Le système encadrant l’indemnité de licenciement en Autriche a récemment fait l’objet d’une restructuration majeure avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la mise à disposition du personnel des entreprises (BMVG, Betriebliches Mitarbeitervorsorgegesetz). Les médias germanophones dénomment cette réforme « Abfertigung Neu », qui se traduit par « nouveau système d’indemnité de licenciement« .
Dans cet article, nous présentons les éléments importants relatifs à l’indemnité de licenciement en Autriche ainsi que les règles qu’un employeur doit prendre en compte lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié. La bonne connaissance de vos obligations en tant qu’employeur au sein des pays où vous développez votre activité vous permettra de garantir la conformité de votre activité et de renforcer le sentiment de sécurité chez vos collaborateurs.
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Le Licenciement d'un Salarié en Autriche - Ce qu'il Faut Savoir
En Autriche, un employeur peut mettre fin à un contrat de travail pour les raisons suivantes :
1. Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail
Après l’accord du salarié, les deux parties peuvent mettre un terme au contrat de travail à une date prédéterminée, oralement ou par écrit. Cet accord n’est soumis à aucune restriction légale en matière de durée ou d’échéance.
2. Démission Prématurée du Salarié
Un salarié peut mettre fin à son contrat de travail avec effet immédiat sans la nécessité de justifier sa décision. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une démission telles que le départ à la retraite anticipée ou l’acceptation d’une nouvelle offre d’emploi.
3. Rupture du Contrat de Travail à l'initiative de l'Employeur
Un employeur peut mettre un terme au contrat de travail du salarié avec effet immédiat s’il dispose de motifs valables pour le licencier.
Ces motifs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les cas d’abus de confiance, de détournement de fonds, de non-accomplissement des tâches demandées ou les cas de fraude. La non-atteinte des objectifs (de préférence sur plusieurs années avec preuves à l’appui) peut également constituer un motif valable de licenciement.
Dans ces circonstances, le salarié peut facilement intenter un recours en justice pour contester son licenciement.
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Quelle est la Durée du Préavis en Allemagne ?
- 1-2 ans d’ancienneté nécessite un préavis d’une durée de 6 semaines
- 3-5 ans d’ancienneté nécessite un préavis d’une durée de 2 mois
- 6-15 ans d’ancienneté nécessite un préavis d’une durée de 3 mois
- 16-25 d’ancienneté nécessite un préavis d’une durée de 4 mois
- Plus de 26 ans d’ancienneté nécessite un préavis d’une durée de 5 mois
Les contrats de travail des employés de bureau ne peuvent être rompus qu’à la fin du trimestre, sauf disposition contraire de leur convention collective ou de leur contrat de travail.
Est-il Simple de Rompre un Contrat à Durée Indéterminée en Autriche ?
Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu en respectant un délai de préavis. L’employeur peut mettre un terme à un CDI, oralement ou par écrit, sans justifier sa décision.
Contrairement à plusieurs pays européens qui exigent l’apport de preuves des manquements du salarié comme la divulgation des secrets commerciaux, les entreprises en Allemagne sont simplement tenues de respecter le droit du salarié à bénéficier d’un préavis adéquat.
Comment Calculer l'indemnité de Licenciement en Autriche ?
Tous les salariés dont le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2003 ont légalement droit à une indemnité de licenciement en vertu du nouveau système d’indemnité de licenciement. Cette disposition s’applique également aux salariés qui démissionnent sans préavis.
En Autriche, les entreprises sont tenues de verser une cotisation équivalente à 1,53% du salaire brut perçu par leurs salariés (y compris les primes) à un fonds de licenciement (« Abfertigungskasse »). Cette contribution est versée à partir du deuxième mois suivant la date du recrutement du salarié.
Ce fonds prend en charge la gestion du compte relatif à l’indemnité de licenciement de chaque salarié. De ce fait, les employeurs sont tenus de respecter le plafond des cotisations.
À la fin de la relation de travail, le salarié peut envisager d’autres options que la perception d’une somme forfaitaire financée par ses cotisations versées aux fonds de licenciement (après une durée d’emploi de trois ans).
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Est-ce que l'indemnité de Licenciement est Imposable en Autriche ?
Selon la législation fiscale autrichienne, les contributions versées aux fonds de licenciement sont intégralement déductibles. Ces contributions sont comptabilisées comme des dépenses d’entreprise. En revanche, les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition appliqué est fixé à 6%.
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