Les entreprises de toute taille doivent obligatoirement appréhender la procédure à suivre afin de mettre un terme à un contrat de travail de manière conforme. Les entreprises doivent également être en mesure de gérer de manière correcte les indemnités versées à leurs collaborateurs en cas de licenciement. Dans le cadre de la gestion des détails relatifs à la rupture du contrat de travail au Canada, l’employeur est tenu de mettre fin à sa relation de travail avec le salarié en toute conformité afin d’éviter d’éventuelles poursuites judiciaires pour licenciement abusif.
Contrairement à de nombreux pays, le Canada dispose de lois très strictes en matière de protection des emplois. De plus, chaque province a mis en place des réglementations relativement différentes en matière de préavis et d’indemnité de licenciement. Une bonne compréhension de la législation du travail locale permettra à votre entreprise de se prémunir contre les risques et de se conformer aux meilleures pratiques commerciales.
Dans cet article, nous nous intéresserons à la législation en vigueur et aux démarches à suivre pour mettre un terme à un contrat de travail au Canada.
Comment Licencier un Salarié au Canada
Les employeurs sont généralement tenus de respecter un préavis d’une durée minimale de 2 semaines avant de procéder à la rupture du contrat de travail du salarié.
Les employeurs ont également la possibilité de dispenser le salarié d’exécuter son préavis en lui versant une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité correspond à 2 semaines de salaire.
Dans la plupart des provinces canadiennes, la durée du préavis est fixée à une semaine pour les salariés, à temps plein et à temps partiel, justifiant de moins d’un an d’ancienneté.
La loi ne prévoit aucun préavis pour les salariés licenciés pour faute. Le licenciement pour faute est mis en œuvre lorsque le salarié a commis une faute grave ou n’a pas respecté les clauses de son contrat de travail. Avant de procéder au licenciement du salarié, l’employeur doit être en mesure de réunir la preuve de la faute grave.
Les salariés licenciés pour faute n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement.
Le Licenciement Collectif au Canada
En cas de licenciement collectif, l’employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie entre 4 et 16 semaines, en fonction de la région et du nombre de salariés. L’employeur est également tenu d’informer le bureau du travail compétent avant de procéder au licenciement.
Dans certaines juridictions, l’employeur a l’obligation de notifier au salarié son licenciement dans le cadre de la procédure du licenciement collectif. L’employeur est également tenu d’adresser une lettre de licenciement individuelle à chaque salarié licencié.
Contrairement au licenciement pour faute, le licenciement collectif ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de Licenciement au Canada
Le montant de l’indemnité de licenciement varie entre 5 et 40 jours de salaire. Il est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et de la législation du travail relative à chaque province.
Afin d’éviter tout litige à l’avenir, il est recommandé de spécifier sur le contrat de travail les montants potentiels relatifs à l’indemnité de licenciement ainsi que les clauses de résiliation.
Au Canada, le gouvernement fédéral accorde 2 jours de salaire supplémentaire par année d’ancienneté aux salariés bénéficiant d’une indemnité de licenciement équivalente à 5 jours minimum de salaire.
L’indemnité de Licenciement est-elle Imposable au Canada ?
L’indemnité de licenciement est soumise au même taux d’imposition que les autres revenus des personnes physiques. Pour plus d’information sur le barème de l’impôt sur le revenu au Canada, cliquez ici.
Les employeurs sont tenus de déduire le montant de l’impôt sur le revenu avant de procéder au versement de l’indemnité de licenciement aux salariés sous la forme d’un montant forfaitaire.
Les salariés souhaitant percevoir leur indemnité de licenciement sur leur compte d’épargne-retraite sont tenus de déduire le montant de l’impôt sur le revenu lors de chaque retrait.
Est-il Difficile de Mettre Fin à un Contrat à Durée Indéterminée au Canada de Manière Sécurisée ?
Le Canada a mis en place de nombreuses règles qui protègent les employées. De plus, les lois relatives au licenciement sont très strictes. Les employeurs sont tenus de faire preuve de prudence, lors du licenciement d’un salarié, afin de respecter la législation en vigueur. Étant donné que la plupart de ces problématiques sont résolues au niveau provincial, les divergences peuvent être importantes. Toutefois, les contrats de travail doivent toujours indiquer expressément les différents motifs de licenciement, la durée du préavis et l’indemnité prévue.
Il est généralement préférable de convaincre l’employé d’accepter la rupture de son contrat de travail. Cette démarche permet d’éviter les litiges à l’avenir.
Les employeurs doivent généralement respecter un préavis d’une durée minimale de deux semaines avant de procéder au licenciement du salarié. Ils peuvent également verser une indemnité compensatrice de préavis afin de dispenser le salarié d’exécuter son préavis. La durée du préavis de licenciement est fixée à une semaine pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Les licenciements disciplinaires n’ouvrent pas droit à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La procédure de licenciement pour motif disciplinaire est mise en place lorsqu’un employé commet une faute grave ou ne respecte pas une clause contractuelle spécifique. Ces situations comprennent notamment la divulgation des secrets commerciaux, la transmission de données confidentielles à un concurrent et le non-respect des conditions d’emploi de manière répétée.
Au Canada, les licenciements collectifs nécessitent l’envoi d’une lettre de notification individuelle aux salariés et d’une lettre de notification au conseil du travail compétent lors de la réunion de licenciement.
En fonction des conditions d’emploi et des réglementations relatives à chaque province, le montant de l’indemnité de licenciement peut varier entre 5 et 40 jours de salaire. L’exigence minimale fixée par le gouvernement fédéral est de 5 jours, avec 2 jours supplémentaires par année d’ancienneté. Cette indemnité est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Le recrutement et la formation des meilleurs employés sont considérés comme le facteur clé du développement international. Il est également important de savoir comment mettre un terme à un contrat de travail de manière conforme. Les entreprises qui ne parviennent pas à licencier un employé de manière correcte s’exposent à des poursuites judiciaires qui risquent de nuire à leur réputation et d’engendrer des coûts considérables.
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