Avant d’envisager de licencier un salarié, l’employeur doit impérativement prendre conscience de ses responsabilités juridiques. Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit être en mesure d’accomplir de manière correcte les formalités nécessaires notamment le versement des indemnités de fin de contrat. Tout manquement à cette obligation entraîne des conséquences immédiates.
En cas de doute, les employeurs sont invités à solliciter une assistance juridique afin de définir clairement leurs droits et leurs obligations lors du licenciement d’un salarié.
Fatigué de faire défiler ? Téléchargez une version PDF pour faciliter la lecture hors ligne et le partage avec vos collègues
Pressé? Enregistrez cet article au format PDF
Fatigué de faire défiler ? Téléchargez une version PDF pour faciliter la lecture hors ligne et le partage avec vos collègues.
Remplissez le formulaire ci-dessous
Votre téléchargement commencera dans quelques secondes. Si votre téléchargement ne démarre pas, veuillez cliquer sur le bouton :
L'Indemnité de Licenciement est-elle Imposable à Hong Kong ?
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas imposable.
À Hong Kong, l’impôt sur les salaires exclut les indemnités d’ancienneté ainsi que les indemnités de licenciement versées conformément à l’ordonnance relative à l’emploi.
Simulateur de l'Indemnité de Licenciement à Hong Kong
Vous pouvez calculer l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité d’ancienneté à l’aide du modèle suivant :
Salarié avec une rémunération mensuelle
(Salaire du mois précédent * 2/3) * Années d’ancienneté
Employé avec un salaire journalier
(18 jours de salaire selon le choix du salarié) * Années d’ancienneté
Check Our Hong Kong Labor Law Guide
Learn how the Hong Kong law is applied in all aspects and situations, from an employer and employee perspective
Le Licenciement à Hong Kong
Quelles sont les Raisons Valables pour Mettre un terme à un Contrat de Travail ?
Le délai de préavis exigé dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat de travail varie généralement entre sept jours et un mois. Bien que la rupture immédiate du contrat de travail nécessite la présentation de preuves matérielles, une entreprise peut licencier un salarié pour faute grave sans préavis.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ordonnance relative à l’emploi permet au salarié, justifiant de deux ans minimum d’ancienneté dans l’entreprise, d’intenter une action en justice afin de bénéficier d’une indemnité pour licenciement abusif versée par l’employeur. Les facteurs valables impliquent :
• Faute professionnelle
• Incompétence
• Partage d’informations confidentielles/divulgation de données commerciales sensibles
• Insuffisance professionnelle
• Chômage technique
Est-il Facile de Mettre un Terme à un Contrat de Travail à Durée Indéterminée ?
On dénombre 2 types de contrat de travail à Hong Kong : le contrat à durée indéterminée (permanente) et le contrat à durée déterminée. La juridiction du travail fixe la durée minimale d’emploi à un mois pour les contrats sans terme précis. Dans ce cas, le salarié doit impérativement accomplir 18 heures minimum de travail hebdomadaire pendant 4 semaines.
À Hong Kong, il est relativement facile de mettre fin à un contrat de travail. L’employeur n’est souvent pas tenu de justifier sa décision. Les entreprises peuvent à tout moment prendre l’initiative de rompre le contrat de travail à condition de respecter le délai de préavis stipulé sur le contrat ou de verser une indemnité compensatrice de préavis.
PEO mondial à Hong Kong
Embauchez dans le monde entier. Payez localement. Développer rapidement
Quelle est la Procédure de Licenciement à Hong Kong ?
Le Licenciement avec un Délai de Préavis (ou Licenciement Sans Motif)
Dans ce cas, le contrat de travail peut être rompu sans que la partie prenante n’ait à justifier les raisons qui motivent cette rupture.
• Selon l’EO, le salarié ainsi que l’entreprise peuvent mettre fin à un accord contractuel à condition de respecter le délai de préavis stipulé sur le contrat de travail ou de verser une indemnité compensatrice de préavis.
• En règle générale, le contrat de travail doit préciser le délai de préavis (7 jours minimum) ainsi que l’ensemble des obligations spécifiques que doivent honorer les deux parties.
• En l’absence d’un préavis contractuel, toute partie peut mettre un terme à l’accord en respectant un délai de préavis d’un mois minimum.
• Aucun préavis n’est requis pendant le premier mois de la période d’essai. Au-delà de cette période, le salarié est tenu d’exécuter un préavis d’une durée de 7 jours. Par conséquent, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur et le salarié pendant la période d’essai.
Le Licenciement sans Délai de Préavis
Il s’agit d’une rupture immédiate du contrat de travail. Dans certains cas, une entreprise est autorisée à licencier un salarié sans préavis, sans avertissement et sans indemnités, si ce dernier :
• Refuse de se soumettre aux directives de son employeur.
• Manque de professionnalisme et d’assiduité au travail.
• Adopte un comportement non éthique sur le lieu de travail.
La Rupture Conventionnelle
L’employeur et le salarié pourront décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie. Dans ce cas, la décision de rupture est fondée sur un accord à l’amiable entre les deux parties.
En revanche, la législation du travail encadre le recours des entreprises à la rupture conventionnelle dans les cas suivants :
• Salariée enceinte ou ayant déjà informé son employeur de son état de grossesse.
• Salarié en arrêt maladie payé.
• Salarié exerçant les fonctions de juré.
• Salarié ayant le statut de délégué syndical
• Salarié avec une demande d’indemnisation en cours.
• Salarié blessé sur son lieu de travail, mais n’ayant pas encore conclu d’accord d’indemnisation avec l’entreprise.
Permettez à INS Global de Gérer vos Responsabilités en tant qu'Employeur à Hong Kong
Le Licenciement d’un salarié nécessite le respect d’un délai de prévenance et la mise en place de stratégies répondant aux normes de travail à Hong Kong. INS Global, acteur majeur de la gestion RH en Asie, peut assister votre entreprise tout au long de la procédure de licenciement.
Nous offrons des conseils et une assistance spécialisée afin de répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise. Cela peut inclure l’organisation, la gestion et la rationalisation des avantages sociaux de vos collaborateurs (assurance maladie, jours fériés, etc.) afin de permettre à votre entreprise d’éviter tout problème à l’avenir.
PARTAGEZ