Les entreprises qui souhaitent s’implanter en Espagne ou recruter des talents internationaux pour une filiale espagnole ont peut-être déjà entendu parler du régime fiscal spécifique dédié aux expatriés (SETR) qui s’applique aux travailleurs étrangers. Ce régime est connu sous le nom de la « loi Beckham », en référence au footballeur David Beckham qui a bénéficié de cette mesure fiscale pendant son séjour dans le pays. En 2023, cette loi a subi quelques modifications que devrez prendre en compte. Il s’agit notamment de la réduction du nombre d’années de résidence requis avant qu’un expatrié ne puisse faire une demande.
Dans cet article, nous faisons le point sur les modifications apportées à la loi Beckham en 2023. Nous répondons également à toutes les questions relatives à ce régime fiscal spécifique (critères d’éligibilité, exceptions, difficultés éventuelles, etc.).
Qu’est-ce que la Loi Beckham et Quels sont ses Avantages ?
La loi Beckham, ou le régime fiscal spécifique dédié aux expatriés en Espagne, a été mise en place pour la première fois en juin 2005. Dans les circonstances normales, tout étranger ayant résidé en Espagne pendant plus de six mois devient automatiquement résident fiscal et paie l’impôt sur le revenu en Espagne. Les résidents en Espagne doivent alors payer l’impôt sur le revenu selon un taux d’imposition progressif qui varie entre 19% et 45% en fonction de leurs revenus. Les résidents en Espagne sont également imposés sur leurs revenus mondiaux.
Toutefois, avec la mise en place du SETR, les expatriés ne sont plus tenus de payer d’impôt sur le revenu individuel pour les revenus perçus en dehors de l’Espagne. Cela inclut les revenus provenant des biens immobiliers, des plus-values, des intérêts, etc. En revanche, les revenus professionnels perçus par les expatriés sont soumis à l’impôt sur le revenu en Espagne, avec les déductions habituelles, quel que soit le pays d’origine.
Dans le cadre de cette règle fiscale, 24% est le taux d’imposition appliqué aux revenus inférieurs à 600 000 euros perçus par les expatriés. Si le revenu dépasse ce montant, le taux d’imposition s’élèvera à 47%.
En général, à partir de 2023, les revenus gagnés à l’étranger dont le montant n’excède pas 120 000 $ peuvent être automatiquement exonéré. Les revenus supérieurs à 120 000 $ sont soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, ils peuvent faire l’objet de crédits d’impôt supplémentaires dans certaines circonstances.
Un travailleur expatrié peut bénéficier de ce régime fiscal pendant six ans au maximum.
Qui Peut Bénéficier de la Loi Beckham ?
Auparavant, les expatriés qui pouvaient bénéficier du régime spécifique étaient ceux qui…
- n’ont pas vécu en Espagne au cours des dix dernières années précédant leur demande
- se sont installé en Espagne pour des raisons professionnelles
- avaient un titre de séjour permanent ou un titre de séjour digital nomade
- sont considérés comme des travailleurs hautement qualifiés
Les trois catégories suivantes n’étaient pas éligibles à ce régime fiscal :
- les travailleurs indépendants
- les sportifs professionnels
- les directeurs qui détiennent plus de 24% des parts d’une société en Espagne
Les Principaux Changements Apportés à la Législation Espagnole sur les Expatriés en 2023
Dans le cadre de la loi espagnole sur les start-ups, visant à attirer plus de talents étrangers dans le pays, la loi Beckham a été ciblée en particulier en raison de ses effets sur les entrepreneurs internationaux de haut niveau.
La loi sur les start-ups prévoit un nouveau visa digital nomade qui permettra aux travailleurs à distance et aux indépendants non-membres de l’EEE de résider et de travailler sur le territoire espagnol pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Actuellement, le salaire mensuel minimum requis pour l’obtention du visa digital nomade est d’environ 1 260 euros, avec une majoration de 75 % pour les personnes souhaitant faire venir des membres de leur famille avec ce visa.
Voici les éléments ayant fait l’objet d’une modification dans le cadre de la loi Beckham :
- La période de non-résidence précédant le dépôt de la demande a été réduite de 10 à 5 ans.
- Les indépendants, les travailleurs à distance et les entrepreneurs peuvent désormais déposer une demande.
- Les conjoints et les enfants de moins de 25 ans qui accompagnent le travailleur sont également autorisés à bénéficier du régime fiscal.
- Les administrateurs des sociétés locales peuvent désormais déposer une demande, quel que soit le pourcentage du capital social qu’ils détiennent.
Comment Déposer une Demande pour Bénéficier du SETR en Espagne
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal spécifique dédié aux expatriés, il est important de déposer les documents requis dans les six mois qui suivent la signature du contrat de travail. Toute demande tardive est susceptible d’être rejetée.
Pour faire une demande, il faut impérativement renseigner le Formulaire 149. Les informations suivantes sont également requises :
- L’identification de l’entreprise qui recrute le salarié
- Les données personnelles du salarié telles que le nom, l’adresse, le numéro de la sécurité sociale, le compte bancaire, etc.
- La date de début du contrat de travail
- Une copie du contrat de travail
Après le dépôt de la demande, l’Agence Fiscale Espagnole se réserve le droit de demander des documents supplémentaires. Il est important de soumettre ces documents dans un délai de 10 jours afin d’éviter le rejet de votre demande.
Les Inconvénients Potentiels de la Loi Beckham
Bien que les expatriés qui font partie du SETR bénéficient de nombreux avantages fiscaux, ce régime fiscal présente tout de même quelques inconvénients. Connaître ces inconvénients vous aidera à prendre une décision éclairée avant de soumettre votre demande.
Vous ne Pouvez Probablement Pas Bénéficier des Avantages de l’IR des Personnes Physiques
Le calcul des impôts relatifs aux expatriés soumis à la loi Beckham est réalisé selon le principe applicable aux non-résidents. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des avantages fiscaux accordés aux résidents. Il s’agit notamment des réductions accordées aux personnes vivant avec des mineurs, s’occupant de parents âgés ou souffrant d’un handicap.
Des Complications Liées à la Double Imposition Peuvent Survenir
Toutes les conventions de double imposition conclues avec d’autres pays ne sont pas compatibles avec le SETR. Par exemple, la convention de double imposition entre l’Espagne et le Royaume-Uni n’est pas prise en compte dans le cadre du SETR. Le travailleur expatrié peut donc être amené à payer deux fois ses impôts si sa situation n’est pas gérée de manière appropriée.
Les avantages de la loi Beckham dépendent d’une série de facteurs. Il est important d’être conseillé par un expert afin de prendre la décision la plus judicieuse pour votre entreprise.
Modifications Supplémentaires de la Législation Fiscale Espagnole en 2023 – L’Impôt de Solidarité
La loi Beckham peut permettre aux expatriés de réduire leur charge fiscale estimée. En revanche, de nouveaux changements se profilent à l’horizon. Ces changements sont susceptibles d’affecter les personnes occupant des postes à haute responsabilité.
L’Espagne envisage d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, connu sous le nom d’impôt de solidarité, à l’actuel impôt sur la fortune en Espagne. Les lois actuelles sur l’impôt sur la fortune concernent les revenus et les biens immobiliers dont la valeur excède 700 000 euros. Un taux d’imposition progressif allant jusqu’à 2,5 % sera appliqué en plus de l’impôt normal.
Pour les années 2023 et 2024, l’impôt de solidarité a été qualifié d’ajout temporaire.
L’impôt de solidarité fera passer le taux d’imposition de la tranche la plus élevée à 4,50 % ce qui augmentera de façon significative le montant de l’impôt sur le revenu des personnes disposant d’une fortune ou d’un patrimoine immobilier important. À ce stade, aucune précision n’est apportée quant à la mise en œuvre à long terme de l’impôt de solidarité. Toutefois, cette taxe pourrait représenter une charge importante pour certains résidents et expatriés fortunés en Espagne.
C’est pourquoi les employeurs en Espagne doivent impérativement maîtriser la procédure de déclaration des revenus de leurs employés basés en Espagne ou dans d’autres pays. Il est également important de mettre en place un suivi permanent afin d’éviter les erreurs coûteuses et d’accomplir les formalités relatives à la gestion fiscale de manière correcte et précise.
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