LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT AU VIETNAM

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septembre 19, 2022

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Key Takeaways

  1. Le contrat de travail initial détermine la période de préavis requise et varie selon les travailleurs et les organisations
  2. Les employés dont les contrats de travail ont été résiliés ont droit à une indemnité de départ s’ils ont travaillé pendant 12 mois ou plus
  3. L’employeur doit verser l’indemnité dans les 14 jours ouvrables suivant la résiliation du contrat de travail
Summary

Contrairement à d’autres pays, les conventions collectives au Vietnam ne prévoient pas une indemnité conventionnelle de licenciement. En revanche, le calcul des indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture de son contrat de travail peut nécessiter une assistance juridique. Il est indispensable de bien appréhender les conditions relatives au licenciement afin d’assurer la protection de l’employeur et du salarié.
La loi vietnamienne permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Pour prétendre à cette indemnité, le salarié doit généralement justifier d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise.
L’indemnité de licenciement est égale à 50% du salaire mensuel par année d’ancienneté. Elle est calculée à partir du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 6 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail.
En revanche, l’indemnité de licenciement n’est pas accordée dans les cas suivants :
• Le salarié justifie d’une ancienneté inférieure à un an au sein de l’entreprise au moment de la rupture de son contrat de travail.
• Le salarié interrompt son contrat de travail de manière illégale et indépendante.
• Le salarié est licencié pour faute grave (partage d’informations confidentielles, divulgation de données commerciales sensibles, etc.).
• Le salarié est licencié pour motif économique (dans ce cas, une indemnité égale à un mois de salaire pour chaque année d’ancienneté est versée à l’employé pour compenser la perte de salaire).
• Le salarié a droit à une pension après son départ à la retraite.
• Le salarié s’absente de son travail pendant cinq jours ouvrables consécutifs sans fournir de justificatifs.
• Le salarié n’est pas un citoyen vietnamien qui a été expulsé du Vietnam.

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Le Licenciement d’un Salarié au Vietnam

Le droit du licenciement est strictement encadré au Vietnam. Il repose sur le principe de faveur et permet aux salariés de bénéficier d’un certain nombre de droits. Le droit du travail vietnamien concerne l’ensemble des entreprises basées au Vietnam.
Des exceptions sont prévues pour les salariés expatriés au Vietnam dans le cadre d’une délocalisation ou dans le cas d’un contrat de travail établi à l’étranger.
Que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, il est primordial de prendre connaissance des circonstances permettant la rupture volontaire d’un contrat de travail. Par exemple, si un salarié ou un employeur souhaite mettre fin à un contrat de travail, les deux parties sont tenus de respecter un préavis.
Le délai de préavis standard est déterminé par l’accord contractuel en vigueur et diffère entre les salariés et les organisations.
La loi prévoit un préavis d’une durée minimale de 15 jours pour non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur. Les entreprises sont tenues de verser aux salariés l’ensemble des indemnités dues dans les 7 jours suivant leur dernier jour de travail. Les sommes versées aux salariés ne couvrent pas la dernière paie.

Check Our Vietnam Labor Law Guide

Est-ce que l'Employeur Peut Mettre Fin à un Contrat de Travail à Durée Indéterminée ?

L’entreprise est tenue d’informer le salarié de sa décision de le licencier en respectant les délais de préavis suivant :
• 45 jours minimum :
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée
• 120 jours minimum :
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou si le salarié est recruté pour une durée plus ou moins égale à 12 mois afin d’effectuer une tâche spécifique.

Severance Payment in Vietnam: An Employer’s Guide

Les Salariés Étranger Peuvent-ils Bénéficier d'une Indemnité de Départ en cas de Licenciement au Vietnam ?

L’article 46 du code du travail (2019) précise les conditions d’attribution de l’indemnité de fin de contrat en cas de licenciement. Cette mesure s’applique uniquement aux salariés. Par conséquent, les salariés de nationalité étrangère remplissant les deux critères suivants peuvent prétendre à une indemnité de licenciement au Vietnam :
1.
Justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté ininterrompus au service de la même entreprise.
2.
Le contrat de travail est rompu pour l’une des raisons énumérées ci-dessous :

o Le contrat de travail a pris fin à l’arrivée du terme prévu
o Avoir accomplis les tâches requises.
o Les parties ont convenu de mettre fin à l’accord.

Les salariés étrangers ne peuvent pas prétendre à une compensation financière à la fin de leur contrat de travail dans les cas suivants :
• Si le salarié décède, le tribunal déclare que le travailleur a perdu la capacité d’accomplir un acte civil, qu’il a disparu ou qu’il est décédé.
• Le travailleur est condamné à une peine d’emprisonnement (sans l’octroi de la libération conditionnelle), à la peine de mort ou à l’interdiction juridique d’effectuer les missions prévues dans le contrat.
• Lorsque le salarié rompt un contrat de travail qui juge contraignant de sa propre initiative et de manière indépendante

• L’employeur procède à la cessation définitive de son activité.

Une entreprise a l’obligation de prendre en charge l’ensemble des avantages salariaux. Conformément à la clause 1 de l’article 48 du Code du travail, l’indemnité de licenciement constitue un avantage octroyé par l’employeur. Le paiement doit être reçu par le salarié dans les 14 jours ouvrables suivant son licenciement. Dans certaines situations, ce délai peut être prolongé de 16 jours maximum.

PEO mondial au Vietnam

Les Indemnités de Licenciement pour les Salariés Étrangers

Les salariés peuvent calculer leur indemnité de départ en suivant le modèle de l’article 46 du code du travail (2019).
Indemnité de licenciement = 1/2 x (le nombre d’années d’ancienneté utilisé pour calculer l’indemnité de licenciement) x (le salaire moyen perçu au cours des six derniers mois précédant la démission).
L’indemnité de rupture du contrat de travail est soumise aux cotisations sociales. Cette indemnité doit également être conforme à la réglementation locale en matière de salaire minimum légal.
Si le temps de travail utilisé pour calculer l’indemnité de licenciement est inférieur à 1 an, le chiffre est arrondi comme suit :
• Pour une période inférieure à 6 mois, arrondir à 1/2 année.
• Pour 6-12 mois, arrondir à l’année supérieure

Le Licenciement des Salariés et les Indemnités de Licenciement au Vietnam : INS Global, votre Guide de l'Emploi à l'Échelle Mondiale

Lorsque vous recrutez des travailleurs étrangers, il est indispensable de mettre en place une stratégie de conformité efficace qui répond aux exigences de la législation du travail. Les employeurs sont censés offrir les mêmes avantages proposés par les entreprises locales. Ces avantages concernent les salariés locaux et étrangers tels que l’assurance maladie. En revanche, la gestion de ces avantages peut s’avérer difficile.
Le recours à un prestataire spécialisé constitue un moyen utile pour rationaliser vos processus. Nous pouvons prendre en charge la gestion de vos tâches RH (arrêts maladie, avantages salariaux, etc.) afin de vous aider à améliorer votre compétitivité sur le marché vietnamien. Ainsi, vous pouvez vous concentrer davantage sur la croissance de votre entreprise.
La procédure de licenciement n’est généralement pas simple. Les clauses locales relatives à la rupture d’un contrat de travail ont tendance à favoriser les salariés. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, nos experts disposent d’une connaissance approfondie des éléments à prendre en compte.
Il est crucial d’appréhender comment éviter les problèmes fondamentaux notamment en matière de versement des indemnités de licenciement légales. Une entreprise de portage salarial au Vietnam peut vous accompagner dans les différentes démarches administratives (souvent complexes) à accomplir dans le pays.

 

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