, nous expliquerons comment engager et rémunérer les entrepreneurs indépendants de façon rapide et en toute sécurité.

 

Les Différences Entre un Entrepreneur Indépendant et un Salarié en Espagne

 

Le critère principal qui permet de distinguer un entrepreneur indépendant d’un salarié est le type de contrat conclu avec l’entreprise. Les salariés signent un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, les entrepreneurs indépendants signent un contrat de prestation de services qui précise la nature de la mission à effectuer dans le cadre d’un ou de plusieurs projets.

Un autre élément essentiel qui permet de les distinguer est le mode de rémunération. En Espagne, il incombe à l’employeur de prélever les charges fiscales et les cotisations de la sécurité sociale sur la rémunération des salariés. L’employeur est également tenu de s’acquitter de ses charges patronales.

Pour les entrepreneurs indépendants, les paiements sont effectués en fonction d’un taux convenu. Il incombe aux travailleurs indépendants de gérer de façon séparée leurs obligations fiscales ainsi que leurs contributions sociales.  

En plus, les entrepreneurs indépendants dispensent les entreprises clientes de toute responsabilité en matière d’impôt sur le travail. Il est donc important de mettre en balance les avantages liés à diminution des responsabilités et le faible contrôle sur le travail des professionnel indépendants.

 

Comment la Législation du Travail en Espagne s’applique aux Entrepreneurs Indépendants

 

Les travailleurs indépendants ne sont pas liés à la structure de gestion des entreprises avec lesquelles ils collaborent. En effet, les entrepreneurs indépendants travaillent généralement pour le compte de plusieurs clients simultanément. Pour cela, ils fixent leurs propres horaires et leurs méthodes de travail. Ils utilisent également leurs propres outils et gèrent eux-mêmes leurs impôts et leurs contributions sociales.

À ce titre, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les salariés classiques ni des mêmes protections accordées par la Loi sur l’Emploi. Les entrepreneurs indépendants n’ont donc pas droit aux congés payés, à une mutuelle d’entreprise, aux frais professionnels ou à d’autres avantages obligatoires. En revanche, ils peuvent bénéficier d’avantages similaires grâce à leurs propres cotisations fiscales et sociales.

Un entrepreneur indépendant accepte d’effectuer le travail tel qu’il est défini dans le contrat de prestation de services. En revanche, il est libre de choisir la manière dont le travail sera accompli.

 

Les Risques Liés à la Classification Erronée des Entrepreneurs Indépendants en Espagne

 

En Espagne, la classification erronée des travailleurs en tant qu’indépendants ou freelances est connue sous le nom de falso autonomo. Cela consiste à recruter des professionnels en tant qu’entrepreneurs indépendants (via un contrat de prestation de services) et à les traiter en tant que salariés classiques.

Plus concrètement, les entreprises peuvent contrôler la manière dont l’entrepreneur indépendant réalise un projet ou lui demander d’accomplir sa prestation depuis un bureau avec des horaires fixes. Cela peut aussi correspondre à des situations dans lesquelles un entrepreneur indépendant est excessivement dépendant d’une seule entreprise cliente.

L’Espagne contrôle rigoureusement ces dernières années, les entreprises recrutant des sous-traitants et prévoit des sanctions sévères en cas de classification erronée. En septembre 2022, le pays a promulgué de nouvelles lois visant à sanctionner les employeurs qui abusent des droits de leurs employés. Par conséquent, les erreurs de classification sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six ans et d’amendes.

Toutefois, les entrepreneurs indépendants qui collaborent principalement avec un seul client peuvent relever d’une distinction spécifique appelée Travailleurs indépendants économiquement dépendants (TRADE ou TAED). Cette distinction s’applique généralement aux travailleurs indépendants qui tirent 75% ou plus de leurs revenus d’un seul client.

Ce type de relation est légal. En revanche, il est soumis à des règles très spécifiques. L’entrepreneur indépendant est tenu d’effectuer son travail séparément des autres employés et de conserver le contrôle total de son mode et de son environnement de travail.

En général, la rémunération versée aux travailleurs indépendants doit impérativement refléter la nature de la relation de travail. Cela signifie que les paiements doivent être effectués sur la base d’un taux horaire ou en fonction du projet, plutôt que sur la base d’un salaire mensuel.

 

Les Entrepreneurs Indépendants et La Taxe Autónomo en Espagne

 

En Espagne, les employeurs ne prélèvent pas d’impôts sur la rémunération des entrepreneurs indépendants. Les travailleurs indépendants gèrent eux-mêmes leurs impôts, leur TVA et leurs contributions de sécurité sociale.

Il est recommandé aux entreprises faisant appel à des sous-traitants de vérifier que ces derniers ont bien déposé une demande de TVA (appelée Impuesto de Valor Añadido, ou IVA) et qu’ils ont bien renseigné leurs déclarations de TVA trimestrielles (Modelo 303) et annuelles (Modelo 390). Cette démarche peut protéger l’entreprise cliente, car elle démontre que la société est parfaitement consciente de ses responsabilités envers les entrepreneurs indépendants.

Pour leur part, les entreprises espagnoles qui recrutent des sous-traitants doivent remplir trimestriellement un formulaire de déclaration d’impôts (Modelo 111) et annuellement un formulaire de prestations de sécurité sociale (Modelo 190) auprès de l’administration fiscale espagnole. Ces formulaires sont similaires au formulaire 1040 pour les travailleurs américains.

Ce système est pratique pour les entreprises et leur permet de réduire le montant des contributions de sécurité sociale généralement coûteux. Toutefois, il ne doit pas être considéré comme un simple outil de réduction des coûts. Les entreprises doivent tenir compte de la perte de contrôle sur l’exécution du projet.

 

Comment Convertir un Entrepreneur Indépendant en Salarié en Espagne ?

 

Si un entrepreneur indépendant possède des aptitudes particulières ou présente un atout précieux pour votre entreprise, vous pouvez envisager de le convertir en tant qu’employé. Dans ce cas, vous devrez être en mesure de le guider efficacement lors de ses démarches de changement de statut.

Si un travailleur indépendant est amené à effectuer une prestation pour le compte d’une entreprise basé à l’étranger, cela peut nécessiter la mise en place de systèmes appropriés dans son pays d’origine afin de garantir une gestion de la paie conforme à loi.

Une société de portage salarial peut recruter et rémunérer des entrepreneurs indépendants pour le compte de votre entreprise en Espagne. Une structure de portage salarial peut également gérer la conversion des travailleurs indépendants en salariés et prendre en charge la gestion de leurs rémunérations au même titre que vos salariés. Cela vous permet de collaborer avec de nouveaux travailleurs dans des pays ou des régions où vous ne disposez pas encore d’une entité locale.

Les informations et l’expérience juridique dont vous avez besoin pour gérer efficacement les processus liés à la conversion d’un entrepreneur indépendant en salarié en Espagne peuvent également être fournies par une société de portage salarial.

 

Quatre Solutions pour Rémunérer les Entrepreneurs Indépendants en Espagne

 

1.    Les Dépôts Directs

 

Ce mode de paiement est généralement utilisé pour rémunérer les salariés. En revanche, il peut également être utilisé pour payer les entrepreneurs indépendants de manière exceptionnelle ou régulière, en fonction de votre contrat de prestation de services et de votre calendrier de paiement.

Il est recommandé de séparer la rémunération des entrepreneurs indépendants des autres versements effectués aux autres employés. Contrairement aux salariés classiques, l’employeur n’est pas tenu d’appliquer de prélèvement sur le revenu des travailleurs indépendants. Certains sous-traitants peuvent ne pas être immédiatement à l’aise à l’idée de partager des informations confidentielles avec chaque client. Il est donc important d’effectuer les versements de manière ponctuelle et sécurisée afin d’établir un lien de confiance.

 

2.   Les Chèques

 

Autrefois préférés par la plupart des entrepreneurs indépendants, les chèques posent aujourd’hui plus de problèmes qu’ils n’en valent la peine. Le paiement d’un prestataire par chèque est un processus long en comparaison avec les paiements électroniques. De plus, les chèques sont susceptibles d’être égarés ou endommagés. Ils sont également moins fiables en raison de leur rareté relative et de leur risque de rebond.

Une entreprise peut également s’interroger sur l’utilité d’un chèque en raison du risque que des informations bancaires potentiellement sensibles figurent sur chaque note.

 

3.     PayPal/Systèmes de Paiement en Ligne

 

PayPal a perdu beaucoup de sa popularité au fil des années en raison du nombre croissant des solutions de paiement en ligne et des banques électroniques. En revanche, il reste une bonne option pour de nombreux utilisateurs en raison de sa fiabilité, de sa facilité d’utilisation et de sa rapidité relative.

Un entrepreneur indépendant doit impérativement disposer d’un compte professionnel PayPal afin de pouvoir bénéficier de ce mode de paiement. De plus, les frais de services peuvent être élevés, en particulier pour les transactions internationales.

 

4.    Les Solutions de Gestion de la Paie

 

Les solutions de gestion de la paie sont spécifiquement conçues pour rémunérer les freelances et les travailleurs indépendants dans les délais, tout en respectant les exigences réglementaires. Ces solutions peuvent être assurées par une société de portage salarial qui prendra en charge la gestion de la paie de manière conforme grâce aux services d’externalisation RH.

Les prestataires de gestion de la paie disposent de l’expertise juridique nécessaire pour garantir que votre paiement est effectué avec exactitude et conformément aux pratiques en vigueur.