Mettre fin à un contrat de travail est loin d’être une tâche aisée. Il convient de noter que la rupture d’un contrat de travail nécessite le respect d’un ensemble de règles strictes en matière de licenciement et de délai de préavis. Le non-respect du droit du travail au Cambodge, notamment en matière d’indemnité de licenciement, est susceptible de remettre en cause la rupture du contrat de travail. Le licenciement peut donc être qualifié comme abusif et l’employeur risque par conséquent de payer des frais et des amendes élevées.
Dans cet article, nous vous expliquons comment mettre un terme à un contrat de travail au Cambodge. Nous soulignerons également la différence entre l’indemnité de licenciement prévue pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) et celle accordée aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée). La bonne compréhension de la procédure de licenciement appliquée au sein du pays, vous permettra de réduire considérablement les délais et les coûts et d’opérer sur le marché cambodgien sans encombre.
Le Licenciement d’un Salarié au Cambodge
Un salarié peut être licencié de manière légale avant le terme prévu dans son contrat de travail uniquement dans l’un des cas suivants :
- l’employeur et le salarié décident de mettre un terme au contrat de travail qui les lie d’un commun accord
- le comportement fautif d’un salarié
- des raisons économiques
Le Licenciement pour Faute au Cambodge
Ce dispositif est mis en place dans l’un des cas suivants :
- Fraude ou vol commis par le salarié ;
- Comportement inapproprié envers les autres salariés ;
- Enfreinte aux règles de santé ou de sécurité, etc.
Par ailleurs, le licenciement pour insuffisance professionnelle est strictement encadré par la loi cambodgienne. L’entreprise ne peut engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié peu performant qu’après plusieurs avertissements. L’entreprise est également tenue d’apporter les éléments de preuve qui attestent qu’elle a bien déployé tous les efforts possibles pour rencontrer le salarié et lui fournir une formation complémentaire.
Tous les détails relatifs aux pratiques jugées interdites aux salariés doivent être clairement énoncés dans le contrat de travail afin d’être appliqués dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute. Il est important de souligner que les salariés licenciés pour faute ne peuvent prétendre à l’indemnité légale de licenciement au Cambodge.
Informer Les Syndicats des Licenciements
Contrairement à d’autres pays, les syndicats professionnels au Cambodge ne sont pas organisés au niveau national ou sectoriel. Plusieurs syndicats actifs peuvent être présents en même temps au sein d’une même entreprise.
Avant de procéder à des licenciements collectifs, il est primordial d’informer par écrit tous les syndicats concernés et d’obtenir leur avis sur la meilleure manière de procéder aux licenciements afin de minimiser les dommages causés aux employés.
Les Exigences Supplémentaires Relatives au Licenciement des Salariés
Le licenciement d’un salarié est une décision importante qui ne doit en aucun cas être prise à la légère. Tout d’abord, l’employeur est tenu de préciser le motif du licenciement. Il doit également être en mesure d’accorder un délai de préavis et une indemnité de licenciement au Cambodge à tous les salariés concernés.
Les employeurs souhaitant mettre un terme au contrat de travail d’un salarié ont l’obligation de prévenir le Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle (MTFP) dans les 15 jours suivant le départ du salarié. Cela permet d’enregistrer le licenciement en cas de litige. De plus, l’employeur est tenu de consigner le licenciement dans le dossier du salarié.
Le licenciement des salariés étrangers doit impérativement être signalé au MTFP qui prendra en charge l’annulation ou le transfert de leur visa.
Le non-respect de ces mesures entraînera des amendes pouvant aller jusqu’à 1,2 million de KHR.
Les Litiges Relatifs au Licenciement au Cambodge
En cas de litige en rapport avec la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié sont d’abord invités à saisir l’inspection du travail locale. Un inspecteur du travail peut simplifier la procédure de règlement des litiges avant qu’ils ne soient portés devant les tribunaux. Il peut s’agir de négocier une première conciliation exécutoire.
Si cette démarche ne porte pas ses fruits, chacune des parties dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de rupture du contrat de travail pour intenter une action auprès d’un tribunal ou du Conseil d’Arbitrage (CA).
Depuis 2021, le Conseil d’Arbitrage cambodgien dispose d’un pouvoir juridique étendu pour régler les litiges individuels et collectifs en matière de travail, y compris le pouvoir de juger les affaires de licenciement abusif et d’accorder des compensations, notamment des dommages-intérêts et des indemnités de licenciement au Cambodge.
Étant donné que ces pouvoirs sont encore récents, les procédures à suivre après le règlement d’un litige sont encore en cours d’examen.
Pour les licenciements collectifs, les actions initiales requises restent en grande partie les mêmes. Toutefois, le délai entre le dépôt d’une plainte et son traitement par le Conseil d’Arbitrage est généralement court. En outre, les organisations syndicales représentant les membres adhérents doivent être présentes si le licenciement n’est pas encadré par une convention collective.
Les Délais de Préavis au Cambodge
Au Cambodge, la durée du préavis varie en fonction de la nature du contrat de travail : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
La Durée du Préavis d’un CDD
La durée d’un contrat à durée déterminée ne peut pas excéder 2 ans. La durée du préavis s’élève à 10 jours pour les CDD supérieurs à 6 mois, et à 15 jours pour les CDD supérieurs à 12 mois.
Un CDD est automatiquement prolongé pour une durée égale à sa durée initiale ou requalifié en CDI, si l’employeur ne respecte pas le délai de préavis requis.
La Durée du Préavis d’un CDI
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée comme suit :
- Ancienneté inférieure à 6 mois : 7 jours de préavis
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 15 jours de préavis
- Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
- Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
- Ancienneté supérieure à 10 ans : 3 mois de préavis
Comment Calculer le Montant de l’Indemnité de Licenciement au Cambodge
Au Cambodge, le calcul de l’indemnité de licenciement varie selon la nature du contrat de travail : CDD ou CDI.
Le montant de l’indemnité de licenciement versé aux salariés en CDD est fixé à 5% du salaire global perçu par l’employé au cours de la période contractuelle.
Pour les salariés en CDI, le montant de l’indemnité de licenciement est équivalent à 7 jours de salaire si l’employé justifie d’une ancienneté comprise entre 6 mois et un an et à 15 jours de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant travaillés pendant plus de 12 mois au sein de l’entreprise. Ce montant est plafonné à 6 mois de salaire.
Au Cambodge, les salariés en CDI et en CDD peuvent également prétendre à une compensation financière pour leurs jours de congé non pris en plus de l’indemnité de licenciement. Ces montants sont versés dans le cadre de leur dernier bulletin de salaire.
Au Cambodge, les licenciements pour faute n’ouvrent pas droit à une indemnité de licenciement.
La Prime d’Ancienneté dans le Cadre de l’Indemnité de Licenciement au Cambodge
Les salariés ont droit annuellement à une compensation financière égale à 15 jours de salaire et à des avantages sociaux tout au long de leur durée d’emploi au sein de l’entreprise. Cette compensation est similaire à la prime de 13ème mois dans d’autres pays. Toutefois, elle est versée en deux tranches, l’une en juin et l’autre en décembre.
Au Cambodge, les salariés n’ayant pas reçu leur prime d’ancienneté au cours du mois précédent leur licenciement bénéficient de 7 jours de salaire supplémentaire en plus des autres compensations et indemnités de licenciement.
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