L'Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni | INS Global

L'Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni en 4 Questions

L'Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni en 4 Questions

mai 29, 2023

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Les points essentiels à retenir

  1. Au Royaume-Uni, la loi ne prévoit pas d’indemnité de licenciement pour les licenciements pour motif non économique. En revanche, de nombreuses entreprises choisissent d’accorder une certaine forme d’indemnité.
  2. L’indemnité légale de licenciement dont le montant est inférieur à 30 000 £ est exonérée d’impôt sur le revenu.
  3. Au Royaume-Uni, les délais de préavis obligatoires dépendent de l’ancienneté du salarié au sein de son entreprise actuelle.
Résumé

 

Au Royaume-Uni, l’indemnité de licenciement correspond à la somme versée par un employeur à son salarié lorsque ce dernier quitte son emploi. Cette indemnité, connue sous le nom d’indemnité légale de licenciement, est accordée sous certaines conditions et en fonction du motif de licenciement. Elle est octroyée dans le but d’aider le salarié financièrement à s’adapter à sa nouvelle situation ou pendant sa recherche d’emploi.

Au Royaume-Uni, l’indemnité de licenciement peut être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition dépend de la rémunération perçue par le salarié et de son niveau de revenu.

Dans cet article, nous définirons les exigences relatives à l’indemnité de licenciement au Royaume-Uni. Nous nous intéresserons également aux conditions d’attribution de cette indemnité et à son mode de fonctionnement, avant de passer en revue certaines lois régissant le licenciement des salariés au Royaume-Uni.

 

Le Licenciement au Royaume-Uni : Lois et Politiques

 

Afin d’agir de manière éthique durant la procédure de licenciement, il est important de se montrer attentif aux besoins de vos collaborateurs. De plus, une expertise en matière de gestion RH permet d’assurer la satisfaction de vos salariés à long terme. La première étape consiste à bien appréhender les spécificités de la législation du travail locale au sein des marchés où vous développez votre activité.

Le Royaume-Uni dispose d’un cadre réglementaire strict qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Le système judiciaire local protège généralement les employés contre le licenciement abusif.

La procédure de licenciement doit impérativement respecter les directives énoncées dans le code de conduite de l’ACAS (Service de Conseil, de Conciliation et d’Arbitrage). Pour les employeurs basés en Irlande du Nord, la procédure de licenciement doit également respecter les dispositions du code de pratique établi par LRA (l’Agence des Relations de Travail d’Irlande du Nord).

La violation de ces protocoles et la saisine du tribunal du travail vous obligeront probablement à indemniser l’employé.

 

Peut-on Licencier Facilement un Salarié en CDI au Royaume-Uni ?

 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme la plus courante du contrat de travail au Royaume-Uni.

L’employeur n’est pas toujours tenu de respecter un préavis pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Cela se produit généralement lorsque le salarié est licencié pour faute.

En cas de licenciement d’un salarié, l’employeur doit impérativement être en mesure d’invoquer un motif valable pour justifier sa décision.

Une mauvaise conduite au travail, le refus d’exécuter une mission confiée ou la violation des engagements contractuels constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les salariés dont le motif de licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse n’ont droit à aucune indemnité supplémentaire.

 

 

 

Quelle est la Durée du Préavis au Royaume-Uni ?

 

Les salariés ont droit à un préavis de licenciement avant la rupture de leur contrat de travail.

La durée légale du préavis imposé par la loi britannique est calculée comme suit :

  • Une semaine minimum de préavis pour les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre un mois et 2 ans chez le même employeur
  • Une semaine de préavis par année d’ancienneté pour les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 2 et 12 ans
  • 12 semaines de préavis pour les salariés justifiant de plus de 12 ans d’ancienneté

 

En tant qu’entreprise, vous pouvez prévoir un préavis plus long que la durée légale afin d’assurer une bonne passation de poste.

 

Quelles sont les Exigences Relatives à l’Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni ?

 

L’indemnité de licenciement est une compensation offerte aux salariés dont le contrat de travail est rompu avant son terme à l’initiative de l’employeur. Elle est versée lorsqu’un travailleur est licencié pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par exemple, lorsque le licenciement est prononcé en raison de la restructuration de l’entreprise.

Le versement d’une indemnité de licenciement au Royaume-Uni n’est pas une obligation légale ce qui peut constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises qui l’offre au sein du marché de l’emploi local. Cette pratique permet généralement d’attirer les meilleurs talents en quête de protection.

Les clauses de licenciement stipulées dans le contrat de travail permettent également de vous protéger en tant qu’employeur contre d’éventuelles poursuites judiciaires liées au licenciement d’un salarié.

 

Quel est le Montant de l’Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni ?

 

Au Royaume-Uni, la loi ne définit pas le montant légal de l’indemnité de licenciement pour les licenciements pour motif non-économique. La loi sur les Droits de l’Emploi de 1996 prévoit une indemnité de licenciement uniquement en cas de licenciement pour motif économique. Toutefois, les salariés peuvent décider d’intenter une action en justice s’ils estiment avoir été victimes d’un licenciement abusif. Dans ce cas, une indemnité de licenciement peut être exigée.

Au Royaume-Uni, les salariés justifiant de deux ans d’ancienneté minimum au sein de la même entreprise peuvent bénéficier d’une indemnité en cas de licenciement pour motif économique. Le calcul du montant de l’indemnité de licenciement versée aux salariés éligibles est déterminé en fonction de l’ancienneté (limitée à 20 ans) et de l’âge du salarié :

 

  • Moins de 22 ans – 0,5 semaine de salaire par année d’ancienneté
  • Entre 22 et 41 ans – 1 semaine de salaire par année d’ancienneté
  • Plus de 41 ans – 1,5 semaine de salaire par année d’ancienneté

 

En revanche, depuis le 6 avril 2022, la loi fixe le montant du salaire hebdomadaire maximal utilisé dans le calcul de l’indemnité de licenciement à 571 £.

 

 

 

Les Exceptions aux Exigences relatives à l’Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni

 

Au Royaume-Uni, un salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité de licenciement si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’employeur propose au salarié un poste similaire
  • L’employeur fournit au salarié un autre emploi convenable
  • Le salarié refuse les alternatives proposées sans raison valable

 

Les Charges Fiscales et l’Assurance Nationale au Royaume-Uni

 

Les salariés licenciés éligibles à l’indemnité de licenciement bénéficient d’une indemnité de départ composé des éléments suivants :

  • L’indemnité légale de licenciement
  • L’indemnité compensatrice de congés payés
  • Les salaires impayés
  • Les avantages sociaux tels que les primes

 

L’indemnité légale de licenciement dont le montant est inférieur à 30 000 £ est exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Faites Appel à un Prestataire Spécialisé afin de Vous Aider à Gérer l’Indemnité de Licenciement au Royaume-Uni

 

Si vous envisagez de licencier des salariés au Royaume-Uni, il peut être utile d’avoir à vos côtés un expert en droit du travail qui maîtrise les bonnes pratiques locales. La sécurité à long terme de votre entreprise et de vos collaborateurs dépend de votre degré de familiarisation avec les exigences du droit du travail local. Autrement dit, il est important de savoir comment gérer vos salariés permanents ainsi que les travailleurs en contrat à durée déterminée.

Faire appel à un prestataire international qui propose des solutions d’externalisation RH et de gestion de la paie permet de bénéficier de l’expertise RH des professionnels locaux dans le monde entier.

INS Global vous aide à vous conformer aux exigences réglementaires locales relatives au licenciement, au préavis et à l’indemnité de licenciement au Royaume-Uni. L’externalisation de la gestion de la paie peut constituer le meilleur moyen de se conformer à une réglementation en constante évolution.

Si vous avez besoin d’aide ou vous souhaitez échanger sur la situation de vos collaborateurs, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos experts internationaux spécialisés dans la gestion de la paie dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services.

 

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