Le recours aux entrepreneurs indépendants au Portugal est un excellent moyen pour recruter des spécialistes de manière rapide. Faire appel aux entrepreneurs indépendants permet également aux entreprises d’embaucher des travailleurs au Portugal sans devoir développer leur service RH ou leurs processus de gestion de la paie ou de gestion fiscale. En revanche, le Portugal prend au sérieux la question de la classification erronée des entrepreneurs indépendants. Il est donc primordial de disposer des bonnes informations avant de procéder à la rémunération des travailleurs indépendants au Portugal.
Pour cela, nous avons élaboré ce guide afin de vous présenter les définitions et les risques liés au recours aux entrepreneurs indépendants. Ce guide vous explique comment reconnaître les risques d’erreurs et vous aide à déterminer la meilleure façon de rémunérer les entrepreneurs indépendants au Portugal.
Quelles sont les Principales Différences entre un Entrepreneur Indépendant et un Salarié au Portugal ?
Depuis 2013, le gouvernement portugais a engagé des poursuites à l’égard des entreprises qui rémunèrent leurs travailleurs en tant qu’entrepreneurs indépendants tout en les traitant en tant que salariés. Au Portugal, cette pratique est souvent appelée falso recibos verdes (faux reçus verts). Cela fait référence à la couleur des reçus officiels utilisés par les entrepreneurs indépendants au Portugal pour facturer leurs clients.
Ce type de classification erronée peut se produire involontairement en raison d’un manque de compréhension des différences entre un employé et un entrepreneur indépendant.
Au Portugal, les entrepreneurs indépendants ne sont pas liés à un client par un contrat de travail, comme c’est le cas pour les salariés. Les entrepreneurs indépendants concluent avec leur client un contrat de prestation de services qui définit les résultats attendus de leur intervention. Ce contrat ne doit pas comporter de dispositions dictant où, comment et quand l’entrepreneur indépendant exercera sa mission.
D’un point de vue juridique, il n’existe aucun lien de subordination entre un entrepreneur indépendant et un employeur au Portugal. En d’autres termes, l’entrepreneur indépendant n’est pas soumis à la chaîne de commandement de son client. En outre, les entrepreneurs indépendants ne sont pas soumis à la gestion du client au-delà de ce qui est prévu dans le contrat de prestation de services.
L’entrepreneur indépendant peut utiliser ses propres outils et équipements, et fixer son planning de travail et ses exigences en matière de paiement. Par conséquent, les entrepreneurs indépendants au Portugal ne bénéficient pas des avantages sociaux tels que les congés payés ou le paiement des heures supplémentaires.
Les entreprises qui rémunèrent les entrepreneurs indépendants au Portugal en tant que freelances, mais les traitent en tant que salariés peuvent faire l’objet d’une enquête pour classification erronée, menée par les autorités compétentes.
Quels sont les Risques liés à la Classification Erronée à Prendre en Compte lors du Recrutement ou de la Rémunération des Entrepreneurs Indépendants au Portugal ?
Le faux travail indépendant, ou la classification des travailleurs en tant qu’indépendants tout en les traitant en tant que salariés, est une infraction grave au Portugal qui prive le travailleur d’avantages sociaux et le pays de recettes fiscales.
Si les autorités soupçonnent une entreprise d’embaucher et de rémunérer un travailleur en tant qu’entrepreneur indépendant au Portugal dans le seul but d’échapper à ses responsabilités d’employeur, elles peuvent appliquer les sanctions suivantes :
- L’employeur est tenu d’effectuer des paiements rétroactifs afin de régulariser l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et d’assurance éludées tout au long de la période d’emploi du freelance. L’employeur prend également en charge le paiement de la part salarial en attendant de demander le remboursement des sommes versées à l’entrepreneur indépendant.
- Le paiement rétroactif de tous les congés non pris et des autres avantages sociaux auxquels l’entrepreneur indépendant n’a pas eu droit.
- Amendes pénales allant de 2 040 € à 9 690 €, et pouvant atteindre 60 000 € dans les cas graves.
- Restrictions d’accès aux financements et aux services publics pendant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans
La Législation du Travail Relative au Travail Indépendant au Portugal
Le code du travail portugais énonce les principaux critères utilisés ci-dessus pour définir un salarié. Il définit également le statut d’entrepreneur indépendant et décrit la procédure à suivre pour rémunérer les travailleurs indépendants au Portugal.
Le Code Civil portugais et ses amendements comportent une grande partie des dispositions relatives à la rédaction des contrats liés aux entrepreneurs indépendants. Il précise également les éléments fondamentaux et les minima fixés par la loi qui doivent impérativement figurer sur le contrat de prestation de services.
Les entrepreneurs indépendants ne sont généralement pas soumis aux lois nationales relatives à la sécurité sociale. En revanche, ils peuvent avoir accès aux allocations étatiques grâce à leur déclaration d’impôt.
Entrepreneur Independent vs Salarié au Portugal : Quelles Différences Fiscales ?
Au Portugal, les employeurs ne sont pas tenus de gérer la rémunération des entrepreneurs indépendants en suivant le processus de gestion de la paie relatif aux salariés (gestion des déductions fiscales, des cotisations de sécurité sociale, etc.). Par ailleurs, les entrepreneurs indépendants ou les freelances portugais gèrent eux-mêmes leurs impôts et leurs cotisations de sécurité sociale.
Les entrepreneurs indépendants au Portugal paient le même impôt sur le revenu que les salariés. Ils effectuent leur déclaration de manière personnelle à l’aide de leur numéro fiscal.
L’administration fiscale fournit les « reçus verts », désormais en format numérique, afin de permettre aux clients de rémunérer les entrepreneurs indépendants au Portugal.
Étant donné que les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas d’une contribution patronale, ils paient eux-mêmes leurs cotisations de sécurité sociale. En revanche, ils bénéficient d’un taux avantageux (en fonction des régimes spécifiques) inférieur à 29,6% du revenu perçu.
Une taxe supplémentaire relative à la sécurité sociale (fixée à 5%) peut être prélevée directement auprès des clients ayant recours aux services d’un entrepreneur indépendant dont plus de 80% de son chiffre d’affaires ne dépend que d’un seul client ou d’un groupe de clients. Ce coût supplémentaire permet de reconnaître efficacement la position des « entrepreneurs dépendants ».
En général, les travailleurs indépendants sont également soumis à la TVA lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 000 euros par an.
Comment Convertir un Entrepreneur Indépendant en Salarié au Portugal ?
Lorsqu’un entrepreneur indépendant possède des compétences qui font de lui un atout précieux pour l’avenir, l’entreprise cliente peut envisager de le convertir en salarié. Les entreprises rémunérant des entrepreneurs indépendants à long terme au Portugal peuvent être accusées de classification erronée.
Dans ce cas, il est préférable de les accompagner en toute sécurité dans leur processus de changement de statut et leur conversion en salarié. Dans le cas contraire, des problèmes peuvent survenir et entraîner des erreurs de classification.
- Convaincre l’entrepreneur indépendant des avantages liés à son travail au sein de votre entreprise.
Une discussion claire portant sur les avantages sociaux peut constituer un bon moyen de convaincre l’entrepreneur indépendant de la pertinence de votre proposition.
- Confirmer que l’entrepreneur indépendant peut être considéré comme un salarié en vertu de la loi portugaise.
Vous devrez peut-être informer l’entrepreneur indépendant que la nouvelle situation l’obligera à rompre ses relations commerciales actuelles ou à modifier ses interactions avec d’autres clients.
- Reconnaître les changements qui interviendront dans votre relation et énoncer clairement toutes les nouvelles attentes dans un contrat de travail.
Toutes ces modifications doivent être spécifiquement mentionnées dans un contrat de travail écrit. Ce contrat sera élaboré afin d’éviter les problèmes de communication.
- Ajouter le nouveau salarié dans votre système de gestion de la paie.
Dorénavant, vous serez responsable du prélèvement des charges fiscales et des contributions de sécurité sociale sur la rémunération brute du salarié comme c’est le cas pour vos autres collaborateurs. Dans ce cas, vous aurez également besoin d’une structure locale au Portugal pour gérer les salaires et les besoins RH de vos salariés.
Afin de réduire les complexités, vous pouvez vous adresser à un prestataire de paie expérimenté.
Une entreprise tierce proposant des solutions de portage salarial international peut employer et rémunérer des travailleurs pour le compte de votre entreprise dans le monde entier ce qui vous permettra de collaborer avec des professionnels dans différents pays ou régions.
4 Modes de Paiement Différents pour Rémunérer les Entrepreneurs Indépendants au Portugal
Afin d’assurer une conformité juridique, les entreprises doivent impérativement éviter de rémunérer les entrepreneurs indépendants au Portugal de la même manière que les employés. Cela consiste à éviter les paiements mensuels réguliers et le prélèvement à la source.
Pour procéder à ces paiements généralement irréguliers, il est préférable de choisir un mode de paiement distinct, comme les modes de paiements ci-dessous :
1. Les Dépôts Directs
Les dépôts directs vous permettent de rémunérer les entrepreneurs indépendants au Portugal en une seule fois ou à plusieurs reprises, en fonction de votre contrat de prestation de services et de votre calendrier de paiement. Étant donné que ce mode de paiement est généralement utilisé pour rémunérer les salariés, il s’avère important de dissocier les versements effectués à ces deux types de travailleurs.
En outre, les employeurs ne sont pas tenus de procéder au prélèvement des charges fiscales et des contributions de sécurité sociale sur la rémunération des entrepreneurs indépendants contrairement aux salariés.
2. Les Chèques
Auparavant, la majorité des entrepreneurs indépendants privilégiaient les paiements par chèque. De nos jours, ce mode de paiement est moins répandu. Les professionnels peuvent considérer les chèques comme un mode de paiement peu fiable en raison de leur rareté croissante et du risque de rejet. Les chèques comportent également des informations personnelles sensibles et peuvent nécessiter plus de temps de traitement que les paiements électroniques, tout en étant plus susceptibles d’être perdus.
3. PayPal ou Autres Systèmes de Paiement en Ligne
En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises et d’organisations qui acceptent exclusivement les paiements électroniques en ligne, ainsi que les frais de gestion et les coûts de transfert relativement élevés, PayPal a connu une baisse de popularité significative au fil du temps. Il existe des options locales telles que Mulibanco, un service qui relie numériquement de nombreuses banques portugaises.
En général, pour rémunérer les entrepreneurs indépendants au Portugal et dans le monde entier, ces options de paiement par Internet sont rapides et faciles à utiliser pour les clients comme pour les travailleurs indépendants.
4. Services de Gestion de la Paie Garantis
Certains partenaires de paie et certains services d’externalisation peuvent rémunérer les freelances et les entrepreneurs indépendants pour le compte de votre entreprise. Parmi ces prestataires, nous retrouvons les sociétés de portage salarial qui peuvent juridiquement prendre en charge la gestion de la paie grâce à leurs services d’externalisation RH.
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